Le projet de modification n°2 du Schéma d’Aménagement Régional (SAR), objet de la concertation préalable, fait suite à l’obligation de fermeture de l’actuelle décharge « LES MAROUINGUINS » à Cayenne. En effet, cette décharge bénéficie d’une autorisation de stockage qui expire à la fin de l’année 2022 car jugée non conforme.
BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE – MODIFICATION n°2 DU SAR
Conformément à l’article L.4433-10-9 du code général des collectivités territoriales, le projet de modification n°2 du SAR a été soumis à la participation du public par voie électronique (PPVE) du 23 janvier 2023 au 22 février 2023 inclus.
La synthèse des observations et propositions du public établi par la Collectivité Territoriale de Guyane ainsi que le registre des observations et propositions déposées par voie électronique sont tenus à la disposition du public pour une durée minimale de trois mois conformément au code de l’environnement.
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Avis de participation du public par voie électronique relative à la modification n°2 du SAR
Déclaration d’intention relative à la Modification n°3 du SAR pour permettre la réalisation de l’OIN n°22 “Margot” à Saint-Laurent-du-Maroni
Conformément à l’article L.121-18 du Code de l’environnement, la Collectivité Territoriale de Guyane publie la présente déclaration d’intention relative à la procédure de modification n°3 du SAR de Guyane pour permettre la réalisation du projet d’Opération d’Intérêt National (OIN) n°22 “Margot” à Saint-Laurent-du-Maroni (réalisation d’un nouveau quartier).
La modification n°3 du SAR a été engagée par arrêté du Président de la CTG en date du 28 juillet 2022.
La modification du SAR n’est pas soumise à concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. En revanche, dans la mesure où la procédure de modification du SAR est soumise à évaluation environnementale, elle est alors soumise au droit d’initiative au titre d’article L.121-17-1 du Code de l’environnement.
Bilan de la concertation préalable liée à la Modification n°2 du SAR
Le bilan de la concertation préalable a été initialement transmis au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane le jeudi 15 septembre 2022 par Mme Maryse GAUTHIER en sa qualité de garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public.
Le 5 octobre 2022, la Commission Nationale du Débat Public a transmis à la Collectivité Territoriale de Guyane un bilan modifié. Ainsi dans le préambule du bilan, il est précisé que les modifications concernent l’annexe n°2 “Etude de contexte”. Ces modifications ont été apportées suite à une interpellation par des représentants du monde agricole.
Conformément à l’article R121-24 du code de l’environnement, la CTG dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la publication du bilan du garant sur son site internet, pour publier les mesures qu’elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.
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Bilan_Garants_Concertation_prealable_Modiciation_SAR_GuyanePourquoi un guide du SAR ?
La mise en œuvre opérationnelle du SAR demande une appropriation collective du document et c’est à travers les documents d’urbanisme des communes (PLU, cartes communales) et de leurs EPCI (SCOT) qu’il trouve une application effective.
Aussi, la Collectivité Territoriale de Guyane a voulu accompagner l’ensemble des utilisateurs du SAR qui participent par ailleurs à le faire vivre. Le présent guide d’application s’attache à apporter des éléments de méthodologie pour la prise en compte des orientations du schéma lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, à en donner des clés de lecture et à proposer des outils permettant de répondre aux différents questionnements et situations rencontrés.
Attention, ce guide ne se substitue pas au SAR et n’a aucune valeur règlementaire. Il convient de se référer systématiquement au SAR lui-même qui est le seul à avoir une valeur normative.
A qui s’adresse-t-il ?
Ce guide est destiné aux acteurs locaux impliqués dans l’élaboration de documents d’urbanisme (élus, techniciens des collectivités, services de l’Etat, bureaux d’étude…), ainsi qu’aux porteurs de projets publics ou privés.
Qu’est-ce que le SAR ?
Face à l’immense défi démographique, à la nécessité de désenclavement, au double effort de rattrapage mais également d’anticipation des besoins, à la recherche d’un développement durable harmonieux, le SAR poursuit 5 objectifs majeurs :
- Garantir la cohésion sociale et l’équilibre territorial de la Guyane ;
- Rendre les infrastructures et services accessibles au plus grand nombre ;
- Créer les conditions d’un développement économique endogène ;
- Préserver et valoriser l’environnement et la biodiversité remarquables du territoire ;
- Favoriser l’intégration de la Guyane dans son environnement régional sud-américain et caribéen.
Ces 5 objectifs devront être déclinés au sein des 6 territoires et bassins de vie que le SAR met en relief : le territoire du centre littoral ; les territoires du bas et du haut Maroni ; le territoire des Savanes ; le territoire de l’Est et le territoire cœur de Guyane.
Approuvé par décret ministériel le 6 juillet 2016, il est le fruit de plusieurs années de travaux, de concertation, de consultations et de procédures. Document cadre de référence, il s’inscrit dans le respect des législations récentes qui portent des exigences nouvelles, notamment en matière de préservation de l’environnement. C’est ainsi le premier SAR à comprendre un volet schéma régional de cohérence écologique.
La mise en œuvre opérationnelle du SAR demande une appropriation collective du document, car c’est à travers les documents d’urbanisme des communes (PLU, cartes communales) et de leurs EPCI (SCOT) qu’il trouve une application effective.
Le décret de 2016
Le SAR de Guyane a été approuvé le 06/07/2016 et son décret d’application a été publié le 08/07/2016.
Le rapport du SAR approuvé
Le SAR peut être mis en révision ou modifié, à l’initiative de la Collectivité Territoriale de Guyane. Son projet d’aménagement est alors revu et actualisé (partiellement ou totalement).
Il peut également, à l'initiative du préfet, être mis en compatibilité avec un projet dans le cadre d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité au titre de l’article L300-6 du Code de l’Urbanisme et du L4433-10-1 du CGCT. Veuillez-vous référer aux pages 21 à 23 du guide du SAR.
Veuillez-vous référer aux pages 21 à 23 du guide du SAR.
Le SAR n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et donc avec les projets de constructions, d’aménagement… De ce fait, aucune compatibilité directe n’est à rechercher. Tout projet doit uniquement respecter les règles fixées par le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné par le projet (PLU, PLUi, carte communale). C’est ce document qui doit être directement compatible avec le SAR et non mon projet. Exceptionnellement, les projets identifiés au titre des articles L142-1 et R142-1 du Code de l’Urbanisme doivent être compatibles avec le SCoT du territoire dans lequel ils se situent. En l’absence de document d’urbanisme, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique
Veuillez-vous référer aux pages 71 à 90 du guide du SAR.
Pour rappel, les cartes du SAR sont élaborées à différentes échelles :
- la carte de destination générale des sols, réalisée sur l’ensemble de la Guyane, est à l’échelle du 1/500 000ème ;
- les sept zooms de la carte de destination générale des sols sur les secteurs dits : « Centre littoral », « Savanes », « Haut Maroni », « Moyen Maroni », « Bas Maroni », « Haut Oyapock », « Bas Oyapock » sont à l’échelle du 1/100 000ème ;
- la carte d’ensemble du schéma de mise en valeur de la mer est à une échelle de 1/250 000ème. Elle est accompagnée de trois zooms au 1/100 000ème et d’un zoom au 1/80 000e pour le secteur de l’île de Cayenne.
La traduction graphique de la carte de destination du SAR ne peut donc pas être un exercice mécanique qui consisterait en un simple zoom. En effet, autant la définition des espaces s’est basée sur les périmètres très précis des espaces de sensibilités écologiques (ZNIEFF, RNN, RNR, APPB…) pour définir les ENHVP ou les EFD, autant d’autres espaces ont été établis sur la base de cartes d’occupation du sol plus générales.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre pour chaque document d’urbanisme une approche qui permette d’affiner les limites établies dans le cadre du SAR. Pour cela, il convient de se baser :
- sur les périmètres des espaces de sensibilités écologiques existants ;
- sur des cartes d’occupation du sol à jour (cf. question suivante en cas d’incompatibilité) ou des photos aériennes ;
- sur les différentes études foncières, agronomique, topographiques, de risques… existantes.
Ces éléments peuvent être synthétisés ou réalisés dans le cadre du diagnostic et doivent servir de base à la définition des limites de zones dans le chapitre relatif aux justifications des zones dans le rapport de présentation.
Veuillez-vous référer aux pages 147 à 153 du guide du SAR.
Lorsque je veux vérifier la faisabilité de mon projet, je vérifie le cas de figure dans lequel se situe mon projet. Le guide décline trois situations possibles. Veuillez-vous référer aux pages 71à 76.
Pour m’aider, je peux également consulter la commune (mairie) où se situe le projet, les services de l’Etat (DEAL) ou l’agence d’urbanisme (AUDEG).
La Trame verte et bleue (TVB), introduite par les Lois dites « Grenelle de l’environnement » en 2009 et 2010, constitue un outil de préservation de la biodiversité visant à intégrer les enjeux de maintien et de renforcement de la fonctionnalité des milieux naturels dans les outils de planification et les projets d’aménagement. Elle vise ainsi à freiner l’érosion de la biodiversité résultant de l’artificialisation et de la fragmentation des espaces, en particulier par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, afin que les populations d’espèces animales et végétales puissent se déplacer et accomplir leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos...) dans des conditions favorables.
La Trame verte et bleue s’articule avec l’ensemble des autres politiques environnementales (aires protégées, parcs naturels régionaux, plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées, objectifs de bon état écologique des masses d’eau, études d’impact, etc.), notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. En complément des politiques fondées sur la connaissance et la protection d’espèces et d’espaces remarquables, la Trame verte et bleue prend en compte le fonctionnement écologique des espaces et des espèces dans l’aménagement du territoire, en s’appuyant en particulier sur la biodiversité ordinaire.
Veuillez-vous référer à la page 157 du guide du SAR.
La loi n°86-2 du 3 Janvier 1986, dite « loi littoral » affiche dans son article 1er «la nécessité d’une politique spécifique d’aménagement de protection et de mise en valeur du littoral». Si le littoral a fait l’objet de multiples législations particulières, au cours du temps et bien souvent au gré des circonstances, il n’existait jusqu’à celle-ci aucune législation tendant à appréhender de façon globale les diverses questions qui se posent à cet espace tant maritime que terrestre. Par ailleurs, s’il existait depuis les années 70 une politique d’ensemble et une doctrine relatives à l’aménagement et à la protection du littoral, celles-ci étaient internes à l’administration et n’avaient pas été approuvées par le législateur.
La loi Littoral a donc permis de répondre à un vide législatif visant à préserver et organiser le développement du littoral français.
L’urbanisme n’est concerné directement que par 9 des 42 articles initiaux de cette loi mais celle-ci est opposable aussi bien aux documents d’urbanisme qu’aux divers modes d’occupation du sol. L’application actuelle de la Loi Littoral s’avère néanmoins plus subtile que lors de son entrée en vigueur ; la multiplication des jurisprudences, l’existence de circulaires et son interprétation à plusieurs échelles (du SAR, au SCoT, puis au PLU ou PLUi) imposent de développer une approche justificative didactique et détaillée.
Veuillez-vous référer à la page 183 du guide du SAR.
Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer ou SMVM est un outil d’aménagement du territoire et de portée à connaissance qui vise à une meilleure intégration et valorisation du littoral dans une démarche globale d’aménagement durable du territoire. Ce document de planification détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes.
Le SMVM porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral. Il réalise donc une interface entre la terre et la mer. La portion du littoral peut inclure un estuaire, une lagune, des zones humides ou milieux arrière-littoraux, un port... mais elle doit être considérée comme formant une entité géographique et maritime cohérente.
Veuillez-vous référer à la page 191 du guide du SAR.
| Thématique | Établissement à contacter | Direction / sous-direction |
|---|---|---|
| Urbanisme / Aménagement | ||
| La collectivité compétente en matière d'élaboration de document d'urbanisme (commune) | Le service en charge de l'urbanisme ou de la planification | |
| Le service de l’EPCI compétent en matière de planification | Direction aménagement et transport /Service Planification et habitat de la CACL | |
| La CTG si le projet est en lien avec le SAR | Direction aménagement/Cellule Planification territoriale | |
| Les services de l’Etat compétents | DGTM/ Aménagement des territoires et transition écologique/ Urbanisme, Logement, Aménagement | |
| Economie / tourisme | ||
| Le service de la collectivité compétente en matière d'élaboration des documents d’urbanisme | Direction aménagement / Service urbanisme | |
| Le service de l’EPCI compétent en matière de développement économique | Direction développement économique de la CACL, Service développement économique et touristique de la CCOG, Direction développement des territoires de la CCDS, Direction Général des service de la CCEG | |
| Les services de la CTG compétents en matière d’économie et de tourisme | Pôle économie/ Direction de la stratégie économique/Direction des filières | |
| Le comité du tourisme de Guyane | Pôle expertise touristique et qualité | |
| Logement | ||
| Le service urbanisme / habitat de la collectivité compétente en matière d'élaboration des documents d’urbanisme | Direction aménagement / Service urbanisme | |
| Le service de l’EPCI compétent en matière d’habitat | Direction aménagement et transport /Service Planification et habitat de la CACL, Direction développement des territoires de la CCDS | |
| Les services de l’Etat compétents | DGTM/ Aménagement des territoires et transition écologique/ Urbanisme, Logement, Aménagement | |
| Agricole | ||
| Le service urbanisme de la collectivité compétente en matière d'élaboration des documents d’urbanisme | Direction aménagement / Service urbanisme | |
| Le service de la CTG compétent en matière d’agriculture | Direction des filières/Service agriculture | |
| La Chambre d’Agriculture de la Guyane | Service accompagnement des agriculteurs | |
| Mixte Complexe | ||
| Le service urbanisme de la collectivité compétente en matière d'élaboration des documents d’urbanisme | Direction aménagement / Service urbanisme | |
| L’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFAG) | Direction de l’aménagement urbain/ Direction du développement économique et de l’Agriculture |
