« Art. L. 7111-2.-La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
« Art. L. 7111-4.-Pour l’application du présent code en Guyane :
1° La référence au département, au département d’outre-mer, à la région ou à la région d’outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane…
Consulter la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer
Fondements juridiques
La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
(décision n° 2010-618 du 17/12/2010)
« Considérant que, par décrets du 17 novembre 2009, le Président de la République a décidé de consulter les électeurs de la Guyane et de la Martinique sur la création d’une collectivité unique… »
Attributions de l’assemblée de Guyane (Art. L7152-1 et suivant)
Règle par ses délibérations les affaires de la CTG
A compétence pour promouvoir :
- la coopération régionale,
- le développement économique, sociale, sanitaire, culturel et scientifique
- l’aménagement de son territoire
A compétence pour assurer la préservation de l’identité du territoire ,
Peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires
Est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret
Est saisie pour avis par le représentant de l’Etat, des orientations générales de la programmation des aides de l’Etat au logement pour l’année suivante.
L’assemblée de Guyane est consultée sur les projets d’attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane.
