Compétence minière : Publication au Journal officiel du décret n° 2018-62. Réaction du Président de la CTG Rodolphe Alexandre
Ce dimanche 4 février 2018, a été publié au Journal Officiel de la République Française, le décret n°2018-62 précisant les modalités d’instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer dans les régions outre-mer. La portée et les retombées de cette publication sont actuellement en cours d’analyse par les équipes de la Collectivité Territoriale de Guyane, immédiatement mobilisées.
Néanmoins à ce stade, le Président de la Collectivité territoriale de Guyane Rodolphe Alexandre se félicite de ce qu’il faut considérer comme une victoire dans une bataille juridique commencée en 2012. Il regrette qu’autant d’étapes aient dû avoir lieu pour voir concrétiser l’opérationnalité d’une compétence des régions d’outre-mer, transférée par la loi du 13 décembre 2000, dite LOOM.
Par conséquent et concrètement, la CTG sera en mesure de délivrer un permis d’exploitation du domaine Guyane Maritime au Groupe Total si les recherches en cours, s’avèrent fructueuses.
Cette avancée conforte la volonté du Président Rodolphe Alexandre de tirer parti au mieux des compétences de la CTG, en accompagnant le projet Total et de suivre les projets miniers terrestres qui pourraient potentiellement constituer un levier économique majeur pour la dynamique de développement du territoire guyanais.
Rappel du contexte politico-juridique antérieur
La publication de ce décret est la suite d’un long dossier débutant en 2000, où la loi du 13 décembre dite LOOM rend compétente les régions ultramarines pour délivrer des permis miniers.
Non effective en raison du refus de la technostructure de l’État, une procédure en contentieux est initiée, en 2012, auprès du Conseil d’État par l’Exécutif régional guyanais présidé par
Rodolphe Alexandre, pour faire respecter le droit.
Cet engagement juridique de la Région puis par la Collectivité Territoriale de Guyane s’inscrit parallèlement à la demande d’instruction des demandes de permis pétroliers émanant de groupements d’investisseurs composés notamment des sociétés TOTAL, SHELL et EXXON. La collectivité, consciente des enjeux du territoire et du retard de développement, y a vu l’opportunité d’accompagner le développement d’une industrie porteuse économiquement en renfort du spatial et de potentielles recettes fiscales importantes.
Le Conseil d’État s’est positionné une première fois en faveur de la Région Guyane par un arrêt du 17 octobre 2014 qui enjoint le Premier Ministre à prendre, dans les 6 mois, le décret nécessaire à son application.
Puis, un nouvel arrêt du Conseil d’État en juillet 2016 fixe une astreinte de 5000 euros par jour jusqu’à la prise du décret cette fois sous 3 mois. Le montant qui dépasse aujourd’hui les 1,8 millions d’euros et a fait l’objet d’une demande de liquidation au profit de la Collectivité Territoriale de Guyane.
La prolongation du permis d’exploration Guyane Maritime accordée à Total en 2017 par le gouvernement a été un acte positif mais reste insuffisante. Elle doit se traduire impérativement par la délivrance du permis de forer qui est l’enjeu concret immédiat, fait rendu possible par la publication du décret n°2018-62.
La CTG restera vigilante sur le fait que sa compétence, objet de ce décret, permette qu’il appartienne au territoire, sur la base des explorations en cours, de se prononcer librement sur l’octroi de suite sur le permis éventuel d’exploitation que sollicitera le Groupe Total.
Rappel complémentaire sur le projet Total
La CTG tient à préciser de nouveau l’engagement renouvelé de Total de mobiliser à ses côtés 10M€ au profit de l’économie guyanaise dans le cadre d’un plan de refonte du capital investissement ambitieux au service des entreprises.
Bien entendu, ce plan aura un volet tout particulier sur la pêche, l’objet d’une stratégie de filière globale portée par la Collectivité depuis le combat auprès des autorités européennes pour permettre le financement d’une flottille modernisée.
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