Le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche (FEAMP) fait suite au Programme Opérationnel FEP. Il est décrit à travers le Règlement UE n°508/2014 du Parlement Européen et du Conseil, 15 mai 2014 qui rappelle que ce fonds doit soutenir le développement de la politique maritime intégrée (PMI) et la PCP (politique commune pour la pêche) pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture… Les bénéficiaires du FEAMP, au sens de l’article 2, point 10, du règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, peuvent être des opérateurs, des aquaculteurs, des pêcheurs ou des organisations de pêcheurs.
La stratégie du FEAMP
Le FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et à la mise en œuvre de la PCP. Il traduit les priorités ci-après de l’Union dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, correspondantes au cadre stratégique commun :
- Encourager une pêche et une aquaculture, y compris la transformation y afférente, durables et efficaces dans l’utilisation des ressources
- Favoriser une pêche et une aquaculture, y compris la transformation y afférente, innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances, en se concentrant sur les objectifs spécifiques suivants
- Favoriser la mise en œuvre de la PCP
- Améliorer l’emploi et renforcer la cohésion territoriale
- Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée
Le FEAMP est proposé comme étant un outil de soutien au “vivre ensemble”. Cela se traduit par deux grands objectifs :
- Soutenir l’esprit entrepreneurial (OT3)
- Faciliter l’insertion des deux secteurs économiques de production primaire dans leur environnement écologique et territorial, via une orientation explicite vers le développement durable des activités souhaité tant par le Conseil que par le Parlement européen (OT6).
Pour atteindre ces objectifs, la France mobilisera les six priorités de l’Union pour le FEAMP. Ces six priorités sont prises en compte à travers les deux volets entrepreneurial et environnemental complémentaires.
Les enjeux du FEAMP 2014-2020 (suite à diagnostic AFOM et identification des besoins)
- La poursuite de la structuration et du développement des filières pêche et aquacole afin d’accroître leur compétitivité ;
- La modernisation de ces filières pour les rendre attractives et répondre à la problématique du chômage de nos régions, touchant principalement les jeunes ;
- Le renforcement des outils de surveillance des pêches afin de combattre les actes de piraterie et de pêche illégale et améliorer le suivi de la ressource halieutique pour maintenir son potentiel;
- La prise en compte des contraintes environnementales, notamment la problématique de la chlordécone aux Antilles mais également des algues sargasses.
Acteurs et gestion du FEAMP
Le PO FEAMP se distingue dans son élaboration et sa mise en œuvre car il est l’unique programme qui restera sous l’autorité de gestion de l’Etat (hors FSE spécifique Etat). Toutefois, les Régions ont eu la possibilité de candidater en tant qu’organisme intermédiaire pour les mesures régionales qui ont toutes pour caractéristique de soutenir le développement durable des secteurs de la pêche et de l’aquaculture. C’est ce qu’a fait la Région Guyane, en délibérant le 7 octobre 2014.
La circulaire du premier ministre n°5650/CG du 19 avril 2013 prévoit deux points spécifiques au FEAMP :
- Délégation de toutes les mesures aux Conseils régionaux, à l’exception des mesures régaliennes et des mesures« d’ampleur nationale ».
- Pas de différence de principe pour la Corse et les RUP
Le courrier du DATAR du 4 juin 2013 prévoit 4 points spécifiques au FEAMP :
- Une seule autorité de gestion : la DPMA
- La délégation de gestion des mesures du FEAMP aux Conseils régionaux concerne uniquement les régions maritimes
- Une seule autorité de certification et un seul organisme payeur : l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Un seul organisme d’audit : la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)
Ainsi, l’élaboration du PO FEAMP est pilotée par la DPMA et l’ARF. Cette dernière a mandaté la Région Bretagne pour assurer l’animation du groupe pêche de l’ARF, la coordination entre les Régions et faire le lien avec l’Etat. Quant à la gestion même du PO FEAMP, elle se partagera donc entre l’autorité de gestion et l’organisme intermédiaire.
Répartition des enveloppes au niveau des Etats membres
Pour le PO FEAMP 2014-2020 une enveloppe nationale d’environ 588 millions d’euro a été attribuée pour l’ensemble des mesures, dont 333 millions concernent les mesures en faveur du développement économique, eux-mêmes répartis en 180 millions pour les mesures régionales.
Si l’enveloppe dédiée à la France a bénéficié d’une augmentation de 70% par rapport à l’ancienne programmation (de 216 à 588 M€), cette hausse doit cependant être nuancé par :
- L’intégration de nouveaux dispositifs comme le régime de compensation des surcoûts (ex POSEI)
- L’intégration du secteur aquacole comme secteur éligible
- Du poids des compétences régaliennes ; comme par exemple le financement de la compensation de l’arrêt temporaire ou définitif des activités de Pêche qui augmente du à la raréfaction de la ressource en Europe continentale.
Sur les 588 M€, seul 333 M€ sont réellement répartis entre les Régions et le National.
Ce sont finalement 7,161 millions qui sont attribués à la Région Guyane (hors POSEI où les négociations sont toujours en cours), pour mettre en œuvre les mesures régionales, qui concernent les investissements productifs des secteurs de la Pêche et de l’aquaculture mais aussi les aménagements portuaires, la transformation et la commercialisation des produits.
Contact en Région
Mélanie FONTAINE
Département Economie,
Service Agriculture Pêche Tourisme et Secteur Tertiaires,
0594 27 12 21
Cité administrative régionale
4179 Route de Montabo BP 47025 – 97300 CAYENNE
Avertissement : Toutes ces versions font actuellement l’objet d’une phase de négociation officielle avec les services de la Commission européenne ; certains programmes n’ont pas encore été soumis à la consultation du public ; des modifications sont donc susceptibles d’y être apportées pendant toute cette période. Seules les versions finales adoptées par la Commission feront foi.
