L’audience au Conseil Constitutionnel sur la rémunération des prêtres a eu lieu
Ce mardi 23 mai 2017, se tenait au Conseil Constitutionnel à Paris, une audience durant laquelle une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) relative à la rémunération par la Collectivité Territoriale de Guyane des prêtres de Guyane était examinée.
Il s’agit d’une obligation spécifique à la Guyane qui incombe à la CTG depuis le 1er janvier 2016, succédant ainsi à l’obligation du Conseil Général, et basée sur une ordonnance royale du 27 août 1828 et sur une loi de finances du 13 avril 1900, l’ordonnance royale considérant elle-même la Guyane comme une “terre de mission à évangéliser” ce qui, selon moi, est antinomique et discriminatoire par rapport aux lois de la république.
Un recours contre l’état auprès du tribunal administratif de Cayenne avait été introduit en novembre 2015, renvoyé devant le Conseil d’État qui lui-même, en mars 2017, a décidé d’un renvoi auprès du Conseil Constitutionnel.
La Collectivité Territoriale de Guyane était représentée par Maître Patrick Lingibé en présence du Président de la CTG, Rodolphe Alexandre et de celle de son invité, Alain Tien Liong, en tant que Président du Conseil Général lors du premier recours en novembre 2015.
La Collectivité Territoriale de Guyane a demandé au Conseil Constitutionnel, sur la base du principe de laïcité de la constitution et du principe de la libre administration des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur, selon elle, l’anticonstitutionnalité de la rémunération du clergé catholique sans compensation par l’Etat, et sur l’intérêt général ou non de cette dépense obligatoire représentant 1 million d’euros chaque année.
Le représentant du Premier Ministre a demandé quant à lui au Conseil Constitutionnel de prononcer un non lieu, car, selon lui, les deux textes invoqués ne sont pas d’ordre législatif. Il s’agit pour lui de dispositions réglementaires sur lesquels les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent se prononcer.
La décision sera rendue le 2 juin prochain. En cas d’échec, d’autres recours possibles sont d’ores et déjà envisagés.
