Plus de justesse dans la fiscalité locale, l’objet d’un partenariat CTG/DRFiG

Un partenariat sur la fiscalité locale entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Direction Générale des Finances publiques a été entériné à l’occasion d’une conférence ouverte presse,  ce lundi 30 avril 2018, à 10h à l’hôtel territorial. La contractualisation a été ratifiée par les représentants des différentes parties : le Président de la CTG Rodolphe ALEXANDRE et le Directeur Jean-Paul CATANESE, le Directeur régional des finances publiques de la Guyane, en présence de leurs collaborateurs respectifs.

Un débat est mené actuellement sur l’état et les perspectives des finances de la CTG. De grands enjeux sont soulevés : l’impact de la loi EROM (- 27 millions d’euros non compensées actuellement), le profil des dépenses de la CTG  (95% à caractère obligatoire) laissant peu de marge de manœuvre pour la mise en place de politiques publiques, l’impact futur de la PPI sur le budget de fonctionnement (entretien du bâti construit et mise à disposition d’agents pour l’opérationnalité)…

Cette signature relève donc de l’étape suivante, dans la stratégie portée par l’Exécutif afin de maintenir voire d’optimiser l’opérationnalité de la CTG, outil majeur de la gouvernance territoriale.

Ce contrat de partenariat vise la vérification sélective du bâti pour la fiabilisation des valeurs locatives des lieux d’habitation et professionnels afin d’optimiser les bases de la fiscalité portée par la CTG. Dans ce projet,  la DGFiP accompagnera la CTG, par son expertise. Seule entité habilitée à l’effectuer, elle assurera le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases d’imposition.

Une précédente opération avait permis aux collectivités de récupérer 34 millions d’euros sur 3 ans. Cette action a surtout pour objectif d’apporter plus d’équité fiscale, en répartissant  avec plus de justesse,  la charge de l’imposition entre tous les usagers éligibles sur le territoire.