[COMMUNIQUÉ]Procédure judiciaire relative à l’occupation de la villa n°58, sise Anse Châton à Cayenne par le restaurateur Alain Éoche : L’audience de mise en état a eu lieu ce vendredi 27 avril 2023

Ce vendredi 27 avril 2023 se tenait l’audience de mise en état relative à la procédure judiciaire en cours, s’agissant de l’occupation par le restaurateur Alain Éoche, de la villa n°58, sise Anse Châton à Cayenne, bien patrimonial de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Conformément aux règles en vigueur, le juge a pris acte de la constitution d’avocat de la Collectivité Territoriale de Guyane. Dès lors, les deux parties (la Collectivité Territoriale de Guyane et le restaurateur Alain Éoche) pourront procéder à la communication des pièces.

La Collectivité Territoriale de Guyane présentera son mémoire en défense avant le 15 juin 2023.