Arrêté N°72 -2022/CTG/DIRA du 21 février 2022] portant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale N°5

Arrêté N°72 -2022/CTG/DIRA du 21 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale N°5 (route de Montsinéry) Section comprise entre le PR18+000 et le PR18+300 Commune de Montsinéry-Tonnegrande – Hors agglomération

Vu le code général des Collectivités Territoriales articles L2211-1, L2212-1, L2213-1, L3221-4 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411 8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Livre 1 – Huitième partie (Signalisation Temporaire- approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) dernier arrêté intégré le 31 juillet 2002 – JO du 21 Septembre 2002 ;

Vu la permission de voirie N°21-20-CTG/DIRA en date du 7 août 2020 délivrée à EDF Guyane pour la pose d’un poste HTA/BT ;

Vu la demande de la société EDF du 01 décembre 2021 relative aux opérations de chargement du poste HTA/BT ;

Considérant que pour permettre le déroulement des opérations de déchargement du poste HTA/BT et de préserver la sécurité des usagers de la route, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur cette section de la route ;

Sur proposition du Directeur des Infrastructures Routières et des Aérodromes ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

A compter du 23 mars jusq’au 25 mars 2022 de 8h30 à 16h00, la circulation sur la RD 5 entre le PR18+000 18+300, sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe, par panneaux B.15 et C.18, ou par signaux manuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux sus -visés.

ARTICLE 2 :

La vitesse de tous les véhicules circulant entre le P18+00 et le PR18+300 sera limitée à 50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B14 portant la mention “50”.

ARTICLE 3 :

Les dépassements sur l’emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.

ARTICLE 4 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de travaux de part et d’autre, sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5 :

La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (Manuel du chef de chantier-routes bidirectionnelles édité par le CEREMA Schéma).

La mise en place et la maintenance de la signalisation sont à la charge d’EDF, sous le contrôle de la Direction des Infrastructures Routières et des Aérodromes.

Les panneaux de signalisation seront de gamme normale, obligatoirement rétro-réfléchissants et les premiers de chaque série de classe II. Ils seront maintenus propres, en bon état permanent.

ARTICLE 6 :

Les signaux en place seront déposés ou occultés, et la circulation rétablie, dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles) auront disparu.

Article 7 :

L’accès sera maintenu de part et d’autre du chantier, pour les propriétés riveraines, les membres du corps médical dans l’exercice de leur profession, les véhicules d’incendie et de secours, et pour les véhicules de La Poste.

Article 8 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9:

Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.Il sera également affiché à la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande.

ARTICLE 10 : Messieurs :

– Le Directeur des Infrastructures Routières et des Aérodromes ;

– Le Maire de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande

– Le Lieutenant-Colonel Commandant du SDIS ;

– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de Guyane ;

– La Presse et les Médias de Guyane

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane

Télécharger la version PDF de l’arrêté