FONDS EUROPÉENS : l’avancement des programmes de financement  européen pour la Guyane analysé  en Comité de suivi à la CTG

Co-présidé par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre, et le Préfet de Guyane, Patrice Faure, ce rendez-vous annuel réunit tous les acteurs et partenaires des différents programmes, excepté ceux du PCIA (Programme de Coopération Interreg Amazonie) qui dispose de son  propre Comité de Suivi.

Ce point d’étape sur l’évolution de la mise en œuvre des crédits européens était également l’occasion de dresser un bilan des difficultés qui y sont associées et de mener une réflexion commune sur les solutions qui pourraient être trouvées.

Ressortent de cette rencontre, qui s’est déroulée en présence de représentants de la Commission Européenne (Directions Générales Agri, Régio et Emploi) et des  Ministères de l’Agriculture, de l’Outre-Mer et du Travail, les éléments suivants :

• Pour la programmation 2007-2013 : la lettre de clôture du PO FEDER sera envoyée de manière imminente.

Pour rappel, le 29 novembre 2007, la Commission européenne  approuvait un programme opérationnel pour l’Ex- Région Guyane, pour la période 2007-2013, d’un budget total de 644 millions d’euros, dont 305 millions d’euros de Fonds européen de développement régional (FEDER). Le PO FEDER pour cette période est aujourd’hui en voie d’être clôturé.

• Pour la programmation 2014-2020 :

Une bonne dynamique de programmation a été mise en avant. Cependant, ont été observés, pour certains dossiers, des retards ponctuels sur certaines mesures pour lesquelles un travail a été engagé, soit avec le porteur de projet (comme pour le dossier du TCSP), soit avec les co-financeurs (DAAF, CNES pour les mesures agricoles).

S’agissant du taux de paiement, on l’estime comme étant globalement faible. On observe un manque de fluidité s’agissant des remontées de dépenses de la part des porteurs de projets.

• Pour la programmation 2020-2027 :

Le Président Rodolphe Alexandre a tenu à alerter les représentants de la Commission européenne sur la nécessité, compte tenu des spécificités du territoire  guyanais :

• d’une simplification des procédures ;
• d’un allègement des contrôles des marchés publics qui incombent théoriquement aux contrôles de légalité de nos Etats ;
• du maintien du dégagement d’office au N+3 au lieu du N+2 ;
• du maintien des subventions pour tout type d’entreprises et pour tout secteur (les déchets ou autres infrastructures de rattrapage, mais aussi les grandes entreprises, l’aquaculture, les usines de transformation des produits de la mer) ;
• d’une augmentation des pré-financements et des crédits de l’Assistance Technique FEDER ;
• d’un renforcement des équipes du Pôle Affaires Européennes de la collectivité.

A l’issue de ce comité de suivi,  le Président de la CTG, autorité de gestion des fonds européens, a procédé à la signature d’un arrêté portant sur l’attribution d’une aide européenne d’un montant de 1,5 millions d’euros pour la réalisation de l’opération Villages d’entreprises-Porte de soula. Un projet considéré comme contribuant aux objectifs de la politique européenne dans le cadre du programme Opérationnel FEDER/FSE de la Région Guyane pour 2014/2020.

Pour aller plus loin :

Qu’est-ce que le dégagement d’office ?

Il s’agit d’un mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas été utilisée ou qu’aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l’engagement budgétaire (N+2).