Assemblée Plénière du 6 avril 2016
Lors de l’assemblée plénière du 6 avril 2016, le président de la CTG (Collectivité Territoriale de la Guyane) et les conseillers territoriaux ont examiné un certain nombre de rapports portant, notamment sur les règles d’attribution des subventions et des aides pour la Jeunesse, la Vie Associative et la Cohésion Sociale, l’économie et les finances dans la salle de délibérations de l’hôtel Territorial à Cayenne.
Pour la troisième séance de l’année, Ils ont procédé à la révision des désignations au sein de certaines instances et à la désignation de conseillers de l’assemblée dans d’autres. Cette répartition doit en principe respecter la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au total, une vingtaine d’élus titulaires et suppléants ont été désignés pour siéger dans ces différentes commissions. Parmi lesquels, la commission des EPLE (Etablissements publics locaux d’enseignement), de l’eau, du logement, de la mobilité et d’appui technique aux collectivités et participation à la gestion et, à la formation des fonctionnaires territoriaux. Les conseillers ont entériné ce rapport favorablement.
Mieux encadrer et accompagner le mouvement associatif, sportif et économique
Concernant l’attribution des aides territoriales aux associations de la jeunesse, de la vie associative et de la cohésion sociale, la CTG s’est engagée dans une stratégie de développement basée sur un véritable projet sociétal et réglementé, basé notamment sur des principes d’efficacité économique, de cohésion sociale et d’emploi. A ce titre, elle soutient sur l’ensemble du territoire le mieux vivre ensemble, la prévention de risques sociaux, et l’émergeance de nouveaux talents.
Dans le cadre de sa politique sportive, la CTG poursuit l’accompagnement du mouvement associatif afin d’harmoniser les dispositifs mis en place par les deux anciennes collectivités. Partie prenante de la cohésion sociale, le monde sportif et les associations sportives -expression de la société civile- peuvent prétendre à ces aides dans un cadre réglementé. Pour être éligible, le demandeur doit répondre aux conditions de recevabilité et d’attribution prévues à cet effet, notamment de concevoir et présenter des projets qui répondent à la politique sportive définie par la CTG. Sur ce rapport, les conseillers territoriaux ont approuvé les modalités du règlement d’attribution des aides sportives territoriales.
Sur le plan économique, le projet de règlement fixant les conditions d’aides consacrées au développement économique a été présenté aux élus. Ce rapport stipule, notamment, » que désormais, la CTG est la seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activité économiques pour attribuer des aides aux entreprises en difficulté ». Elle détient un pouvoir exclusif sur son territoire en matière de développement économique. Ce SRDEII (Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation) validé par les élus de l’assemblée, devrait détailler toutes les aides et soutiens aux entreprises sur le territoire guyanais, notamment, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).
Réforme des statuts de la SPLANG
Chargé d’établir et de gérer les infrastructures numériques, la SPLANG (Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane) doit se développer compte tenu des enjeux stratégiques de la fusion des deux collectivités. Dans cette perspective, les conseillers de la CTG ont approuvé la modification des statuts et l’évolution du pacte d’actionnaires.
Gestion des risques liés aux fonds de l’Union européenne
La gestion des risques et la lutte antifraude sont une obligation qui échoit à l’Autorité de gestion, la CTG. Elle implique une approche sur l’éthique et sur les aspects techniques. L’acte éthique repose sur l’engagement politique et la déontologie liés à la fonction publique. L’aspect de l’engagement politique nécessite une appropriation par les élus concernant le niveau d’exigence demandé par la Commission européenne. Un responsable de la Gestion des risques doit être nommé et un groupe d’experts est attendu dans les prochaines semaines. Les élus ont donc pris acte des obligations liées à la gestion des risques et à la lutte antifraude dans le cadre de la gestion des fonds européens.
Accord transactionnel entre la CTG et la CACL
Depuis de nombreuses années, un contentieux oppose l’ex-Conseil Général à la CACL (Communauté d’agglomération du centre littoral).Ce différend porte principalement sur la compensation financière due au titre du transfert de l’organisation des transports scolaires dans le périmètre de compétences de la CACL. Un protocole transactionnel entre la CTG et la CACL chiffré à hauteur de 9,1 millions d’euros/an a été approuvé lors de cette assemblée. Il autorise l’exécutif territorial à signer au nom et pour le compte de la Collectivité territoriale de la Guyane, la transaction administrative.
