COMMUNIQUÉ : Nettoyage des voiries départementales en agglomération – Réaction de la Collectivité Territoriale de Guyane
En réponse assez surprenante à cette vidéo, la Ville de Cayenne a tenu, de manière hâtive, malheureusement, à exprimer sa surprise face à ce qui caractérise selon elle, « une communication scandaleuse et outrageuse », se basant sur l’article 131-2 du code de la voirie routière, qui indique que « Les dépenses [et non les « dépendances »… comme elle l’indique dans son communiqué…] relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département. ».
La Collectivité Territoriale de Guyane tient à préciser, et visiblement à apprendre, à la Ville de Cayenne, et à sa Maire, Marie-Laure Phinéra-Horth, que l’entretien d’une route a pour objet d’éviter tout mauvais état de celle-ci.
Ainsi, nous pouvons en effet, au titre de l’article 131-2 du code de la voirie routière, engager des travaux de réfection ou encore de rebouchage de toute voirie dont la CTG est propriétaire, si son état est dégradé.
En revanche, en agglomération, selon le code général des collectivités territoriales, si les routes départementales traversant une commune continuent d’appartenir au département qui en assure la gestion (ici, la CTG), c’est toutefois aux maires qu’est dévolue la compétence en matière de police de la circulation sur ces voies (article L.2213-1).
De plus, l’article L.2212-2 dudit code fait obligation aux maires d’assurer notamment : « la commodité et la sûreté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants ».
Ainsi, les tâches de nettoiement (fauchage, débroussaillage, balayage etc…) qui ne sont pas assimilables à des opérations d’entretien, constituent des mesures de police municipale et sont à ce titre à la charge des communes (article L.2212-2). Ce même article précise également qu’une municipalité doit prévenir les risques d’inondation.
À titre informatif, la responsabilité d’une commune pourra être recherchée si un dommage survient et qu’il est dû à une négligence des devoirs qui lui incombent en tant qu’autorité de police municipale -défaut de nettoyage, éclairage insuffisant ou défaillant, mesures d’entretien, signalisation inexistante ou inappropriée – devoirs fixés par l’article L.2212-2 du CGCT alors même que celle-ci n’a pas la charge de l’entretien des routes départementales.
Ainsi, la Collectivité Territoriale de Guyane réaffirme ici avec ce communiqué qu’elle se substitue aux obligations municipales de nettoyage des voiries départementales traversant Cayenne.
Interpellée dans son communiqué, la Présidence de la Collectivité Territoriale de Guyane invite la Maire de Cayenne à bien examiner la situation, notamment pour vérifier où se situe réellement
l’amateurisme qu’elle évoque.
