PRÉAMBULE
Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République qui vise tout particulièrement à enrayer la reproduction de la pauvreté dès les premières années de la vie, 1000 premiers jours, de garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, d’assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur permettant d’acquérir des compétences et de prendre leur indépendance, de rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et d’ investir pour l’accompagnement de tous vers l‘emploi.
Spécifiquement, sur l’axe Enfance, cette stratégie vise à ne laisser aucun enfant grandir dans la rue ou dans un état de fragilité du logement attentatoire à sa santé, à son éducation et plus globalement à son développement, à rompre la reproduction de pauvreté.
Une des actions phare de cet engagement est d’initier des maraudes spécialisées dites «mixtes» en ce sens qu’elles associent les compétences de l’Etat sur l’hébergement, la veille sociale, la scolarisation avec celles du Conseil départemental sur la protection de l’enfance, la protection maternelle infantile et l’action sociale.
L’enjeu est de pouvoir mener des interventions mixtes entre des équipes d’éducateurs spécialisés au titre de la prévention (ASE) et celles de l’État (programme de l’Etat « cohésion sociale, action stratégie pauvreté et programme « logement hébergement ».
1.CAHIER DES CHARGES ET DU CADRAGE DU PROJET ATTENDU
I.1 Généralités
Le présent cahier des charges a vocation à mettre en place une maraude mixte, par l’intervention d’une équipe mobile chargée d’aller au contact des familles avec enfants.
La mesure vise la construction d’un dispositif relevant de la coordination des acteurs autour du parcours des familles et par l’intervention de professionnels issus de différents champs disciplinaires.
Il s’agira donc d’une équipe expérimentale formée de professionnels et de bénévoles, s’inspirant du fonctionnement des maraudes traditionnelles et développant son action sur les compétences relatives à la protection de l’enfance, dans le but de prévenir les ruptures familiales et d’écarter au maximum les risques et dangers encourus par les enfants.
L’autorisation sera donnée à titre expérimental pour 2 ans dans le cadre de la Convention d’Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’Emploi (2020-2021) et fera l’objet d’une évaluation annuelle.
I.2 Cadre juridique
– Loi du 29 juillet 1998 relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions
– Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
– Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance-Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant-Article D 345-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– Circulaire du 13 septembre 2002 relative à l’urgence sociale-Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté -Septembre 2018
– Instruction N°DGCS/SD1/2019/24 du 4 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi »
– Référentiel national relatif aux Maraudes mixtes -Février 2019
– Référentiel de mission et d’évaluation des maraudes et SAMU sociaux–Octobre2019
– Convention d’Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’Emploi signée le 1erJuillet 2019 et son avenant, signé le 12 Novembre 2019
– Fiche action N°2 sur la mise en place des maraudes mixtes.
I.3 Définition : Maraudes mixtes
Elles s’inspirent du modèle du dispositif des « maraudes familles » mis en place par la ville de Paris en 2015. Ces maraudes mixtes présentent l’avantage de faire intervenir à la fois les associations “pour leur connaissance du terrain et leur lien avec les familles sur le terrain”, les services de l’État “pour les compétences de logement et d’hébergement, de scolarisation et de veille sociale” et les services des départements “pour les compétences d’action sociale et de protection de l’enfance”.
Conformément au référentiel de mission et d’évaluation des maraudes mixtes créées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’objectif de la maraude est de repérer, évaluer les situations des enfants accompagnés de leur famille, vivant à la rue, en bidonville, et tout autre habitat précaire.
Cette mission de veille sociale et éducative s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance qui «vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.». (Loi du 14 mars 2016).
Elle prend la forme d’actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
La prise en charge et l’orientation se font sur une base de volontariat des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale. Néanmoins, en cas de refus face à un danger ou à un risque les équipes d’intervention peuvent procéder à un signalement auprès du Procureur de la République ou à une information préoccupante après évaluation de la situation, si elles estiment que la sécurité des enfants est menacée.
La maraude mixte devra contribuer à la mise en réseau des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement d’urgence, du logement, de l’éducation et de la protection de l’enfance autour des situations des familles avec enfants à la rue ou au sein d’habitats précaires repérées sur le territoire d’intervention.
Cette dimension partenariale est essentielle pour prendre en compte l’ensemble des besoins de l’enfant en matière d’hébergement, de santé, de scolarisation et d’accès aux droits fondamentaux, y compris ceux des loisirs et de la culture.
I.4 Fonctionnement de la maraude mixte
Les missions de la maraude mixte :
Sous l’autorité conjointe de la Direction de l’action sociale de proximité de la CTG (antenne de st Laurent) et de la DGCOPOP, l’opérateur de la maraude mixte va au-devant des familles avec enfants déjà repérées par les services sociaux territoriaux et communaux, et vers celles non repérées se trouvant dans la rue ou vivant dans les squats ou autres habitats indignes.
Ses principales missions seront les suivantes :
- Aller vers et créer du lien avec les familles avec enfants vivant dans des squats ou autres lieux d’habitat indigne, ou à la rue,
- Identifier les besoins des familles et leurs difficultés en les orientant vers les dispositifs d’accès de droit commun;
- Articuler avec la protection de l’enfance, en concertation avec les partenaires, soit en amont du dispositif d’évaluation, soit en aval; par l’évaluation de la situation de danger ou risque de danger en vue de la mise en place de mesures de prévention ou protection;
- Participer à un lieu ressources consacré aux familles sans abri;
- Participer à la réflexion territoriale dans le cadre de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE).
L’équipe de la maraude mixte:
L’opérateur portant la maraude mixte pourra être une association autorisée par la CTG au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ou un groupement d’associations dont au moins une dispose de compétences et d’expériences dans le domaine de la prévention et de la protection de l’enfance.
Afin d’assurer la mixité des compétences de la maraude, l’opérateur désigné devra intégrer au sein de l’équipe, les compétences de veille sociale en s’inspirant des maraudes généralistes type du SAMU Social, et d’accompagnement des résidents des squats et des quartiers à habitat précaire (indigne) au travers des associations mandatées par la DGCOPOP (logement, places dédiées d’hébergement d’urgence ).
L’équipe sera composée de professionnels, dont un spécifiquement formé au dispositif de protection de l’enfance, ainsi qu’une compétence en langues et cultures des populations du fleuve Maroni. Le porteur du projet recherchera à renforcer l’équipe par le concours d’un réseau de bénévoles issus des groupes culturels.
Des liens étroits avec les professionnels de la protection maternelle et infantile dans le but d’une expertise médico-sociale seront également recommandés.
Le reporting :
L’opérateur de la maraude mixte effectuera un reporting régulier de son action (indicateurs, résultats, impacts). Un comité de pilotage CTG/ Etat sera mis en place pour coordonner l’action de la maraude mixte en associant les principaux partenaires.
Un mode de participation des usagers devra être proposé en amont de la mise en place de l’action par l’opérateur de la maraude mixte.
2.CONSTITUTION DU DOSSIER
- Adresser une demande avec le formulaire CERFA 121 56 05, dûment rempli, sous forme numérique au service de Gestion des ESSMS – Pôle Prévention Solidarité Santé :
- gessms@ctguyane.fr (tout en minuscule),
- Communiquer :
- Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé et une fiche INSEE de moins de 3 mois,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
- Produire des extraits de casier judiciaire, le bulletin n° 3, attestant que le porteur de projet et les membres de son équipe n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale.
- Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce,
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social,
- Transmettre un projet décrivant les modalités de fonctionnement des actions de Maraudes mixtes en réponse aux besoins décrits dans cahier des charges,
- Un budget prévisionnel.
3.BUDGET DU PROJET
Budget annuel : 100 000 €.
4. MODE DE SÉLECTION
Un jury sera constitué de 5 membres. Ces derniers seront des représentants des services du pôle et des partenaires institutionnels engagés dans les actions de prévention et protection de l’enfance. Le jury sera chargé d’examiner le dossier de chaque porteur de projet. Chaque membre du jury recevra une copie de chacun des projets.
Le jury se réunira dans un délai de 2 mois après la clôture des candidatures.
Le vote se fera individuellement par écrit. En cas d’égalité entre 2 candidats, l’arbitrage se fera par vote à main levée et suivant la somme des critères de sélection.
5. DÉPÔT ET DATE LIMITE DE CANDIDATURE
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 Décembre 2020 à 12 heures, heure locale.
6. ÉVALUATION DE L’ACTION
Un rapport d’évaluation annuel des actions réalisées et un bilan financier annuel seront rédigés et transmis au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane avant le 30 Avril N+1. Il devra comporter des éléments quantitatifs et qualitatifs.
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Rodolphe ALEXANDRE
