[Appel à projets] Création d’un foyer logement pour personnes âgées et adultes en situation de handicap sur l’île de Cayenne – du 1er septembre au 31 octobre 2023
Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du 1er schéma territorial de l’autonomie 2020-2024 adopté le 19 Mars 2020 et notamment dans ses orientations de l’axe 1 pour promouvoir le respect et les droits des personnes âgées et des adultes en situation du handicap pour mieux informer les usagers et l’axe 2 pour permettre à l’usager d’être acteur de son parcours de vie.
Les objectifs de cet appel à projet sont :
- Le renforcement du lien social et intergénérationnel,
- L’installation d’un lieu de vie, d’accueil, d’animations et d’hébergement
Eléments de contexte et identification des besoins sociaux et médico-sociaux
Actuellement, les plus de 60 ans en Guyane représentent environ 9% de la population du territoire, soit 24 107 personnes âgées (source INSEE 2018), contre 20% en France métropolitaine.
Cependant, la population âgée de Guyane est appelée à augmenter de façon exponentielle dans les prochaines années (+13 % en 2033). En effet, sur la période 2018-2050, le nombre de personnes âgées augmenterait de 60 000, alors que celui des jeunes ne croîtrait que de 28 000. La population des 60 ans et plus passerait de 24 000 à 84 000 en 2050, soit 20% de la population.
À l’échelle des communautés de communes, les personnes âgées sont particulièrement présentes sur l’île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury). Les plus de 60 ans habitant ces trois communes représentent 62 % de l’ensemble des plus de 60 ans de la Guyane contre 44 % pour la population totale. La ville de Cayenne est principalement concernée, sa population a de plus de 65 ans.
Actuellement, la Guyane compte trois EHPAD, une Unité de soins longue durée et un accueil de jour Alzheimer à Cayenne. Il n’existe pas d’hébergement pour personne en situation de handicap en dehors des Maisons d’Accueil Médicalisées de Kourou et Cayenne dédiées aux handicaps sévères. La création d’un établissement d’accueil de personnes plus autonomes répond à un besoin identifié et apporterait une offre d’hébergement médico-social diversifiée en Guyane.
Ce projet répond à d’autres problématiques importantes, telles que : isolement résidentiel ou social (ou relationnel), l’adaptation des logements.
Avis d’Appel à Projet pour
La création d’un foyer logement
Personnes âgées – Personnes en situation de handicap
sur l’île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury)
- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
L’appel à projet relève de la compétence exclusive de la Collectivité Territoriale de Guyane :
Monsieur Gabriel SERVILLE
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane
Carrefour de Suzini – 4179 route de Montabo
97300 – CAYENNE
Conformément à l’article L.313-3 a) du Code de l’action sociale et des familles.
Pôle chargé du suivi de l’appel à projet :
Pôle Prévention Solidarité Santé
Service de Gestion des Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
19, Rue Schoelcher – 97300 Cayenne
II- Objet
L’objet de cet appel à projet est la création d’un foyer logement personnes âgées et adultes en situation de handicap sur l’île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury).
Il s’inscrit dans le cadre du 1er schéma territorial de l’autonomie 2020-2024 adopté le 19 Mars 2020 et notamment dans ses orientations de l’axe 1 pour promouvoir le respect et les droits des personnes âgées et des adultes en situation du handicap pour mieux informer les usagers et l’axe 2 pour permettre à l’usager d’être acteur de son parcours de vie.
La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants :
- Le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :
- 312-1, I, 6°, 7° et 12°,
- 313-1 à L.313-1-1 et D.313-11 à D.313-14,
- 313-3 et R.313-3-1
III- Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
L’avis d’appel à projet sera diffusé sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane (www.ctguyane.fr)
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
III- Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
L’avis d’appel à projet sera diffusé sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane (www.ctguyane.fr)
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
IV- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par des instructeurs du service Gestion des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), désignés par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, selon trois étapes (article R.313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R.313-4-3 du CASF dans un délai de 15 jours,
- Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public visé, capacité, territoire d’intervention, délai de mise en œuvre…),
- Analyse du fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 de l’avis d’appel à projet.
Conformément à l’article R 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d’information et de sélection, par décision motivée du Président ou conjointement, des coprésidents de la commission les projets :
- Déposés au-delà du délai mentionné dans l’avis d’appel à projet,
- Dont les conditions de régularités administratives ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du porteur de projet). Il peut s’agir d’une candidature qui ne serait pas administrativement régulière (ex : irrecevabilité des déclarations sur l’honneur du porteur de projet),
- Manifestement étranger à l’objet de l’appel à projet, c’est- à dire les projets pour lesquels il apparaît, après examen qu’ils ne répondent pas à l’appel à projet. (ex : projet portant sur un public ou un territoire différent de celui demandé, etc.).
Les instructeurs établiront un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’ils présenteront à la Commission d’information et de sélection d’appel à projet.
Cette commission, dont l’arrêté portant composition sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane, se réunira pour examiner les projets et les classer.
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane et diffusée sur son site internet.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats par lettre recommandée avec avis de réception.
En application de l’article R.313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
V- Modalités de transmission du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature sous les formes suivantes :
- Un exemplaire en version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer sur site contre récépissé (jours ouvrés de 7h30 à 12h00),
- Une version dématérialisée (sur une clé USB jointe au dossier).
Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe cachetée portant mention « Ne pas ouvrir » et « Appel à projet 2023 – « Création d’un foyer logement Personnes âgées et Personnes en situation de handicap sur l’île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury) » à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Pôle Prévention Solidarité et Santé
19, Rue Schoelcher
97300 – CAYENNE
Le dépôt par mail peut se faire par plusieurs envois numérotés, à l’adresse suivante : gessms@ctguyane.fr
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l’objet de l’annexe 3 de l’avis d’appel à projet. Seuls les documents relatifs à la candidature pourront faire l’objet d’une demande de complément, dès ouverture du dossier.
VI- Composition du dossier
VI-1 Concernant la candidature
Conformément à l’article R313-4-3, les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous partie : « Candidature » :
- Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé et une fiche INSEE de moins de 3 mois,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
- Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce,
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.
VI-2 Concernant le projet
Conformément à l’article R313-4-3, les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous partie : « Projet »
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier du projet, un plan de financement de l’opération, un budget prévisionnel sur 12 mois,
- Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter,
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
VII- Modalités de consultation de l’avis
Des précisions complémentaires pourront être demandées au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai pour candidater, exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
gessms@ctguyane.fr, en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projet 2023 – Création d’un foyer logement personnes âgées et adultes en situation de handicap sur l’île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury) ».
VIII- Calendrier
Date de publication : 1er septembre 2023
Date limite de dépôt de dossier : 31 octobre 2023
Accédez à l’appel à projets en format PDF ICI
