[APPEL À PROJETS] Création de deux centres parentaux de 20 places chacun sur l’île de Cayenne – du 1er septembre au 31 octobre 2023
L’appel à projet susmentionné fait suite aux priorités définies par le Schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance (2020-2024) qui mesure à la fois l’insuffisance des réponses présentes sur le territoire et leur concentration à Cayenne et sur l’Île de Cayenne quand l’Ouest du territoire connaît des dynamiques démographiques et migratoires intenses. Ce constat aboutit à une interrogation profonde du sens de la politique publique, de l’action quotidienne des agents de la CTG et des partenaires et de l’inadéquation des dispositifs élaborés et mis en œuvre en métropole au regard de certaines spécificités du contexte et des publics guyanais, (tout particulièrement dans les communes du fleuve et de l’intérieur).
Objectif :
Le lancement de cet appel à projet a pour objectif de développer l’offre d’hébergement, d’accompagnement, d’accueil du jeune enfant ainsi que de leurs parents, de lutter contre la maltraitance et la précarité globale.
Date limite de dépôt de dossier :
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 31 octobre 2023.
Avis d’Appel à Projet pour
La création de deux centres parentaux labellisés “Aire de famille”
de 20 places chacun sur l’île de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni
I- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
L’appel à projet relève de la compétence exclusive de la Collectivité Territoriale de Guyane :
Monsieur Gabriel SERVILLE
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane
Carrefour de Suzini – 4179 route de Montabo
97300 – CAYENNE
Conformément à l’article L.313-3 a) du Code de l’action sociale et des familles.
Pôle chargé du suivi de l’appel à projet :
Pôle Prévention Solidarité Santé
Service de Gestion des Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
19, Rue Schoelcher – 97300 Cayenne
II- Objet
L’objet de cet appel à projet est la création sur l’ile de Cayenne (Cayenne- Rémire-Montjoly -Matoury) et Saint-Laurent du Maroni, de deux centres parentaux de 20 places chacun pour mineurs et majeurs avec comme appui technique et qualitatif le référentiel et la franchise sociale AIRE DE FAMILLE.
Public
Les parents vulnérables en situation de précarité (dont le jeune femme enceinte risquant d’exposer l’enfant nouveau-né à des situations de danger, de grande détresse psychologique, affective et sociale).
La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants :
- Le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : L 121-1 à L121-5; L 312-1
- Les articles L222-5 et L222-5-3 du CASF, avec la nouvelle version en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance dans des centres parentaux
- Le code civil aux articles 375 le texte de base de la protection de l’enfance
- L’ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection judiciaire
- Le décret n°59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger
- La loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs relations avec les différents services chargés de la protection des familles et de l’enfance.
- La loi n° 89-487 du juillet 1989 de protection des mineurs maltraités relative à la prévention des mauvais traitements.
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance.
- La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 qui réforme et enrichit la loi du 5 mars 2007
- La loi ° 2016-297 du 14 mars 2016 dans son article 20 introduit dans le CASF (code de l’action sociale et des familles) un nouvel article L 222-53
- La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 (renouvelé en 2023) promeut dans son engagement 2 pour sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures le développement des centres parentaux et de compétences parentales en faisant référence au label construit par Aire de famille.
- La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants visant à améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance.
- Le Schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance 2020-2024.
III- Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
L’avis d’appel à projet sera diffusé sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane (www.ctguyane.fr)
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l’article L 121-1 à L121-5 du Code de l’action sociale et des familles.
IV- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par des instructeurs du service Gestion des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), désignés par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, selon trois étapes (article R.313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R.313-4-3 du CASF dans un délai de 15 jours,
- Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public visé, capacité, territoire d’intervention, délai de mise en œuvre…),
- Analyse du fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 de l’avis d’appel à projet.
Conformément à l’article R 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d’information et de sélection, par décision motivée du Président ou conjointement, des coprésidents de la commission les projets :
- Déposés au-delà du délai mentionné dans l’avis d’appel à projet,
- Dont les conditions de régularités administratives ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du porteur de projet). Il peut s’agir d’une candidature qui ne serait pas administrativement régulière (ex : irrecevabilité des déclarations sur l’honneur du porteur de projet),
- Manifestement étranger à l’objet de l’appel à projet, c’est- à dire les projets pour lesquels il apparaît, après examen qu’ils ne répondent pas à l’appel à projet. (ex : projet portant sur un public ou un territoire différent de celui demandé, etc.).
Les instructeurs établiront un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’ils présenteront à la Commission d’information et de sélection d’appel à projet.
Cette commission, dont l’arrêté portant composition sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane, se réunira pour examiner les projets et les classer.
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane et diffusée sur son site internet.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats par lettre recommandée avec avis de réception.
En application de l’article R.313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
V- Modalités de transmission du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature sous les formes suivantes :
- Un exemplaire en version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer sur site contre récépissé (jours ouvrés de 7h30 à 12h00),
- Une version dématérialisée (sur une clé USB jointe au dossier).
Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe cachetée portant mention « Ne pas ouvrir » et « Appel à projet 2023 – Création de deux centres parentaux labellisés “Aire de famille” sur l’ile de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni » à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Pôle Prévention Solidarité et Santé
19, Rue Schoelcher
97300 – CAYENNE
Le dépôt par mail peut se faire par plusieurs envois numérotés, à l’adresse suivante : gessms@ctguyane.fr
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l’objet de l’annexe 3 de l’avis d’appel à projet. Seuls les documents relatifs à la candidature pourront faire l’objet d’une demande de complément, dès ouverture du dossier.
VI- Composition du dossier
VI-1 Concernant la candidature
Conformément à l’article R313-4-3, les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous partie : « Candidature » :
- Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé et une fiche INSEE de moins de 3 mois,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
- Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce,
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.
VI-2 Concernant le projet
Conformément à l’article R313-4-3, les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous partie : « Projet » :
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier du projet, un plan de financement de l’opération, un budget prévisionnel sur 12 mois,
- Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter,
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
VII- Modalités de consultation de l’avis
Des précisions complémentaires pourront être demandées au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai pour candidater, exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
gessms@ctguyane.fr, en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projet 2023 – Création de deux centres parentaux sur l’Île de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni. »
VIII – Calendrier
Date de publication : 1 er septembre 2023
Date limite de dépôt de dossier : 31 octobre 2023
