Rencontre avec Annick Girardin autour de la question d’un transfert de compétences à la CTG et de la saisine du gouvernement pour une consultation populaire

Au centre des discussions :

– 1) le courrier adressé par l’exécutif territorial au Premier Ministre, Edouard Phillipe prônant un élargissement des compétences de la CTG à travers l’adoption d’une Loi Guyane.

En effet, sur le fondement des articles 34 et 73, alinéa premier, de la Constitution, le législateur peut adopter une loi transférant à une collectivité des compétences particulières.

Les secteurs concernés par ce transfert de compétences seraient en priorité les secteurs stratégiques du territoire tels que :

•le foncier
•les mines
•la biodiversité
•la pêche
•l’énergie
•la valorisation de l’histoire, des langues et cultures guyanaises (adaptation des programmes)
•le versement par l’Etat de compensations financières consécutives à la non fiscalisation des activités du spatial.

– 2) la proposition de la mise en place d’une consultation ou d’un référendum portant sur une évolution statutaire de la Guyane, actée dans le cadre de la résolution prise durant le Congrès de Élus de Guyane, le 27 novembre dernier.

– 3) la révision du mode de calcul des dotations de l’Etat adaptées à la superficie du territoire, au retard structurel qu’il connaît et à la croissance de sa population mais également et surtout la suppression des régimes de calcul dérogatoires, défavorables aux collectivités locales. Un véritable enjeu pour ces dernières.

– 4) les dossiers des ressources potentielles pétrolière et aurifère