ARRETE N° 165 -2023/CTG/DIRA du 11 août 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°1

Portion comprise entre le PR10+600 et le PR10+750

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY – HORS AGGLOMÉRATION

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code la route ;

Vu la loi n°46 – 451 du 19 mars 1946, érigeant en département la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion ;

Vu le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°48 – 516 du 25 mars 1948 portant extension aux départements d’Outre-Mer de la législation métropolitaine aux travaux publics et aux services des ponts et chaussées et à la réglementation départementale et vicinale ;

Vu les arrêtés ministériels du 24 novembre 1967 du 24 juillet 1974, 7 juin 1977, 15 et 16 février 1988, 5 et 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que les textes et arrêtés qui les ont modifiés (dernier arrêté intégré : 31 juillet 2002 – J – O du 21 Septembre 2002) ;

Vu le décret n°82 – 389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat et dans les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25 ;

Vu l’arrêté n°2008210 :URBA/RM fixant les limites d’agglomération de la commune de Rémire-Montjoly du 30 mars 2008 ;

Vu la demande de la Commune de Rémire –Montjoly du 04 août 2023 ;

Considérant que, pendant la période estivale jusqu’au début du mois de Septembre 2023, la fréquentation de la plage de Gosselin s’intensifie et qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement des véhicules dans le sens des PR croissants (coté droit) de la RD1 ;

Dans les conditions définies à l’article 1 ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Pendant la période comprise entre le 12 Août 2023 et le 03 Septembre 2023 inclus, Le stationnement latéral côté droit dans le sens des PR croissants de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la RD1, sur la section comprise entre le PR10+600 et le PR10+750 de la RD1 (Plage de Gosselin).

ARTICLE 2 : Une signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle –quatrième partie- signalisation de prescription sera mise en place par la Mairie de Rémire-Montjoly.

 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R417-10 du code de la route, les infractions à l’interdiction de stationner prévue à l’article 1 du présent arrêté seront punies d’une contravention de 2^e classe et pourront donner lieu à un enlèvement et une mise en fourrière, dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et suivants du code de la route.

ARTICLE 4 : Les dispositions prévues à l’article 1 et 3 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation définie à l’article 2 ci- dessus.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier. Il sera également affiché à la Mairie de Mairie de Rémire-Montjoly.

ARTICLE7: Messieurs :

– Le pétitionnaire

– Le Directeur des Infrastructures Routières et des Aérodromes ;

– Le Responsable du S.E.E.R.T.E

–  Le Lieutenant-Colonel Commandant du SDIS ;

– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de Guyane ;

– Le Président de la CACL

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane

Consultez l’arrêté en format PDF ICI