Avis d’appel à projet pour la Création d’un dispositif de Placement Éducatif à domicile à Kourou et Saint-Laurent du Maroni
Il s’inscrit pleinement dans le cadre du 2ème schéma territorial de la prévention et de la protection de l’Enfance 2020-2024 et notamment dans l’orientation vise à « diversifier l’offre d’accueil et d’accompagnement afin de compléter le panel de réponses mobilisables, d’améliorer l’équité de traitement des mineurs et des familles sur le territoire guyanais et la fluidité des parcours en Protection de l’Enfance ».
L’avis d’appel à projet sera diffusé sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane (www.ctguyane.fr)
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à la règlementation.
Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, selon la loi. Le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives règlementaires dans un délai de 15 jours,
- Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public visé, capacité, territoire d’intervention, délai de mise en œuvre…),
- Analyse du fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 de l’avis d’appel à projet.
Modalités de transmission du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer contre récépissé (jours ouvrés de 7h30 à 12h00), un dossier de candidature sous les formes suivantes :
- Un exemplaire en version papier,
- Une version dématérialisée (sur une clé USB jointe au dossier).
Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe cachetée portant mention « Ne pas ouvrir » et « Appel à projet 2020 – « Création d’un dispositif de Placement Educatif A Domicile (PEAD) à Kourou et à Saint Laurent du Maroni » à l’adresses suivante :
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Pôle Prévention Solidarité et Santé
66, Avenue Général de Gaulle
97300 – CAYENNE
Le dépôt par mail peut se faire par plusieurs numérotés, à l’adresse suivante : gessms@ctguyane.fr
La liste des documents devant être transmis par le candidat. Seuls les documents relatifs à la candidature pourront faire l’objet d’une demande de complément, dès ouverture du dossier.
Liste des pièces à fournir
Concernant le candidat
- Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé,
- une fiche INSEE de moins de 3 mois,
- Récépissé de déclaration,
- composition du conseil d’administration
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
- Une copie de la dernière certification aux comptes, s’il y est tenu en vertu du code de commerce,
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité,
- Son historique et son expérience dans l’accompagnement éducatif d’enfants et d’adolescents,
- Son organisation (organigramme, organisation statutaire, rattachement à une association ou autres rattachements),
- Son équipe de direction, éducative et technique garantie par des niveaux de qualifications requis,
Concernant le dossier
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges : la démarche qualité, l’accompagnement socio-éducatif, le travail avec la famille du jeune, La scolarité, la santé et l’insertion sociale et professionnelles, L’insertion sociale et professionnelle, l’Inscription de la personne accompagnée dans une logique de continuité du parcours en évitant les ruptures,
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment :
- -un avant-projet d’établissement ou de service,
- -l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers,
- -la méthode d’évaluation de la qualité,
- un bilan financier du projet,
- un plan de financement de l’opération,
- un budget prévisionnel sur 12 mois,
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire,
- le tableau des effectifs en ETP par type de qualifications et d’emplois,
- Les recrutements envisagés en termes de compétences et d’expériences professionnelles,
- Les fiches de postes,
- L’organisation générale de l’équipe : rotations des équipes éducatives, planning type de travail,
- Le plan de formation continue envisagé,
- La convention collective dont relèvera le personnel, le cas échéant,
- Les éventuels intervenants extérieurs.
- le projet d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations-coûts-modes de financement-planning de réalisation,
- Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
Modalités de consultation de l’avis
Des précisions complémentaires pourront être demandées jusqu’à l’expiration du délai de dépôt des dossiers exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
gessms@ctguyane.fr, en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projet 2020 – Création d’un dispositif de Placement Educatif à Domicile (PEAD) à Kourou et à Saint Laurent du Maroni».
Calendrier
Date de publication : Lundi 8 Juin 2020,
Date limite de dépôt de dossier : Lundi 10 Août 2020,
Date prévisionnelle de la commission d’information et de sélection des dossiers : mi-Septembre 2020.
