Lancement des Contrats de ruralité et du Schéma territorial pour un meilleur accès au service public
La séance de lancement des Contrats de ruralité et de présentation du Schéma territorial pour un meilleur accès au service public présidée par le Secrétaire général adjoint pour les Affaires régionales (SGAR), Yves-Marie Renaud s’est tenue ce mercredi 1er février 2017 à l’Hôtel Préfectoral de Guyane en présence de conseillers territoriaux Jocelyn Ho-Tin-Noé et Céline Régis, de la Directrice générale adjointe en charge du pôle Administration générale, Patricia Glaudin, du Directeur général adjoint en charge du pôle Aménagement, Transport, et Développement durable, Laurent Labarthe, de représentants institutionnels et d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le contrat de ruralité, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un nouvel outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques territorialisées, à une échelle infra territoriale mis en place par l’Etat. Il doit permettre d’accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle d’un bassin de vie, en fédérant l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs autour d’un programme d’actions pluriannuel. Ce Contrat de ruralité sera signé à l’échelle intercommunale. Aussi, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est invitée à en être signataire, en lien avec ses propres dispositifs de contractualisation ou d’appui au développement. Les communes qui portent des projets inscrits dans le courant et/ou ont des compétences liées aux actions pourront également être signataires.
En Guyane, l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR). Tous les EPCI ont donc la possibilité de s’inscrire dans le dispositif des contrats de ruralité. Les actions inscrites dans le contrat devront toutefois être localisées dans les communes rurales de l’intercommunalité, ou à minima servir les besoins des populations de ces communes.
Chaque Contrat de ruralité devra s’articuler dans une logique de mise en œuvre d’un projet de territoire autour de 6 volets obligatoires :
- L’accès aux services et aux soins
- La revitalisation des bourgs, notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien au commerce de proximité
- L’attractivité du territoire (activités économiques, numérique et téléphonie, tourisme…).
- Les services liés à la mobilité des habitants (interne au territoire et vers les agglomérations).
- La transition écologique
- La cohésion sociale
D’autres thématiques spécifiques ou particulièrement importantes pour le territoire peuvent être ajoutées en complément.
La première génération de contrats sera élaborée au cours du 1er trimestre 2017 (périmètre et signataires du contrat, descriptif des enjeux, plan d’actions, modalités d’intervention des signataires, éléments financiers disponibles).
Les EPCI volontaires pour s’inscrire dans cette démarche devront faire acte de candidature d’ici le 1er avril 2017 sur la base d’un pré-projet, pour une signature prévue avant le 30 juin 2017. Les services de la Préfecture peuvent fournir un accompagnement pour l’élaboration de ce pré-projet et dans la mise au point du contrat de ruralité finalisé. (Périodicité 2017-2020).
Financements
Chaque début d’année, une convention financière entre les signataires définira les actions prêtes à être engagées dans l’année et leur plan de financement. Le contrat aura vocation à mobiliser les financements des signataires pour les projets inscrits dans le cadre des compétences de chacun :
- Les crédits d’Etat (DETR, FNADT des volets territoriaux des CPER, fonds de soutien au numérique, fonds de soutien à l’investissement public local).
- Les crédits et subventions proposés par la Collectivité Territoriale de Guyane.
- Les crédits des communes et EPCI concernés (maîtres d’ouvrage des projets).
- Les fonds européens structurels d’investissement (FEDER, FSE, FEADER).
Au niveau national, pour l’Etat, en 2017, une enveloppe de 216 millions d’euros sera dédiée aux contrats de ruralité au sein du fond de soutien à l’investissement public local (FSIL) afin de compléter les crédits de droit commun.
Pour la Guyane, il est prévu une enveloppe maximale de 1,2 millions d’euros pour 2017. Il s’agit prioritairement de crédits d’investissement mais l’appui à l’ingénierie sera possible à hauteur de 15% des crédits attribués (crédits d’étude liés à un projet inscrit, d’appui à un recrutement temporaire d’un développeur territorial…).
Structuration
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a élaboré une maquette type pour les contrats de ruralité. Ils doivent être structurés de la manière suivante :
- Présentation générale du territoire
- Objectifs et plan d’actions opérationnel
- Modalités de pilotage et partenaires du contrat
- Le suivi et l’évaluation
- La durée du contrat
- Modification du contrat
Présentation du Schéma territorial d’amélioration de l’accessibilité des services au public
A l’issue de ces explications, Yves-Marie Renaud a exposé le Schéma territorial d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
L’Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane élaborent conjointement un Schéma territorial d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre.
Contenu du Schéma territorial : Il dresse la liste des services au public existants sur le territoire à la date de son élaboration, leur localisation et leurs modalités d’accès. Il définit un programme d’actions pour renforcer l’offre de services dans les zones déficitaires ainsi qu’un plan de mutualisation des services.
Il propose la mise en œuvre des actions dans le cadre d’une convention entre Etat, Collectivité territoriale de Guyane, EPCI, organismes publics et privés chacun agissant dans le cadre de ses compétences.
Enfin, d’autres rencontres sont prévues avec l’ensemble des partenaires pour débattre sur ces dernières dispositions.
