Le Service de Gestion des ESSMS
Les missions de Planification, de tarification et de contrôle sont réalisées par l’équipe en télétravail.
Les délais liés aux procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESSMS sont reportés par l’ordonnance n°2020-313 du 25 Mars 2020.
Le délai supplémentaire est de quatre mois. Cela concerne les règles liées aux autorisations, celles liées aux comptes administratifs, aux états réalisés des recettes et des dépenses, aux états prévisionnels des recettes et des dépenses ; celles afférentes à la transmission des indicateurs du tableau de bord de la performance (ANAP) ; celles relatives aux contrôles et aux inspections des autorités de tarification et de contrôle (exemple : procédure contradictoire) ; celles liées évaluations internes et externes.
Sont également reportés ultérieurement à l’état d’urgence l’instruction de demande d’autorisation de création des ESSMS et les missions d’inspection des ESSMS planifiées.
Concernant le financement des établissements et services, la dotation globale ou forfait global, ne sera pas modifié en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire due à l’épidémie de Covid 19.
La facturation des établissements et services, notamment des SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à Domicile) sera établie par les services à leurs usagers bénéficiaires de l’APA et la PCH sur la base de l’activité prévisionnelle, et ce, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie.
Ces dispositions concernent l’ensemble des ESSMS listés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
