Quelles entreprises doivent déclarer leur production ?
Les entreprises de production réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d’affaires annuel doivent déclarer leur production trimestriellement auprès de la recette des douanes. Cette déclaration intervient au plus tard le 24 du mois qui suit l’expiration du trimestre civil.
Le paiement de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional éventuellement dû intervient au moment de la déclaration trimestrielle.
Le montant à payer est calculé en appliquant au chiffre d’affaires de production de chaque produit fabriqué durant le trimestre écoulé les taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional prévus dans le TGOM pour la production locale.
La déclaration trimestrielle est obligatoire, y compris dans le cas où le montant de la taxe à payer serait nul.
Les entreprises de production réalisant moins de 550 000 euros de chiffre d’affaires ne sont pas assujetties à l’octroi de mer. Elles ne sont soumises à aucune obligation déclarative.
Qu’est-ce que le chiffre d’affaires de production ?
Le chiffre d’affaires de production est celui issu de la fabrication, de la transformation ou de la rénovation de biens meubles corporels, ainsi que des opérations agricoles et extractives.
Les prestations de service (livraison ou pose d’un bien fabriqué par exemple) associées aux activités de production ne sont pas soumises aux taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional. Ces taxes ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires issu des seules activités de production.
Pourquoi mentionner l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sur les factures ?
Toute personne assujettie à l’octroi de mer et livrant des biens à une autre personne assujettie à l’obligation de mentionner l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dus au titre de cette livraison.
Cette mention permet aux entreprises assujetties de bénéficier d’un droit à déduction. Ce n’est une obligation qu’entre professionnels.
Qu’est-ce que le droit à déduction ?
Les entreprises de production assujetties peuvent déduire des taxes collectées, le montant des taxes qui ont grevé leurs coûts de production.
Le droit à déduction s’applique lors de la déclaration trimestrielle.
Par exemple : une entreprise de production acquitte 43 000 € d’octroi de mer régional lors de l’achat des matières premières nécessaires à la fabrication de ses produits. Elle facture à ses clients 68 000 € d’octroi de mer régional lors de la vente de ses produits. Elle paiera lors de sa déclaration trimestrielle 25 000 € d’octroi de mer régional, car elle aura déduit les 43 000 € payés à l’achat de ses matières premières.
Qui peut bénéficier des exonérations à la fabrication locale ?
Le principe est la taxation de toutes les productions locales dès lors qu’elles ont été livrées au consommateur. La taxation n’est évitée que dans deux cas. Le premier cas est d’application générale et le dernier est d’application exceptionnelle.
- Le premier cas de non taxation au titre de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional internes concerne toutes les entreprises de fabrication locale réalisant moins de 550 000 euros de chiffre d’affaires au titre d’une année civile car elles ne sont pas assujetties à la taxe. En cas de dépassement de ce seuil, les entreprises se voient alors appliquer l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sur la totalité de leur chiffre d’affaires de production à compter de l’année qui suit le franchissement de ce seuil. Ces entreprises ont alors l’obligation de déclarer trimestriellement leur production auprès de la recette des douanes.
- Dans le dernier cas, il s’agit de dérogations expresses applicables aux entreprises réalisant plus 550 000 euros de chiffre d’affaires. Ainsi, un produit qui sera fabriqué localement par une entreprise réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d’affaires peut se voir appliquer un taux cumulé d’octroi de mer et d’octroi de mer régional inférieur à celui prévu pour l’importation d’un produit similaire. On parle de différentiel de taxation. Cette possibilité d’exonération est « réservée » à une liste de produits que nous appelons les « produits listés ».
Pourquoi appliquer un différentiel de taxation aux « produits listés » ?
Le différentiel de taxation permet de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations. Il est admis que les entreprises situées dans les régions ultrapériphériques subissent des handicaps structurels par rapport aux entreprises similaires situées en Europe continentale. Ces handicaps sont principalement liés à la taille réduite de leurs marchés respectifs, à leur éloignement du Marché Européen, leur géographie, le climat et leur faible intégration dans leur environnement régional. Ils génèrent pour ces entreprises des surcoûts qui réduisent leur compétitivité par rapport aux produits fabriqués en Europe continentale.
L’Union Européenne autorise les collectivités à adopter des différentiels d’octroi de mer pour compenser ces handicaps en cas de production locale.
Qu’est-ce que les « produits listés » ?
Les produits « listés » sont les produits inscrits sur deux listes en fonction du niveau de différentiel de taxation dont ils bénéficient par rapport aux produits importés similaires. Ce différentiel peut être au maximum de 20% ou 30% selon la liste retenue. Le classement est effectué en fonction du surcoût pénalisant la production locale. Ces listes sont annexées à la Décision du Conseil de l’Union Européenne qui autorise les différentiels de taxation pour une période donnée.
L’inscription d’un produit sur une de ces listes a pour conséquence d’autoriser les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, le conseil général de Mayotte, et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique à soumettre la production locale à un taux cumulé d’octroi de mer et d’octroi de mer régional (0% ou 1% en Guyane) inférieur à celui appliqué aux importations similaires. Le différentiel de taxation permet de rétablir une partie de la compétitivité de la production locale sur son marché domestique. Ce différentiel de taxation constitue une exonération qui est quantifiée tous les ans.
| 2010 | 2015 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Exonérations d'OM à la production locale - produits de listes | 18,67 M€ | 25,66 M€ | 30,95 M€ |
| Exonérations d'OMR à la production locale - produits de listes | 2,97 M€ | 3,48 M€ | 5,37 M€ |
| TOTAL EXONERATIONS à la production locale | 21,64 M€ | 29,19 M€ | 36,32 M€ |
Que représentent les exonérations par rapports aux recettes d’octroi de mer ?
Les collectivités locales abandonnent ainsi une part importante (27%) de leurs recettes d’octroi de mer afin de favoriser l’emploi en Guyane en permettant aux entreprises locales de se développer sur leur marché. Le différentiel de taux d’octroi de mer est un outil qui vise à favoriser la croissance des entreprises de Guyane et des DROM en général en réduisant le prix de vente des produits fabriqués localement.
| 2010 | 2015 | 2021 | Variation 10/21 | |
|---|---|---|---|---|
| TOTAL recettes perçues OM + OMR | 133,11 M€ | 162,97 M€ | 204,66 M€ | +53,7 % |
| TOTAL exonérations | 36,40 M€ | 43,90 M€ | 55,66 M€ | +52,9 % |
Qui établit les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation ?
C’est le Conseil de l’Union Européenne qui valide les listes de produits concernés par les différentiels de taxation. Ces listes sont établies par les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, le conseil général de Mayotte, et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sur demande des entreprises en fonction des priorités retenues par ces collectivités en matière de développement économique et des surcoûts de fabrication que les entreprises justifient.
Une fois le surcoût calculé, la Commission Européenne analyse les demandes de différentiels et négocie avec l’État les évolutions du dispositif et sa durée. A l’issue de cette négociation, la Commission rédige une proposition de décision qui sera soumise au Parlement Européen et au Conseil pour validation. Le différentiel de taxation maximal que les collectivités peuvent voter est actuellement de 20% ou de 30% et est adopté par une Décision du Conseil en date du 07 juin 2021. Cette décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Comment rajouter de nouvelles productions parmi les « produits listés » ?
Une production nouvelle peut demander à bénéficier d’un différentiel de taxation. Pour cela, elle doit se rapprocher de la Collectivité. Cette dernière a la possibilité de formuler auprès des services de l’Etat, tous les ans et avant le 30 juin une modification de la liste applicable sur son territoire.
La demande est ensuite instruite au niveau du Gouvernement puis de la Commission Européenne. La procédure ne prévoit pas de délai d’instruction ou de réponse. Depuis 2004, le délai de réponse constaté varie de 18 à 36 mois.
Les différentiels de taxation provoquent-ils une hausse des prix ?
Dans la pratique, la mise en œuvre d’un différentiel de taxation provoque une diminution du taux appliqué à la production locale et un maintien du taux appliqué aux importations. Il n’y a pas de hausse des prix provoquée par la mise en œuvre des différentiels de taxation.
Si des hausses de taux ont pu être constatées, après la mise en œuvre de différentiels de taxation, c’est parce qu’en l’absence de différentiel et donc pour ne pas pénaliser la production locale, l’assemblée délibérante avait baissé le taux applicable aux importations et à la production locale. Quand le différentiel a été autorisé, le taux appliqué aux importations a été rétabli à son niveau d’origine. Le caractère temporaire de ces baisses a toujours été communiqué au moment de leurs votes.
Il arrive fréquemment que le différentiel voté soit inférieur au différentiel maximum autorisé. Il s’agit pour la collectivité d’éviter une hausse de la pression fiscale et de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est le cas par exemple pour les viandes de bœuf ou de porc fraiches ou réfrigérées, la tomate ou le couac…
Enfin, depuis la loi n°2015-762 du 29 juin 2015, le différentiel de taxation voté ne peut pas être supérieur au surcoût de production calculé par l’entreprise. Par exemple, si le surcoût de production calculé est de 27%, le produit pourra être classé en liste B, qui bénéficie d’un différentiel maximal de 30%. Toutefois, le différentiel voté par la collectivité ne pourra pas excéder 27% soit le surcoût calculé. Cette limitation du différentiel a participé à l’inflation du nombre de taux applicables en Guyane. En réaction à cette inflation, un processus de simplification a été lancé depuis 2020.
