Le Tarif :
Qui fixe les taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional ?
L’Assemblée de Guyane vote les taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional ainsi que les exonérations à l’importation et à la production locale dans les conditions fixées par la loi. Les taux votés sont repris dans une délibération appelée Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM). Cette délibération est mise à jour au moins une fois par an en fin ou en début d’année.
Quels sont les taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional en Guyane ?
L’ensemble des taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional sont repris au Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane. Quand on évoque le taux d’octroi de mer appliqué à un produit (20% par exemple), il s’agit fréquemment du taux cumulé d’octroi de mer et d’octroi de mer régional (17%+3%).
Le taux d’octroi de mer régional est plafonné à 5% (en Guyane uniquement). Une limitation du taux d’octroi de mer a été introduite depuis le 1er juillet 2015 : le plafond est de 90% pour les alcools et les tabacs et 60% pour les autres biens.
En 2020 et 2023, le TGOM applicable en Guyane a fait l’objet de simplifications par l’Assemblée de Guyane. Ces modifications ont eu pour objectif de simplifier la lisibilité du tarif en divisant par trois le nombre de taux et en adoptant une logique de taux par grande famille de produits. Ainsi le nombre de taux d’octroi de mer est passé de 32 à 10 et le nombre de taux d’octroi de mer régional est passé de 4 à 3.
Dans la pratique, le taux cumulé d’octroi de mer et d’octroi de mer régional appliqué en Guyane varie entre 0% et 60% en fonction des produits. En 2021, le taux moyen cumulé appliqué aux importations était de 14,7 % contre 2,9% pour la production locale.
Qui peut bénéficier des exonérations à l’importation au titre des activités économiques ?
Les collectivités locales payent l’octroi de mer et l’octroi de mer régional aux taux prévus dans le TGOM. Elles ne bénéficient pas d’un traitement privilégié par rapport aux particuliers ou aux entreprises.
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, le conseil général de Mayotte, et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent accorder des exonérations facultatives d’octroi de mer ou d’octroi de mer régional pour l’importation à certaines personnes. En Guyane, l’exonération à l’importation ne porte que sur l’octroi de mer, l’octroi de mer régional reste dû au taux prévu dans le TGOM.
Parmi les personnes pouvant bénéficier de ces exonérations à l’importation, celles exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts sont les premières visées par la loi et les principales bénéficiaires des exonérations votées par l’Assemblée de Guyane.
Le statut juridique de la personne (entreprise, association, établissement public, voire collectivité) est indifférent pour son éligibilité aux exonérations. C’est l’exercice d’une activité économique au sens de code général des impôts qui prime.
Les activités éligibles aux exonérations sont reprises aux annexes 1 (activités de production) et 2 (commerce et prestation de services) de la délibération cadre. A chaque secteur d’activité éligible, précisé par des codes NAF, est assigné une liste de biens pouvant être exonérés. L’exonération d’octroi de mer est totale pour les activités de l’annexe 1 et partielle pour les activités de l’annexe 2. Cette différence de traitement matérialise la volonté de la collectivité de revenir à l’objectif initial de l’octroi de mer : favoriser la fabrication de biens sur le territoire.
Par exemple, en cas d’importation d’une pompe, la charge fiscale variera selon que le propriétaire est un particulier, une entreprise relevant de l’annexe 1 ou une autre relevant de l’annexe 2.
Charge fiscale pour l'importation d'une pompe
| Taux prévus au TGOM | Activités reprises à l’annexe 1 | Activités reprises à l’annexe 2 | |
|---|---|---|---|
| Octroi de mer | 17% | 0% | 4,5% |
| Octroi de mer régional | 3% | 3% | 3% |
| Taux cumulé d’OM et d’OMR | 20% | 3% | 7,5% |
Les coopératives agricoles peuvent-elles bénéficier des mêmes exonérations que les agriculteurs ?
Depuis le 1er mai 2023, la délibération cadre de la collectivité a été modifiée pour assimiler les coopératives agricoles aux agriculteurs. Elles bénéficient depuis cette date des mêmes possibilités d’exonération que les agriculteurs.
Quel est le montant des exonérations à l’importation ?
Les exonérations à l’importation ont représenté une économie de 20,5 M€ pour les entreprises en 2022. C’est un important manque à gagner pour les collectivités locales. Il s’agit d’un soutien apporté par l’Assemblée de Guyane à l’emploi et au pouvoir d’achat des guyanais au travers de l’octroi de mer.
| 2010 | 2015 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Exonérations d'OM à l’importation | 14,75 M€ | 14,75 M€ | 19,34 M€ | 20,48 M€ |
Comment bénéficier des exonérations d’octroi de mer à l’importation si l’activité ou le bien n’est pas éligible au titre d’une délibération ?
Une demande d’exonération doit être adressée au Président de la collectivité accompagnée d’une fiche de renseignement.
La délibération cadre relative aux exonérations au titre des activités économiques est mise à jour selon un rythme semestriel. Les adaptations sont votées entre novembre et février puis entre mai et septembre. Ces variations s’expliquent par la disponibilité tardive de certaines données ou l’absence de réunion de l’Assemblée de Guyane.
Pour être prise en compte, les demandes doivent parvenir à la collectivité au moins trois mois avant le vote.
Qui peut bénéficier des exonérations à l’importation en dehors des personnes exerçant une activité économique ?
Les collectivités locales payent l’octroi de mer et l’octroi de mer régional aux taux prévus dans le TGOM. Elles ne bénéficient pas d’un traitement privilégié par rapport aux particuliers ou aux entreprises.
La loi autorise des exonérations facultatives d’octroi de mer ou d’octroi de mer régional pour l’importation de biens destinés à certaines personnes. En Guyane, l’exonération à l’importation ne porte généralement que sur l’octroi de mer, l’octroi de mer régional reste du au taux prévu dans le TGOM.
Les personnes pouvant bénéficier des exonérations à l’importation en dehors de celles exerçant une activité économique sont :
- Les établissements ou les personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement.
Un règlement d’attribution encadre les modalités d’attribution des exonérations pour ces activités.
Les exonérations sont accordées à titre temporaire, à un bénéficiaire précisément identifié et pour une liste de biens uniquement. Les délibérations indiquent donc le nom du bénéficiaire, la liste des biens pouvant être exonérés et la durée de l’exonération. Le bénéficiaire ne peut bénéficier que d’une seule exonération sur une période de 5 ans.
- Les personnes qui importent des biens destinés à l’accomplissement des missions régaliennes de l’État.
L’Assemblée de Guyane accorde ces exonérations au cas par cas et à titre temporaire. Les délibérations indiquent donc le nom du bénéficiaire, la liste des biens pouvant être exonérés et la durée de l’exonération. Il est à noter que les services de l’État ne bénéficient pas d’exonérations sur les taxes à la consommation (TVA ou taxe intérieur de consommation sur les produits énergétique) au niveau national pour leurs achats dans le cadre de ces missions.
- Les établissements et centres de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés.
Ces exonérations peuvent être accordées à titre temporaire ou permanent au cas par cas. Cette possibilité d’exonération est rarement utilisée par la collectivité, sauf durant la crise du COVID-19 entre 2020 et 2022. Durant cette période, 4 délibérations ont été adoptées sur ce fondement sur les 13 délibérations votées relatives au COVID-19.
- des biens réimportés, dans l’état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s’ils étaient soumis à des droits de douane.
- Les organismes mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
Les exonérations visées du 1 au 3 nécessitent une délibération spécifique, le plus souvent nominative, et doivent faire l’objet d’une demande d’exonération adressée à la collectivité au moins trois mois avant l’importation du bien.
Les possibilités d’exonérations citées aux points 4 et 5 n’ont jamais été utilisées par la collectivité jusqu’à maintenant.
