19Mai

La dématérialisation des factures et l’allotissement des marchés présentés aux Transporteurs routiers

19/05/2017
Actualités, Transport

Une semaine après avoir reçu les professionnels du syndicat des transporteurs routiers, soucieux de leur avenir financier et professionnel, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre les a conviés ce vendredi 19 mai 2017 à une présentation sur la dématérialisation des factures et la réforme de l’allotissement des marchés publics.

Lors de cette rencontre planifiée à l’Hôtel Territorial à Cayenne à laquelle se sont associés la  3ème vice-présidente déléguée à l’Aménagement du territoire, au Logement et au Transport, Isabelle Patient, le Directeur Général des Services de la CTG, Hervé Tonnaire et le Directeur Général Adjoint  des Services en charge du Pôle Infrastructures, Equipements et Appui aux Collectivités, Yahia Smaïl, la Directrice Générale Adjointe des Services en charge du Pôle Administration Générale, Patricia Glaudin est intervenue sur les nouvelles procédures de la facturation électronique et la dématérialisation de la chaîne comptable, devenue une obligation légale, en vue d’améliorer les délais de paiement de la collectivité. Dans ce cadre, les titulaires ainsi que leurs sous-traitants admis  au paiement direct de contrats conclus par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics sont appelés à transmettre leurs factures sous forme électronique aux Collectivités Territoriales et leurs Etablissements publics. Aussi, une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat dénommée « Chorus Pro » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme numérique.

Cette disposition s’appliquera progressivement aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement, en tenant compte du calendrier, et des catégories d’entreprises suivantes :

  • Depuis le 1er janvier 2017  pour les Grandes entreprises c’est-à-dire, toutes celles non classées dans les catégories indiquées ci-dessous.
  • Le 1er janvier 2018 pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 M€ ou le total de bilan inférieur à 2 000 M€.
  • Le 1er janvier 2019 pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
  • Le 1er janvier 2020 pour les TPE (Très petites entreprises) de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 M€.

A ce tire, la loi NOTRE  prévoit la dématérialisation totale de la chaîne comptable à partir du 1er janvier 2019. Toutes les Collectivités de plus de 10 000 habitants doivent utiliser la « Full démat » pour leur démarche et l’envoi dématérialisé de documents administratifs et financiers, notamment en vue de réduire les délais de paiement réglementaires de 30 jours à 17 ou 20 jours.

Depuis le 1er janvier 2017, la Collectivité Territoriale de Guyane permet donc à toutes les entreprises d’utiliser la facturation électronique.

Pour toute information ou assistance sur la dématérialisation et la facturation électronique veuillez  contacter la CTG à l’adresse électronique suivante : finances@ctguyane.fr

Allotissement du transport de matériaux

Le Chef de la Mission -Affaires juridiques et Commande publique, Mariette Mounsamy a présenté pour sa part, les grandes lignes de la réglementation en matière d’Allotissement  pour les prestations de transport de matériaux. Celles-ci dans le but d’expliquer aux transporteurs le principe et les procédures de l’allotissement dans les marchés publics. Notons que depuis le 1er avril 2016, les acheteurs publics sont tenus de motiver leur  refus d’allotir leurs consultations. L’objectif est de favoriser l’accès aux marchés publics aux PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Mariette Mounsamy a aussi apporté son éclairage sur les modalités de l’allotissement qui repose sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes ont pour objectif d’assurer l’efficacité de la commande publique et  la bonne utilisation des deniers publics.