FAQ : FEADER – Mesure 2 “Conseils aux entreprises”

Pour bénéficier de service de conseil, l’exploitant devra disposer au minimum :

• disposer d’un titre foncier (bail, concession, bail à ferme, propriété) ou au minimum d’avoir déposé une demande d’aide auprès du propriétaire pour l’obtention d’un terrain (si Etat : accusé de réception de France Domaine) au moment du dépôt de la demande
• disposer d’un n° SIRET (attribué ou en cours d’attribution)

Non cette liste n’est pas à fournir pour le dossier de candidature, seule la description du public cible, du nombre de conseils et du nombre d’agriculteurs sont demandés.

Faire une moyenne au moment du dépôt de la demande de l’unité de conseil.

Au moment du solde, il faudra faire une estimation au réel avec le temps passé par chaque conseiller.

Le formulaire de demande d’aide facilite cet exercice et envisage ces cas.

L’autre solution consisterait à proposer un type de conseil par intervenant  (agent ou structure membre en cas de groupement). Exemple: un conseil technique structure 1, un conseil technique structure 2.

Non. Chaque candidat devra présenter dans son offre le modèle de livrable qu’il utilisera.

Une structure peut décider de n’intervenir que sur une commune.

Dans ce cas, il vaudrait mieux qu’elle s’associe à un groupement car l’objectif reste de couvrir un maximum de communes du territoire.

La location d’un véhicule peut être éligible comme coût direct. Dans ce cas, elle sera incluse dans le coût horaire du conseiller servant de base au calcul des unités de conseil.

Dans le cas où le véhicule serait rattaché à plsuieurs actions, il faudra proratiser en fonction des kilomètres effectués sur chacune des mission. Un carnet de bord du véhicule devra être tenu, et pourra être demandé en cas de contrôle.

Etant dans une procédure d’appel d’offre, l’application d’un taux forfaitaire de 15% pour les coûts indirects n’est pas possible.

Les coûts indirects devront donc intégralement être justifiés. Les factures devront être fournies au service instructeurs et la clé de proratisaion devra être clairement justifiée et approuvée par le service instructeur.

Ces coûts sont éligibles si ils sont liés à l’action, mais non éligibles si complètement découplé.

Pour les personnels non affectés à 100 % : les copies de fiches de temps ou les extraits de logiciel de gestion de temps permettent de tracer le temps dédié à l’opération. Ces copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique, et devront être fournies au service instructeur au moment de la demande de paiement.

Etant dans une procédure d’appel d’offre, l’application d’un taux forfaitaire de 15% pour les coûts indirects n’est pas possible.

Les coûts indirects devront donc intégralmeent être justifiés. Les factures devront être fournies au service instructeurs et la clé de proratisaion devra être clairement justifiée et approuvée par le service instructeur.

Il y a différentes possibilités :

1- Une offre par lot

2- Une globale dans laquelle les éléments transmis doivent explicitement être liés au lot qu’ils concernent

A/ On peut donc avoir une offre avec un mémoire technique par lot

ou un mémoire technique pour l’ensemble qui détaille la prestation pour chacun des lots.

2B/De la même manière, on peut avoir un acte d’engagement par lot ou un acte d’engagement pour l’ensemble des lots.

Si on a un acte d’engagement global et que la structure n’est retenue que pour un des lots, seul ce lot figurera dans l’acte d’engagement définitif.

Si la structure est retenu pour plusieurs lots et qu’elle a déposé un seul acte d’engagement, l’offre finale pourra comporter un seul acte d’engagement pour l’ensemble des lots si vous voulez tout regrouper dans la même convention (plus simple) ou alors un acte d’engagement pour chacun des lots ce qui conduira à une convention par lot.

Il n’y a donc pas de règle d’exclusion à ce niveau du moment que l’offre est complète et que chaque lot peut être analysé de manière indépendante.

OUI. Si un groupement conjoint dépose une offre:

• il y aura une convention FEADER par membre du groupement
• les membres du groupements devront s’être entendus au préalable sur des règles communes
• la composition du groupement ne peut pas être revue après le dépôt de l’offre initiale

NON, il s’agit du nombre d’heures total d’un conseil qui comprend la prise de contact, la visite de l’exploitation avec l’agriculteur mais aussi la rédaction du conseil et la restitution de celui-ci.

Si l’agriculteur à plusieurs besoins, rien de lui empêche de prendre contact avec le prestataire de service pour lui demander de faire un autre conseil. Sauf indication spécifique, il n’y a pas de limite au nombre de conseil que pourrait recevoir une agriculteur. A vous de proposer quelque chose de cohérent vis à vis des besoins en conseil de votre public cible.

A noter que le coût maximal d’une unité de conseil est de 1500€ maximum. Il devra comprendre le temps de face à face et les coûts environnés éventuels (frais de déplacement, de préparation et autres).

Oui, un dossier de candidature est à fournir par offre, même si cette offre porte sur plusieurs lots. En cas de groupement, ce dossier de candidature doit effectivement comporter l’ensemble des pièces demandées pour chacun des membres du groupement.

Dans l’Annexe 1 : cocher la case “sans objet” dans le tableau listant les pièces à fournir.

Oui, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur sur papier libre signée du représentant légal de la structure.

Si il y a des groupements différents pour chaque lot alors il s’agit d’offres différentes portées par des candidats différents (les groupements). Donc une offre par groupement est à déposer séparément avec un dossier de candidature, un mémoire, un acte d’engagement etc…

Quand un groupement est candidat à un lot, chacun des membres du groupement doit être lié à une ou des actions à l’intérieur de ce lot.

A titre d’exemple, il n’est pas possible d’avoir un seul groupement qui réponde à tous les lots si l’ensemble des membre n’est pas impliqué dans chacun des lots. Dans ce cas, il s’agit d’offres distinctes par lot.

Dans le cas d’une offre portant sur plusieurs lots, il est possible de faire un acte d’engagement pour l’ensemble des lots ou un acte d’engagement pour chacun des lots.

A noter que dans le cas d’une offre portant sur plusieurs lots, l’ensemble des pièces constitutives de l’offre devront permettre d’identifier clairement à quel lot elles se rapportent. Le mémoire technique devra explicitement différencier les lots. La sélection étant faite par lot.

Oui, une annexe doit être fournie par membre du groupement. Dans le cas où l’acte d’engagement porte sur plusieurs lots, il est possible de regrouper ces lots dans une même annexe ou de les dissocier avec une annexe par lot (au choix).

Il y a une annexe par membre du groupement. L’ensemble des informations de l’annexe, dont le coût horaire moyen, correspond donc au membre concerné. Le coût horaire moyen par membre ainsi que le coût horaire moyen du groupement doivent être explicités dans le mémoire technique.

NB : Le montant global de l’opération portée par le groupement est, quant à lui, reporté dans l’acte d’engagement.

Il est prévu une phase de négociation à l’issu de votre dépôt. En effet, en fonction de l’instruction, il est possible que certaines dépenses ne soient pas éligibles. Cette phase sera conclu par la signature d’un nouvel acte d’engagement qui lui devra être définitif. Ce seront les montants de ce nouvel acte d’engagement qui seront repris dans la convention annexée.

Ensuite, lors de la demande de paiement, en fonction des différents justificatifs de dépenses (fiches de salaires, factures, fiche de comptabilisation des temps de conseil…), le coût unitaire du conseil sera recalculé et finalement le montant payé sera soit le coût prévu par la convention, soit le coût réel si celui ci est inférieur à celui de la convention. A noter qu’ une variation de 20% entre postes de dépenses dans une unité de conseil est possible.