L’Union européenne a souhaité mettre en œuvre, à côté de la politique agricole commune en faveur des marchés (1er pilier de la PAC), une politique de développement des territoires ruraux, appelée aussi second pilier de la PAC. Cette politique vise à accompagner les mutations de l’espace rural que la tertiarisation et l’ouverture de l’économie, ainsi que l’accroissement de la pression sur les ressources naturelles engendrent.
Elle a pour objet de mieux valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux. La programmation 2007-2013 constituera la seconde programmation de développement rural soutenue par l’Union européenne (après 2000-2006) dans le cadre d’un règlement unique. Cette programmation sera financée par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural ou FEADER.
Chaque DOM a établi un Programme de Développement Rural (PDR) pour la période 2007-2013. Avec une forêt équatoriale qui couvre les 9/10e du territoire, c’est le plus vaste et le plus forestier des départements français. Le programme de développement rural de Guyane prend en compte la problématique de l’espace et des caractéristiques géographiques et rurales de la région. Agriculture et équipement en services de base nécessitent des interventions adaptées.
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Objectifs et stratégies du PDRG
Un nouveau règlement de développement rural fixe le cadre de la programmation 2007-2013. Les interventions en faveur du développement rural seront organisées autour des 3 objectifs (ou axes) que l’Union européenne a retenu dans son règlement (CE) du Conseil n° 1698/2005 :
- Axe 1 : l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l’innovation,
- Axe 2 : l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural par un soutien à la gestion des terres,
- Axe 3 : l’amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques.
Le règlement communautaire fait, en outre, obligation aux Etats membres de mettre en œuvre une partie de leur programmation via l’approche ascendante LEADER (Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale), méthode de mise en œuvre participative associant partenaires privés et publics (on parle alors d’ « axe 4 »).
Financement du programme
Le programme de développement rural de la Guyane estdoté de 74,40 Millions d’euros (UE).
Dans son article 17, le règlement du Conseil n°(CE) 1698/2005, impose un équilibre entre les quatre axes de développement rural à travers des niveaux minima de dépenses par axe :
- 10% pour l’axe 1
- 10 % pour l’axe 2
- 10% pour l’axe 3
- 5% pour l’axe 4
Il est à noter que compte tenu de leur spécificité, les DOM ont obtenu une dérogation aux règles générales, l’axe 2 étant ramené à 10 % alors que dans le reste des anciens états membres de l’Union il est au minimum de 25 %.
Système de gestion du PO FEADER
Le suivi du PDRG par l’autorité de gestion et le comité de suivi porte sur la réalisation des opérations programmées et plus généralement sur la mise en œuvre globale du programme, ainsi que sur l’efficacité de l’intervention. Il s’appuie en particulier sur le travail d’évaluation et d’analyse des indicateurs de résultat et de réalisation, décrits dans le PO FEADER.
Pour la période 2007-2013 la DAAF est autorité de gestion déléguée (par le Ministère de l’Agriculture et le préfet) et service instructeur, chargée du suivi de réalisation des projets et de l’avancement régulier des opérations. L’autorité de gestion organise également un suivi particulier des opérations de l’axe 4 LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale, méthode de mise en œuvre de mesures destinées au développement des zones rurales).
L’autorité de gestion assure le suivi financier et stratégique. Selon l’article 77 du règlement (CE) n°1698/2005, un comité de suivi doit s’assurer de l’efficacité, de l’efficience et de la qualité de la mise en œuvre du PDRG. Pour la Région Guyane, un comité commun de suivi multi-fonds est créé pour les programmes opérationnels (FEDER, FSE), ainsi que pour le FEP et le PDRG, ceci afin de démontrer la cohérence de la stratégie générale de la région et le respect des lignes de partage de compétence des différents fonds entre eux, et de contribuer à la complémentarité indispensable entre les différentes interventions.
Exemple de projet soutenu avec le co-financement des fonds européens et de la Région
Un exemple de projet de projet soutenu par le FEADER 2007-2013 : Un atelier de transformation fromagère à Montsinéry – Tonnégrande
Dans le cadre de sa politique régionale d’appui aux secteurs économiques (pêche, agriculture, filières…), la région Guyane a choisi d’apporter des crédits à l’entreprise de Mr et Mme Robin, afin de créer un atelier de transformation fromagère à partir de lait de chèvre (l’exploitation compte actuellement 40 chèvres). Les investissements ont porté sur :
- la construction d’un bâtiment
- l’acquisition d’équipements : mise en place d’une laiterie et d’une fromagerie
- l’acquisition d’un véhicule frigorifique pour le transport et d’une vitrine pour la vente sur les marchés.
Il s’agit d’un projet innovant dans la mesure où il n’existait pas d’atelier de transformation de fromages en Guyane. La création de cet atelier aux normes permet donc de produire des fromages aux normes d’Hygiène et de Sécurité, d’augmenter les quantités produites afin de couvrir le marché local et de créer un emploi supplémentaire.
Diverses recettes appliquées permettront à terme d’obtenir du fromage frais, du fromage affiné (demi sec et sec), du fromage cendré, et du fromage aromatisé, et de la tomme.
Les fromages sont actuellement distribués sur les marchés de Rémire- Montjoly, Macouria, Cayenne (marché des producteurs). Une démarche de demande d’agrément est en cours auprès des services sanitaires pour écouler la production auprès des restaurateurs et des grandes surfaces.
Coût total : 279 248,87 €
- EUROPE (FEADER) : 157 077,48 €
- REGION GUYANE : 52 359,17 €
