Une Plénière charnière pour la CTG
Les premiers sujets abordés relevaient donc des finances publiques de la CTG. Le thème de la fiscalité a ouvert cette assemblée plénière avec notamment la validation de la proposition d’amendement de la liste des biens pouvant bénéficier d’un différentiel d’octroi de mer au titre de la production locale et l’approbation du contrat de partenariat de vérification sélective des locaux pour l’optimisation des bases fiscales. Ainsi la CTG ambitionne d’optimiser sa fiscalité, par l’analyse des enjeux économiques du territoire, lui permettant de faire levier sur certains secteurs en limitant la charge de l’imposition les concernant.
Sur les questions d’ordre budgétaire, le débat a été animé par les élus territoriaux. Pour rappel, le vote du budget primitif 2018 s’est effectué lors de la dernière plénière 2017, une action inédite pour la CTG qui permet une plus grande fluidité dans sa gestion. Il s’agissait aujourd’hui, de compléter cette première vision avec des ajustement au niveau des recettes et des dépenses enregistrées/prévues dans le cadre de la gestion (assemblée plénière, commission permanente…). Un cadre budgétaire qui a bénéficié d’un avis favorable du conseil consultatif CESECEG. La discussion s’est soldée par le soutien de la majorité au budget supplémentaire 2018 (2 contre 5 abstentions) et des comptes administratifs 2017 (5 contres 2 abstentions).
Concernant la gestion des fonds européens, le Président de la CTG a tenu à féliciter ses agents au regard des conclusions de l’audit de la cour des comptes européennes. Ce dernier positionne la Guyane parmi les bons élèves avec une utilisation à 57% du FEDER. Une dynamique que l’Exécutif souhaite renforcer au regard des besoins du territoire, il rappelle qu’un dispositif renforçant l’accompagnement de la CTG au montage des dossiers des porteurs de projets est en cours. « Il faut aujourd’hui démystifier les fonds européens » précise-t-il.
Sur le sujet de la régie des transports, les documents budgétaires présentés tiennent compte des changements à anticiper pour cette compétence dont l’Exécutif souhaite aujourd’hui un autre dimensionnement. Notamment un déménagement prévu avant la fin 2018 où cette direction devra quitter la station communautaire pour un lieu plus adapté à sa logique métier. Un point sur lequel les élus devront statuer mi-juillet 2018. Sont envisagés les anciens locaux de la DEAL, appartenant au à la CTG. Mais toutes les options au regard du patrimoine territorial sur Cayenne seront appréhendées pour une meilleure maîtrise des coûts de réfraction nécessaire.
Ont également été votés le Budget supplémentaire et les comptes administratifs de l’abattoir territorial.
Un point a fait débat au sein de l’Assemblée de Guyane : l’habilitation du Président pour la signature du contrat entre la Collectivité territoriale de Guyane et l’Etat relatif à la maîtrise des dépenses sur la période 2018-2020. Pour rappel, ce document dit Accords de Cahors concerne l’ensemble territorial (322 au total) de la France. Pour une période de 3 ans, il formalise des objectifs visant à réduire les dépenses publiques (ici territoriales) dans le PIB d’ici l’horizon 2022 à hauteur de 1,2% par an. Par sa politique budgétaire et fiscale, c’est un exercice que la CTG aujourd’hui observe dans l’esprit (1,35%). Cependant conscient des enjeux et des particularismes du territoire, le Président Rodolphe Alexandre précise qu’il ne souhaite pas ratifier ce contrat en l’état et souhaite avoir la latitude de négocier avec le gouvernement. Il y a plusieurs points conflictuels dont 3 mis en avant par l’Exécutif qu’il s’avère nécessaire de rappeler :
***L’existence encore aujourd’hui de 240 personnes contrats CUI (ou contrats aidés) en postes dans les établissements du secondaire rémunérés par la CTG. Un nombre qui ne pourra pas être maîtrisé au regard de la PPI scolaire actuellement menée par la collectivité. Une politique de rattrapage du sous équipements qui au-delà de l’investissement va nécessiter des coûts supplémentaires de fonctionnement.
***Les modalités de la recentralisation du RSA sont toujours en discussion, notamment sur la question du reste à charge, un enjeu au regard du contexte guyanais caractérisé par son taux de chômage important et le dynamisme de sa démographie. Son poids serait plus significatif pour la CTG que pour n’importe lequel des Départements de France. L’absence de visibilité sur cette question rend difficile toute politique de maîtrise budgétaire.
***la non compensation de la perte des 27 millions d’euros liée à la loi EROM. Il n’y a pas de remise en question du bien fondée historique de cette législation qui rétablit un droit légitime des communes guyanaises. Cependant, cette réparation se faisant au détriment des finances déjà fragiles de la CTG, elle ne peut être acceptée par l’Exécutif.
En allant à la rencontre de l’Etat sur ces questions, le Président engage la CTG dans un processus de responsabilité, dans la perspective d’une gestion saine et non de simple rigueur arithmétique dans le respect du plafonnement d’évolution des dépenses prévu. Un positionnement qui a été voté à l’unanimité par l’Assemblée de Guyane.
Autre point à l’ordre du jour, l’extension de la cité administrative avec 3 nouveaux bâtiments a été approuvée par l’ensemble des élus territoriaux. La Vice-Présidente Isabelle Patient a tenu à préciser que des modalités seront prévues sur ce marché où sera déléguée l’expertise sur la maitrise d’ouvrage. Cela aura pour avantage de transférer le risque technique auprès du titulaire retenu et de renforcer le respect du calendrier (avec l’instauration de pénalités de retard).
Les 8 sujets relatifs au patrimoine immobilier et foncier de la CTG ont été également validés. Un développement a été réalisé notamment sur les projets concernant l’Ouest Guyanais où un travail important sur le numérique sera porté à l’attention du Maire de Saint Laurent du Maroni. L’Exécutif souhaite également revoir l’aménagement de ce territoire, notamment l’aérodrome implanté entre Mana et Saint Laurent du Maroni, tenant compte de l’essor de la ligne Cayenne/Saint Laurent du Maroni.
De plus, conformément au rôle des régions, selon le code général des collectivités, la CTG a pris acte de renforcer son accompagnement aux entreprises. A donc été approuvée une convention avec la CCOG dans ce cadre.
Sur le sujet de la formation professionnelle, l’Assemblée de Guyane a voté favorablement sur les 3 points qui lui ont été soumis. Ainsi, le contrat plan de régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) a été validé et vient compléter le dispositif de PREFOB lancé au premier trimestre 2018. Un financement de 20 000 euros a été accordé à la Croix Rouge Française sur le projet REMPART relatif à la lutte contre les maladies vectorielles. La Vice-Présidente Catherine Léo a tenu à rappeler la place que tient cette compétence au sein de la CTG, représentant 6 millions d’euros annuels, faisant de la CTG un acteur majeur (financier et opérationnel).
La demande de subvention en faveur du renforcement de la Coopération Santé à la frontière avec l’Oyapock a également été validée.
Concernant le thème du développement durable sur le territoire, la convention permettant la création d’une Agence régionale de la Biodiversité a été actée. La Vice-Présidente Hélène Sirder a souhaité préciser que la définition de ses missions était toujours en cours mais que d’ores et déjà, la CTG prévoyait l’étude de la consommation et de la production de carbone en Guyane (gaz à effet serre). Le renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Guyane a aussi été validé.
De même, le sujet de l’éducation supérieure relatif à la proposition de sectorisation des collèges sur territoire de la CACL et Lycées de l’Ile de Cayenne et Saint Laurent du Maroni a été votée à l’unanimité.
Puis l’Assemblée plénière s’est penchée sur les modification de son organigramme dans une volonté d’optimiser son fonctionnement. Des dispositions validées dans leur ensemble à l’exception de 3 abstentions.
L’antenne CTG à Paris a été votée à l’unanimité. Prévue pour renforcer la visibilité de la Guyane, à l’instar des autre territoires ultramarins, cet espace viendrait en complément de l’existant (Paramaribo et Bruxelles, dispositifs qui fonctionnent) et permettrait en outre, aux élus de passage, d’y tenir des réunions et de rencontrer des porteurs de projets de la diaspora guyanaise.
Les sujets relevant des ressources humaines dont la gestion statutaire du personnel et les moyens mis à disposition du personnel (volontariat de service civique, l’indemnité de départ volontaire, véhicules de fonctions) ont été également validés par la suite.
La rencontre s’est donc conclue sur la désignation des représentants de la CTG dans les diverses instances qui l’ont sollicité à l’instar du conseil du Grand Port Maritime, et sur la régularisation du statut de 2 chefs coutumiers.
