[APPEL À PROJET 2022 ] CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE DE GUYANE

INFORMATIONS PRATIQUES

Date limite de réception des dossiers de candidature :

Le lundi 28 FEVRIER 2022 à 12 H 

Le dossier de demande d’aide financière dûment complété et signé ainsi que les pièces complémentaires sont à envoyer:

• Par voie électronique, avec pour objet: «Candidature nom de l’ASSO/Entreprise AAP CFPPA de Guyane 2022» à l’adresse suivante: cfppa973@ctguyane.fr
• Par courrier, un exemplaire du dossier de candidature et les pièces complémentaires à joindre avec pour intitulé: «Candidature nom de l’ASSO/Entreprise  AAP CFPPA de Guyane  2022» à l’adresse suivante :

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

PPSS – Direction de l’autonomie

Conférence des financeurs

Hôtel de la collectivité territoriale

Carrefour de Suzini

4179, route de Montabo

97307 Cayenne

Attention : Seuls les dossiers réputés complets et arrivés avant la date limite de réception des dossiers seront présentés en séance plénière de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Guyane, pour y être analysés.

Les actions seront financées (sous réserve de disponibilité des crédits annuels) grâce au soutien de la CNSA.

 

1-    CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’APPEL À CANDIDATURE

La loi ASV, publiée le 28 décembre 2015, prévoit l’installation dans chaque département d’une « Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées » (CFPPA). En Guyane, l’installation a eu lieu le 18 Juillet 2018. Ce dispositif favorise la participation le plus largement possible des différents partenaires et acteurs du territoire, publics et privés, concourant au développement de missions ou d’actions qui entrent dans ce cadre. La CFPPA rassemble, au niveau local, les financeurs de la perte d’autonomie.

En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la Conférence des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires. Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes âgées de 60 ans et plus et notamment selon les 6 axes recommandés par la CNSA :

• L’accès aux équipements et aides techniques individuelles ;
• La coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ;
• La coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
• Le soutien aux proches aidants ;
• Le développement d’autres actions collectives de prévention.

À cet effet, un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire de la Guyane ainsi qu’un recensement des initiatives locales ont été établis. Ils ont donné lieu à un programme coordonné, qui définit un parcours global de prévention des personnes âgées en fixant des axes prioritaires.

L’objectif de cet appel à candidature est de faire émerger et soutenir des projets de prévention de la perte d’autonomie innovants permettant de diversifier les modalités de réponses aux besoins repérés sur le territoire

Il est rappelé que le rôle de la CFPPA vise à assurer un « effet levier » sur les financements déjà consacrés à la prévention de la perte d’autonomie. Les financements de la CFPPA n’ont pas vocation à se substituer aux dispositifs existants mais bien à les compléter.

De plus, chaque proposition d’actions devra si possible prendre en compte les besoins de mobilité des publics concernés.

Une équité territoriale des projets est privilégiée, l’objectif étant de créer une offre homogène sur l’ensemble du territoire de la Guyane et conforme avec le principe d’égalité.

2-    THÉMATIQUES SOUTENUES

 Accès aux droits :

–  Promouvoir l’information et la sensibilisation aux droits des séniors

• Informer sur les dispositifs existants
• Informer sur les mesures de protection juridiques existantes
• Lutter contre l’abus de faiblesse
• Préserver l’intégrité en prévenant la maltraitance
• Accompagner un public ciblé aux démarches administratives (personnes isolées, atteintes de maladie chronique, etc…)

– Préserver la santé des séniors :

• Développer la pratique d’une activité physique adaptée à tout âge
• Développer la pratique d’une activité de bien-être physique ou psychologique.
• Lutter contre la perte des facultés cognitives

– Développer des actions de prévention sur la dimension sociale et cadre de vie

• Lutter contre l’isolement des personnes âgées et favoriser le lien social
• Faciliter la mobilité des séniors afin de lutter contre l’isolement
• Réduire la fracture numérique chez les seniors
• Favoriser un habitat adapté :
• Améliorer l’accès aux équipements et aides techniques
• Développer de nouvelles formes d’habitat

– Soutenir les proches aidants :

• Communiquer sur le statut, la santé ou les droits de l’aidant auprès des institutions et du grand public
• Développer les espaces de rencontre et de loisirs (actions culturelles, loisirs artistiques, activités sportives)
• Soutien collectif via les outils numériques

–  Favoriser l’accès aux aides techniques :

• Recenser et informer sur les aides techniques existantes et/ou l’adaptation des logements
• Favoriser les dispositifs innovant de recyclage et de mise à disposition des aides techniques

3-    DELAIS DE MISE EN ŒUVRE :

Les actions devront impérativement débuter dans l’année 2022 après obtention de la subvention.

Elles peuvent être réalisées sur plusieurs années avec possibilité d’une convention pluriannuelle (dans la limite d’un montant de subvention de 40.000€ par an)

4-    PUBLIC CIBLE

Cet appel à projet concerne donc les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus ou des personnes en situation de handicap ayant fait le choix de l’habitat inclusif. Il vise à éviter, limiter ou retarder la perte d’autonomie des personnes âgées, conformément aux axes fixés dans le programme coordonné.

Ces actions collectives de prévention doivent bénéficier pour au moins 40 % des montants accordés à des personnes autonomes.

Ainsi, ne pourront pas bénéficier d’une participation financière de la CNSA, au titre de la Conférence des financeurs, les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la caisse (fonctionnement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées, renforcement de la professionnalisation, action de soutien destinées exclusivement aux aidants de personnes en situation de handicap…).

5-    CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

• Toute personne morale (association, CCAS, ESUS, SAAD….) peut déposer un projet, quel que soit son statut (y compris les associations non étiquetées PA/PH)
• Une attention particulière sera portée aux demandes de co-financement (les porteurs de projet ont la possibilité de demander des subventions aux institutions membres dans le cadre de leur campagne d’appel à projet), projets partenariaux mettant en évidence une mutualisation des compétences, tout en ayant une logique territoriale. Ainsi, les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant un portage collectif du
• Toutefois, les demandes de financements ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
• Tout projet sera limité à une subvention de 40.000 € (ou 40.000€ par an en cas de convention pluriannuelle)

La Conférence des financeurs regardera avec intérêt tout projet dont le bénéfice sera

gratuit pour l’usager.

Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent faire l’objet d’un

financement rétroactif.

– Conditions d’éligibilité

• Avoir retourné le dossier dûment complété (l’ensemble des rubriques doivent être renseignées ainsi que les pièces complémentaires demandées avant la date butoir);
• Avoir une existence juridique d’au moins 1 an et un siège social sur le territoire français;
• Motiver le projet/action pour lequel (laquelle) le financement est sollicité et joindre un budget prévisionnel analytique par action (cf : dossier de candidature ci-joint).

 

6-    EXAMEN ET SÉLECTION DES DOSSIERS

Dès réception du dossier, un accusé de réception de dépôt de candidature sera envoyé par mail.

Les dossiers reçus feront l’objet d’une présélection matérielle : les candidats devront présenter des dossiers complets.

Les dossiers recevables seront présentés en comité technique de la CFPPA, où des membres et des experts étudieront la demande (analyse de l’éligibilité des projets, de leur pertinence et de la cohérence du budget). Ils seront présentés pour validation en réunion « plénière » de la CFPPA.

Le nombre de projets retenus sera fonction des crédits disponibles en 2022 affectés à la Conférence des financeurs.

La décision sera communiquée par mail.

L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le représentant de la CFPPA, Monsieur le Président de la collectivité territoriale de Guyane ou par délégation ses représentants et, l’organisme porteur du projet. Elle précisera les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière de la Conférence des financeurs et les modalités d’évaluation des actions/projets.

Un compte rendu financier constitué de l’ensemble des pièces comptables justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la CFPPA devra être transmis au plus tard le 15 Mai 2023.

Sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la CNSA à la Collectivité territoriale, la participation financière au titre de la Conférence des financeurs est versée dans les conditions suivantes :

• Un acompte de 80% du montant total du financement de l’action est versé au plus

tard deux mois après la date de signature de la convention ;

• Le solde du montant est attribué après réception et validation d’un bilan intermédiaire

7-    RAPPELS

Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et

sincères.

La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement de la CFPPA.

Toute décision de participation financière est prise par la CFPPA de la Guyane. Cette dernière soutient des dépenses de projets ponctuels, limitées dans le temps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement.

En clôture du projet, si l’ensemble de l’aide financière n’a pas été engagée, la Collectivité territoriale, au titre de la CFPPA se réserve le droit de demander un remboursement au porteur.

 

8 -PRÉSENTATION DES CRITERES D’ÉVALUATION

 

Porteurs :		Projet :
Conditions préalables à l’examen du dossier
	Situations pouvant générer un conflit d’intérêt		Oui/non
Catégorie 1 : Critères relatifs à la conformité du projet aux objectifs de l’appel (évaluation de 1 à 5)
1	Action généralisable sur l’ensemble du territoire		1	2	3	4	5
2	Repérage des personnes âgées et conformité des actions proposées au public cible		1	2	3	4	5
3	Statuts du candidat et objet de son activité compatibles avec l’opération		1	2	3	4	5
4	Lien avec les axes prioritaires		1	2	3	4	5
5	Stratégie de communication prévue		1	2	3	4	5
TOTAL 1
Catégorie 2 : Critères relatifs aux financements (évaluation de 1 à 5)
6	Coût du projet global et cohérence du coût et nombre de bénéficiaires		1	2	3	4	5
7	Partenariats mis en œuvre		1	2	3	4	5
TOTAL 2
Catégorie 3 : Critères relatifs à la performance (évaluation de 1 à 5)
8	Impact sur des personnes ou populations isolées		1	2	3	4	5
9	Faisabilité et simplicité de mise en œuvre		1	2	3	4	5
10	Caractère innovant de l’action		1	2	3	4	5
11	Impact pressenti du projet sur les bénéficiaires		1	2	3	4	5
TOTAL 3
Catégorie 4 : Qualité de gestion et pertinence des outils proposés (évaluation de 1 à 5)
12	Présence d’un calendrier de réalisation réaliste et pertinent		1	2	3	4	5
13	Structuration des actions du projet : durée de chaque étape, précision des contenus		1	2	3	4	5
14	Modalités et critères d’évaluation		1	2	3	4	5
15	Moyens humains (qualifications) et existence de compétences dédiés aux projets		1	2	3	4	5
16	Capacité à réaliser des données statistiques en vue d’une évaluation pour le Département et la CNSA		1	2	3	4	5
TOTAL 4
TOTAL GENERAL (1+2+3+4)			/80

 

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