Appel à candidatures « Personne qualifiée »visant à désigner un référent auprès des personnes accompagnées par un établissement ou service social et médicosocial
Dans le cadre du renouvellement de l’arrêté portant désignation des personnes qualifiées pour le département de la Guyane, la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP), l’Agence Régionale de Santé de Guyane et la Collectivité territoriale de Guyane, lancent un Appel à candidatures visant à désigner un référent auprès des personnes accompagnées par un établissement ou service social et médicosocial conformément aux dispositions des articles L.311 5 , L312 1, R.311 1 et R.311 2 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Les candidatures devront être adressées avant le 1er juillet 2022.
La Personne qualifiée intervient lorsqu’elle est sollicitée par les résidents des établissements et services médicosociaux et leurs familles qui se trouvent face à un différend ou pour un simple questionnement. Elle a un rôle de médiateur, de soutien et d’information.
Le rôle de la Personne qualifiée
Le dispositif des « personnes qualifiées » a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale qui fixe les règles relatives aux droits des personnes. L’objectif est d’aider l’usager à faire valoir ses droits.
La Personne qualifiée assure ses missions bénévolement et en toute discrétion. Elle est une aide efficace pour la compréhension et le respect des droits fondamentaux des personnes.
- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager
- Le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
- La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
- La confidentialité des données concernant l’ usager
- L’accès à l’information
- L’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie
- La participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La Personne qualifiée intervient au sein de tous les ESSMS définis à l’article L.312 1 du code de l’action sociale et des familles : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins longue durée, structure pour les enfants et adultes en situation de handicap, centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’hébergement généralistes, service de mandataires judiciaires, centre maternel, maison d’enfant à caractère social.
Télécharger le dossier d’appel à candidatures “Personnes Qualifiées”
