En Guyane le logement apparaît après l’emploi, comme un enjeu capital de la lutte contre l’exclusion et les inégalités qui touchent une frange importante de la population du territoire.

La Collectivité Territoriale de Guyane intervient dans le domaine de l’habitat :

• par l’octroi de garantie financière à des opérateurs immobiliers sociaux
• le financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et du Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU).

Par ailleurs, la CTG participe au Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D) document de définition et d’harmonisation des initiatives pour le logement et l’hébergement des familles en situation précaire. Ainsi, la CTG lance une nouvelle campagne d’aides à l’habitat et au patrimoine bâti afin de poursuivre les efforts entrepris pour l’ensemble de la population, et notamment à destination des populations à faibles ressources et des personnes âgées, qui rencontrent des difficultés à financer la réhabilitation et l’amélioration de leur logement ou leur projet d’accession à la
propriété.

Qu’est ce que l’aide à l’habitat et au patrimoine bâti ?

Ce sont des crédits pouvant être mobilisés dans le cadre de financement complémentaires pour les particuliers et bailleurs sociaux qui visent à :

• Améliorer un logement
• Réhabiliter un bâtiment ayant un intérêt architectural
• Construire ou acquérir un Logement Evolutif Social (LES)
• Acquérir son premier logement principal
• Construire un logement à caractère social
• Réhabiliter un patrimoine bâti

Enjeux & objectifs

• Tenir compte des particularités de la Guyane dans le domaine de l’habitat
• Ouvrir l’accès aux aides au plus grand nombre en relevant le plafond des ressources
• Territorialiser l’accès aux aides en favorisant le dépôt de demandes en ligne (via la création d’une nouvelle plateforme qui sera lancée en janvier 202 1 ) ou directement en présentiel dans les antennes territoriales sur les différents bassins
• Informer sur le nouveau dispositif d’aides lié à l’habitat et au patrimoine bâti
• Accompagner les publics à faibles ressources et les personnes âgées qui rencontrent des difficultés
  _ pour financer la réhabilitation ou l’amélioration de leur logement
  _ pour leur projet d’accession à la propriété

• Réduire les inégalités liées à l’accès à l’habitat en Guyane
• Accroitre le nombre de demandeurs

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier des aides de la CTG, le demandeur devra respecter les critères suivants (ces critères varient en fonction de l’aide demandée)

• Être propriétaire occupant d’un logement de plus de 10 ans et être âgé d’au moins 60 ans ou allocataire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) Aide à l’amélioration de l’habitat (hors
  OPAH)
• Être propriétaire occupant d’un bien situé dans le périmètre d’OPAH dont le revenu ne dépasse pas le barème fixé par la CTG Aide à l’amélioration de l‘habitat dans le cadre d’une
  opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
• Accéder à la propriété pour la première fois en vue d’y établir sa résidence principale et dont le revenu ne dépasse pas le barème fixé par la CTG Aide à l’accession à la propriété
• Être une personne physique ou une Société Civile Immobilières (SCI) propriétaires de constructions ayant un intérêt patrimonial et qui nécessite une remise en état Aide à la réhabilitation du patrimoine bâti
• Opérer une construction de Logements Locatifs Très Sociaux ( LLTS) Aide à la construction de logements sociaux
• Opérer une construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et répondre aux exigences du référentiel NF HABITAT GUYANE Aide à la qualité de la construction

Nouveauté : ouverture d’une plateforme en ligne dès janvier 2021

Afin de faciliter le dépôt des demandes par les publics sur tout le territoire et afin de prendre en compte les précaution nécessaires dans le contexte sanitaire actuel, la campagne d’aides est dématérialisée en 2021.
Ainsi, une plateforme dédiée a été créée : les demandes d’aides se dérouleront en ligne à l’adresse suivante : www.ctguyane.fr/aides habitat

Les demandeurs pourront y accéder à compter du mois de janvier 2021 et y déposer leurs dossiers complets.

Les différentes aides proposées par la CTG

Votées en Assemblée Plénière le 22 septembre 2020, elles sont au nombre de six :

1. Aide à l’amélioration de l‘habitat
2. Aide à l’amélioration de l‘habitat dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
3. Aide à l’accession à la propriété
4. Aide à la réhabilitation du patrimoine bâti
5. Aide à la construction de logements sociaux
6. Aide à la qualité de la construction (certification de logements CERQUAL)