Désinformation sur la loi EROM : Précisions de la CTG

Suite à la parution dans l’édition du France-Guyane du 22 février 2017, de l’interview d’un prétendu membre du Ministère des Outre-Mer, la Collectivité Territoriale de Guyane souhaite apporter des rectifications et éclaircir plusieurs points.

En premier lieu, la CTG s’étonne grandement que le Ministère des Outre-Mer s’exprime sous la couverture de l’anonymat s’agissant d’affaires publiques. Sur un dossier aussi important pour le territoire, il est en effet surprenant qu’en guise de réponses aux « prétendues sottises » prononcées hier, lors de la conférence de presse tenue par les élus de l’Assemblée de Guyane venus informer la population, qu’un Ministère s’adresse aux médias plutôt que de souligner officiellement et précisément à la Collectivité qui serait dans l’erreur, la teneur de sa méprise, ou pis, de sa « mauvaise foi » dixit l’interlocuteur anonyme de France-Guyane.

Il ne serait malheureusement pas étonnant que cette protection de source affichée par France-Guyane laisse ultérieurement la possibilité au Ministère de nier les affirmations énoncées dans cet entretien, et d’expliquer que cette source interrogée n’était pas habilitée à répondre.

Afin de ne pas nourrir davantage la désinformation, la Collectivité Territoriale souhaite à nouveau mettre ici à disposition de France-Guyane mais également de l’ensemble des médias et de la population, l’article concerné de la loi Egalité Réelle Outre-Mer tel qu’il a été adopté le 14 février dernier :

Article 50 bis

2018. – À la fin du second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : «35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. »

III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d’euros en 2018.

Un seul montant de compensation y est spécifié : En 2018 ce sont 18 millions d’euros qui seront versés à la CTG par prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR). La rédaction actuelle du texte n’apporte aucune garantie juridique quant à une compensation intégrale et pérenne des sommes rétrocédées en 2017 et à partir de 2019. De plus, la CTG s’étonne que soit remplacée une recette fiscale par une dotation dont le montant peut être remis en cause tous les ans dans le cadre des lois de finances.

Affirmer dans la presse que le budget de la CTG sera assurément à l’équilibre parce que la CTG touchera une compensation financière de l’Etat de 27 millions dès 2019, ne relève pas de l’interprétation des textes mais de l’incurie.

En ce qui concerne la garantie d’emprunt, celle-ci est soumise à un certain nombre d’obligations qui amène d’ailleurs le membre anonyme du Ministère interrogé, à évoquer l’éventualité de tergiversations de la CDC. S’avancer en affirmant que cette garantie ne sera pas affectée par cette amputation au budget de la CTG s’est méconnaitre les contraintes liées à la contraction d’un emprunt. D’ailleurs, l’information selon laquelle les 26,5 millions d’euros de l’AFD auraient d’ores et déjà été versés est erronée, comme le confirme un échange datant de ce matin 22 février, avec la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le Revenu de Solidarité Active (RSA), au-delà de qualifier la CTG d’ingrate, l’anonyme indique qu’une piste de réflexion est à l’étude sur ce dossier. Cet aveu souligne l’existence d’un réel problème qui n’a toujours pas trouvé de solution. En 2016 ce sont près de 145 millions d’euros que la CTG a consacré au remboursement du RSA à la Caisse d’Allocation Familiale. Ce montant est en constante augmentation depuis plusieurs années et devrait atteindre les 150 millions d’euros en 2017. La compensation d’Etat a laissé à la CTG un reste à charge de 50 millions d’euros en 2016, qui s’élèvera à 65 millions en 2017. Ce montant était encore de moins de 10 millions en 2011 !

Ce financement complémentaire du RSA par la CTG impute 97,20% de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) lorsque le ratio moyen est de 34,48% dans l’Hexagone et de 39,28% pour les autres départements d’Outre-Mer. Quand en plus de cela on comprend que le reste à charge s’établit sur la base de données démographiques datant de plus de trois ans (la Guyane connait une croissance démographique moyenne de 4% par an), la CTG est en droit de s’étonner vivement des critiques acerbes qui semblent comparer la Guyane a un enfant gâté insatiable, alors que les injustices s’accumulent à son égard.

Sur la taxe des produits transformés, la redéfinition de la notion de transformation constitue un support de consolidation des effets néfastes du marché unique Antilles-Guyane, redynamisant le caractère de marché de dégagement de la Guyane au profit des produits antillais. Là aussi il nous est dit que Bercy travaille à une solution. Il apparait ainsi que les propos de l’anonyme ne vise qu’à masquer l’incapacité du pouvoir central à accepter, comprendre et agir en conséquence quand il s’agit d’apporter des solutions aux difficultés que rencontrent la Guyane.