L’Assemblée de Guyane s’est réunie en séance plénière ce lundi 24 juin 2024 sous la présidence de Roger Aron, conseiller territorial, 7è vice-président pour examiner des dossiers majeurs parmi lesquels le nouveau dispositif de transport intérieur et le vote du compte administratif 2023 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Vote du Compte administratif (CA) 2023 de la Collectivité Territoriale de Guyane

Approuvé par les conseillers territoriaux, le compte Administratif rend compte de l’exécution du budget de l’exercice achevé et retrace le bilan financier des actions entamées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.

Les élus de l’Assemblée de Guyane ont pu constater que la Collectivité a poursuivi le redressement de sa capacité d’autofinancement et continue à augmenter son investissement. La trajectoire est donc conforme aux objectifs fixés et doit permettre de financer la nouvelle PPI 2024- 2028.

L’ensemble des politiques publiques bénéficie de ces efforts (aux alentours de +10% sur la plupart des chapitres), avec une augmentation cependant plus marquée sur l’économie et l’enseignement montrant le volontarisme de la Collectivité s’agissant de répondre aux enjeux associés au développement du territoire et à la formation de la jeunesse guyanaise. Si le compte administratif 2023 traduit la poursuite du redressement progressif de la Collectivité et la montée en puissance de ses investissements, il doit conduire à garder un œil très vigilant sur des dépenses de fonctionnement qui restent en croissance soutenue.

Introduction d’une nouvelle demande de différentiel de taxation d’octroi de mer au bénéfice de la production locale en Guyane

Les élus territoriaux ont approuvé la demande de différentiel de taxation à l’octroi de mer et se sont notamment prononcés en faveur de l’ajout d’une nouvelle production locale (pour le lancement d’une gamme de peinture en Guyane) sur la liste de produits pouvant bénéficier d’exonération d’octroi de mer.

Le droit européen encadre le dispositif des différentiels de taxation à l’octroi de mer, à travers la décision (UE) 2021/991 du Conseil, qui autorise ce régime fiscal jusqu’au 31 décembre 2027. Le dispositif des différentiels de taxation à l’octroi de mer offre ainsi la possibilité pour les productions locales en Guyane de bénéficier de réductions, d’exonérations d’octroi de mer par rapport à la taxation d’importations concurrentes.

L’objectif des différentiels de taxation à l’octroi de mer ? Soutenir les entreprises locales en compensant leur surcoût de production afin de contribuer au développement économique de la Guyane. Cette taxation différenciée n’est autorisée que pour une liste de produits bien définis, validés au niveau européen.

Dans le cadre de l’ajout d’une nouvelle production sur ces listes européennes, il est prévu que : « l’Assemblée de Guyane adresse au représentant de l’État une demande circonstanciée permettant, notamment, de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l’inclusion dans les listes précitées est sollicitée. Cette demande intervient au maximum une fois par an et au cours du premier semestre de l’année ».

Vote du budget supplémentaire 2023 de la gestion des fonds européens

Le budget supplémentaire (BS) de la cellule des fonds européens a pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent et de procéder aux ajustements de l’exercice 2024. Les modifications apportées pour le budget supplémentaire (BS) correspondent à :

• l’intégration du résultat et des restes à réaliser 2023 ;
• les ajustements des crédits en recettes et dépenses suite à l’affectation du résultat ;
• les ajustements entre des autorisations de programmes (AP) et d’engagement (AE) – le vote de l’AE de 5 000 000 € et des crédits de paiements pour 2 100 000 € sur l’année 2024 pour la signature de la part de co-financement -Etat pour les opérations FEDER « aide au fret ».
• l’intégration des opérations d’ordre non comptabilisées sur le BP 2024 ;

Le budget supplémentaire s’élève en recettes et en dépenses à 199 940 601,73 € dont :

• 101 641 374,64 € en section d’investissement
• Et 98 299 227,09 € en section de fonctionnement

Portant ainsi le budget de la cellule des fonds européens à 380 802 750,76 € dont :

• 247 834 795,47 € en section d’investissement
• Et 132 967 955,29 € en section de fonctionnement

Desserte aérienne intérieure – dispositif d’aide à caractère social (DACS)

Les élus territoriaux ont acté la création d’un dispositif d’aides à caractère social applicable à certaines catégories de passagers empruntant les liaisons aériennes intérieures soumises à des Obligations de Service Public.

Le dispositif d’aide à caractère social entrera en vigueur le 4 juillet 2024. Cette aide à la personne est applicable pour un billet simple par personne transportée relevant de la catégorie des résidents des communes de l’intérieur de la Guyane ou des autres résidents de Guyane, par ligne, sur tous vols soumis à Obligation de Service Public, sans restriction de capacité.

Les passagers sont éligibles à l’aide dès lors qu’ils sont résidents de Guyane.

Les résidents des communes de l’intérieur bénéficient d’une aide majorée par rapport aux autres résidents de Guyane dès lors qu’ils peuvent justifier d’une résidence de six mois et un jour dans les communes de Maripasoula, Grand Santi, Papaïchton, Saül et Camopi et pour des déplacements à destination et/ou au départ de leur commune de résidence.

Les lignes pour lesquels les passagers résidents guyanais sont éligibles à l’aide sociale sont les suivantes :

• Cayenne – Maripasoula
• Cayenne – Saül
• Cayenne – Grand-Santi
• Cayenne – Camopi
• Saint Laurent du Maroni – Grand-Santi
• Saint Laurent du Maroni – Saül
• Saint Laurent du Maroni – Maripasoula

L’aide sociale au passager sera versée directement au transporteur aérien qui  sera soumis au régime d’Obligation de Service Public applicables à la ligne objet de la demande d’aide par le passager et qui respectera notamment les obligations en termes de tarif maximal applicable. Le versement de l’aide est expressément conditionné d’une part à l’acceptation par le transporteur aérien des Obligations de Service Public, d’autre part à la conclusion entre le transporteur aérien et la CTG d’une convention de mise en œuvre du dispositif DACS.

L’Assemblée a en outre décidé de la création d’un dispositif d’aide au fret destiné à soutenir l’acheminement des produits dont le prix est encadré sur les liaisons aériennes intérieures soumises à des Obligations de Service Public. L’aide au fret sera versée directement au transporteur aérien qui se sera soumis au régime d’Obligation de Service Public applicables à la ligne objet de la demande d’aide par le passager et qui respectera notamment les obligations en termes de tarif maximal applicable. Le versement de l’aide est expressément conditionné d’une part à l’acceptation par le transporteur aérien des Obligations de Service Public, d’autre part à la conclusion entre le transporteur aérien et la CTG d’une convention de mise en œuvre du dispositif d’aide au fret.