Ce vendredi 16 décembre 2022, s’est tenue la dernière séance plénière de l’année dans l’hémicycle de l’hôtel territorial. Parmi les rapports soumis au vote de l’assemblée, figuraient notamment, l’approbation de principe de la convention territoriale relative au Programme d’investissements d’avenir 4 (PIA 4)-2021-2025, l’approbation du Règlement Territorial d’Aide Sociale (RTAS), ou encore la demande d’obtention de la qualité d’autorité de gestion régionale du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune.

Approbation de principe de la convention territoriale relative au Programme d’investissements d’avenir 4 (PIA 4)

Le quatrième Programme d’Investissements d’Avenir « PIA 4 », est un outil de soutien à l’investissement doté au niveau national de 20 Md€ sur 5 ans (2021-2025). Il intervient en faveur du développement territorial des PME et des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le principe est un financement à l’euro-euro (dans la limite des fonds alloués à chaque Région, chaque euro accordé par l’Etat doit abonder par les Régions). Cette enveloppe permet à chaque Région de choisir, dans le cadre d’un pilotage commun avec l’État, une déclinaison spécifique d’actions susceptibles d’être sectorisées en fonction de leurs priorités. Une enveloppe maximale de 4,3 M€ ont été fléchés pour la Guyane dont la moitié apportée par la CTG et la moitié par l’État.

Le PIA4 régionalisé, aujourd’hui intégré à France 2030, est fondé sur trois priorités :

• accroître la relance,
• encourager la résilience des territoires,
• accélérer les transitions et répondre aux défis écologiques, énergétique, numérique ou santé

Sur le plan financier, la CTG a indiqué qu’elle souhaite mobiliser jusqu’à 1,75 M€ sur l’ensemble du périmètre du PIA 4 territorialisé sur la période 2022-2025. Pour rappel, les fonds du PIA s’ajoutent à ceux du Plan de convergence et du PO FEDER.

Ce rapport a été adopté par l’assemblée.

Demande d’obtention de la qualité d’autorité de gestion régionale du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 

Il s’agissait pour les élus de l’assemblée de Guyane, de se pencher sur la demande d’obtention de la qualité d’autorité de gestion régionale du plan stratégique national relevant de la Politique agricole commune (PAC) et financé par le FEADER. En effet, à compter du 1^er janvier 2023, un changement est opéré au niveau de l’organisation puisque l’Etat deviendra autorité de gestion du plan stratégique national adopté le 31 août 2022 par la commission européenne, et les Régions seront pour leur part, autorité de gestion au niveau régional.  Selon le décret en vigueur, ces dernières doivent délibérer pour demander cette qualité d’autorité de gestion régionale. Il était donc demandé aux élus d’approuver le transfert de gestion de demandes de fonds européens agricoles de l’Etat au profit de la CTG. L’enveloppe pour la Collectivité territoriale avoisinerait les 85 M€ de crédits FEADER (soit une augmentation de 16,5 %).

« Cela va dans le sens de la montée en compétences de la CTG, puisqu’au 1^er janvier, nous récupérons non seulement la gestion du prochain programme de fonds structurels pour l’agriculture (sur le 2^ème pilier de la PAC), mais également tous les dossiers en cours puisque le programme actuel court jusqu’en 2023. C’est énormément de dossiers supplémentaires à traiter par la CTG qui se retrouve au plus près des porteurs de projets et je voudrais en profiter pour féliciter toutes les équipes des affaires européennes puisque nous avons atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés avec la commission européennes, » a indiqué Thibault Lechat-Vega, 3è vice-président délégué à l’Europe.

L’approbation du Règlement Territorial d’Aide Sociale (RTAS)

Le Département s’est vu octroyer plusieurs domaines de compétences depuis la décentralisation. De ce fait, il a le devoir d’établir une politique d’action sociale, tenant compte des compétences confiées strictement par la loi, et celles dont il détient la totale libre administration.

Le règlement a ainsi pour but de rassembler l’ensemble des dispositions régissant les prestations applicables au niveau national mais aussi celles particulières dont s’est dotée la collectivité territoriale de Guyane. En charge de définir les règles en vertu desquelles sont attribuées les prestations d’aide sociale relevant du Département, ce document est garant de la lisibilité et de l’effectivité des procédures légalement admises. Le règlement s’impose à tous :  personnes morales, personnes physiques, collectivités territoriales, établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ce nouveau règlement poursuit un triple objectif :

• la simplification des procédures pour les usagers, les établissements et les services,
• l’intégration des évolutions de la réglementation et des pratiques,
• la convergence et l’harmonisation des dispositifs en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce document, où se trouvent répertoriées l’organisation, les règles et procédures applicables, se décompose comme suit autour de 5 livres :

• Livre I: La Protection Maternelle et Infantile
• Livre II : L’Enfance et la Famille
• Livre III : Les Personnes en Perte d’Autonomie
• Livre IV : La Lutte contre les Exclusions et les Aides aux Personnes en difficulté
• Livre V : De l’accompagnement socio professionnel à l’insertion par l’emploi

Le Règlement Territorial d’Aide Sociale a été adopté par l’assemblée.

Plusieurs autres dossiers ont été examinés par les conseillers territoriaux.  Tous les dossiers inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ont été approuvés.

Y figuraient notamment les rapports suivants :

• AP-2022-108-1 – Avance de dotations 2023 aux agences et organismes associés

• AP-2022-110-3 – Mise à jour du Tarif Général des Taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane – Véhicules de transport terrestre de voyageurs et de marchandises

• AP-2022-111-4 – Création et gestion d’une auberge et de toutes les activités liées à la structure

• AP-2022-112-5 – Décision Modificative 2022

• AP-2022-113-6 – Report de la date d’entrée en vigueur de la revalorisation de la majoration de l’accise sur les spiritueux en outre-mer

• AP-2022-114-7 – Mise à jour des annexes de la délibération n°AP-2020-47 relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux activités économiques locales

• Dossier 64836 – Dossier 64836 – Mise à disposition du terrain cadastré AI 1949 au profit de la SAS Ilot Gonflables de l’Ouest – révision du montant de la redevance fixée en 2018 par délibération n° AP2018-65 du 25 juin 2018

• AP-2022-115-8 – Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD)

• AP-2022-116-9 – Rapport de présentation du budget supplémentaire 2022 de la Régie de Transport Territoriale de Guyane

• AP-2022-118-11 – Partenariat pluriannuel 2023-2025 entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l’association Fédération départementale des Maisons familiales et rurales de Guyane

• AP-2022-119-12 – Villages d’inclusion – Prestation d’étude par un programmiste

• Dossier 64786 – Dossier 64786 – CONVENTION HABITAT INCLUSIF Caisse Nationale solidarité Autonomie – État – Collectivité Territoriale de Guyane

• AP-2022-120-13 – SUBVENTION POUR CREATION DE PLACES EN LIEU D’ACCUEIL POUR JEUNE ENFANT

• AP-2022-122-15 – RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES TERRITORIALES POUR LA CITOYENNETÉ ET LE VIVRE ENSEMBLE

• AP-2022-123-16 – Désignation des membres de l’assemblée de Guyane à la conférence régionale du sport et à la conférence régionale des financeurs

• AP-2022-124-17 – Réalisation d’une étude de faisabilité en vue de la création d’une Fédération des associations culturelles Guyanaises de l’Hexagone

• AP-2022-125-18 – Compensation de déplacement d’un agent dans le cadre professionnel avec son véhicule

• AP-2022-126-19 – Désignation de représentants au sein de divers organismes

• AP-2022-127-20 – Nomination d’un nouveau chef coutumier