Aide au fret : dossier de demande de subvention
L’aide au fret est financée par le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER). Elle vise à diminuer les surcoûts liés aux handicaps structurels des RUP (Régions Ultrapériphériques). Elle couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises au départ ou à l’arrivée d’un port ou d’un aéroport situé dans le ressort de l’union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
Quels sont les objectifs de l’aide ?
- Améliorer la compétitivité des productions locales quel que soit le stade de leur élaboration ;
- Compenser les surcoûts de transport induits par l’éloignement entre la Guyane et l’Europe continentale
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises exerçant une activité de production en Guyane peuvent prétendre à l’obtention de l’aide dans la mesure où la transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutit à la création d’un produit fini ou semi-fini différent. Le montage, l’assemblage, le façonnage ou le conditionnement doivent être réalisés sur place en Guyane.
- Les bénéficiaires éligibles peuvent être également un groupement d’entreprises, une interprofession.
La date limite de remise de dossier fixée initialement au 11 septembre est prolongée au 25 septembre 2017 à 12h (heure de Guyane).
Important :
Des factures de transport doivent être émises après le dépôt de votre dossier de demande de subvention. Si cette condition n’est pas respectée, votre dossier sera inéligible.
À noter que les factures doivent être émises au plus tard le 31/12/2017.
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