Octroi de mer : visioconférence avec les socioprofessionnels en marge de la transmission du rapport pour la négociation de la reconduction de l’octroi de mer
La réunion de ce jour avait pour objet l’octroi de mer et plus particulièrement le rapport qui sera transmis au gouvernement avant le 31 juillet 2020 pour indiquer les demandes de la Guyane dans le cadre de négociation de la reconduction de l’octroi de mer par les autorités européennes.
Ces demandes concernent des aspects paramétriques du dispositif (durée de validité, actualisation des listes, précisions des codes analysés ou le seuil) et la composition des listes. Ce dernier point étant crucial pour l’industrie et l’agriculture car il définit les productions qui pourront voir leur fiscalité réduite par rapport à une importation similaire.
Missionnées par la CTG et fort de leur expérience sur les questions relatives à l’octroi de mer sur l’ensemble des DROM, le projet de rapport a été rédigé par les consultantes du cabinet ACTION PUBLIQUE Conseil. Un projet de rapport réalisé en étroite collaboration avec les organisations socioprofessionnelles, les interprofessions, les entreprises et les services de l’Etat dans l’objectif de défendre au mieux les intérêts des entreprises locales.
Il apparaissait donc important pour le 2è vice-président de réunir et recueillir les divers avis sur les demandes qui seront portées par la collectivité territoriale pour la Guyane, avant la validation des travaux.
Etaient également à l’ordre du jour de cette séance, la validation des listes par chaque organisation, la proposition d’évolution paramétrique du dispositif ainsi que le recueil de l’avis des professionnels.
En effet, en sus des listes de production locales à accompagner dans leur développement, la CTG propose des modifications paramétriques du dispositif. Cela concerne notamment :
– la révision des listes par les collectivités pour réduire le délai (de 3 à 5 ans) entre la demande de l’entreprise et la mise en œuvre du différentiel
– l’inscription des produits dans la décision au SH4, offrant ainsi plus de flexibilité aux collectivités et aux entreprises
– la reconduction des différentiels pour 10 ans afin de sécuriser les investissements des entreprises et disposer de données sur une période suffisamment longue pour expertiser une extension du dispositif aux services
Enfin, la création d’une commission ad hoc spécialisée sur les questions d’octroi de mer a également été abordée. La volonté de la collectivité territoriale étant de concerter ses partenaires pour les grands travaux relatifs à l’octroi de mer et travailler en transversalité sur des sujets à fort enjeu actuels et à venir, notamment :
– Le volet 2 de la refonte du dispositif d’exonération à l’importation
– La renégociation du régime de l’octroi de mer
– L’élaboration d’n nouveau système de taxation
