Séance Plénière du 2 décembre 2024 : Des décisions stratégiques pour l’activité économique, l’aménagement du territoire, l’action sociale et la solidarité
Les élus de Guyane se sont réunis en séance plénière le lundi 2 décembre 2024, à l’hôtel territorial, sous la présidence de Jean-Paul Ferreira.
Parmi les rapports adoptés à cette occasion figurent les suivants :
Concertation préalable du public concernant la révision du Schéma d’Aménagement Régional de Guyane
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) lance une concertation préalable du public pour réviser le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), document stratégique essentiel pour le développement du territoire.
Objectifs de la concertation :
- Recueillir les avis des habitants et des acteurs locaux.
- Débattre des objectifs, caractéristiques et impacts du projet sur l’environnement, l’économie et l’aménagement du territoire.
- Explorer des solutions alternatives et définir les modalités de participation publique.
Thématiques clés :
- Développement économique et emploi.
- Infrastructures et aménagement du territoire.
- Environnement et transition écologique.
- Habitat, mobilité et transports.
- Démographie et gestion de l’artificialisation des sols.
Modalités de participation :
- Ateliers thématiques et participatifs avec les acteurs locaux.
- Réunions publiques pour informer et recueillir les avis des habitants.
- Consultation en ligne via une plateforme accessible par QR code.
- Registre papier disponible au siège de la CTG pour les contributions écrites.
Cette concertation vise à garantir une implication active de la population et des 22 communes de Guyane tout au long du processus de révision.
Signature du Contrat de Prévention et Protection de l’Enfance 2024 entre l’État et la Collectivité Territoriale de Guyane
Le contrat tripartite entre l’État, l’ARS et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) vise à réduire les inégalités sociales et de santé dès l’enfance en renforçant la protection des enfants en danger. Initialement signé en 2020 et renouvelé en 2023, ce contrat fixe des priorités communes et des objectifs mesurables pour améliorer la prise en charge des enfants vulnérables.
Pour 2024, la CTG reconduit les engagements suivants :
- Action précoce auprès des enfants et familles : 1,19 M€.
- Sécurisation des parcours et prévention des ruptures (1,75 M€).
- Préparation à l’autonomie des jeunes (100 000€).
- Renforcement de la gouvernance et des formations (40 000€).
Avec un budget total de 3,08 millions d’euros financé à 50 % par l’État, ces actions visent à renforcer l’accompagnement des enfants et à lutter contre les inégalités dès leur source.
Validation du Schéma de l’Action Sociale de Proximité
Ce schéma vise à engager une démarche de mutualisation des acteurs sociaux pour mieux soutenir les populations les plus précaires et isolées. Opérationnel de 2025 à 2029, ce document stratégique vise à renforcer les droits sociaux et favoriser les partenariats locaux avec pour principaux objectifs :
- La prévention et protection des plus vulnérables.
- La coordination des actions sociales dans le respect des compétences des partenaires.
- La participation active des acteurs locaux.
Le Schéma de l’action sociale de proximité fixe les orientations pour :
- Construire une gouvernance territoriale partagée de l’action sociale de proximité
- Renforcer la couverture, le maillage territorial et la qualité du premier accueil social
- Reconnaître et valoriser l’Accompagnement Social Polyvalent
- Développer le pouvoir d’Agir des personnes et des groupes : mieux coordonner et fédérer les actions collectives et de Développement Social
- Améliorer la desserte, la présence et la continuité de l’Action Sociale de Proximité dans les communes isolées et de l’intérieur.
La mise en œuvre repose sur 18 fiches projet, avec un pilotage et un suivi à définir.
Exonérations d’octroi de mer externe au titre des activités économiques et de recherche – Actualisation pour 2025
Le rapport présenté avait pour objectif d’actualiser la liste des biens éligibles aux exonérations d’octroi de mer pour les personnes exerçant une activité économique. Cette actualisation représente la troisième révision de l’année 2024, avec une mise en œuvre proposée pour le 1er janvier 2025.
Principes des exonérations :
Les entreprises demandent individuellement les exonérations, qui sont instruites selon la doctrine en vigueur depuis quatre ans :
- Exonération totale pour les activités de production (cf. annexe 1 de la délibération cadre n°AP-2023-33 du 30 avril 2023), couvrant les importations de matières premières et d’équipements.
- Exonération partielle pour d’autres activités (cf. annexe 2), limitée aux équipements uniquement.
- L’octroi de mer régional de 3% reste non exonéré.
Les exonérations sont attribuées en fonction des secteurs d’activités pour garantir une égalité de traitement entre les entreprises. Ainsi :
- Toutes les entreprises d’un même secteur peuvent bénéficier des exonérations prévues pour ces activités.
- Une entreprise ayant plusieurs activités peut bénéficier des exonérations pour chacune d’elles.
- L’activité principale de l’entreprise, telle que définie par le code APE, ne limite pas l’accès aux exonérations.
Les propositions d’exonérations sont estimées à 4,59 millions d’euros, pour des recettes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional d’environ 1,31 million d’euros.
Cette actualisation vise à soutenir les entreprises en Guyane et à garantir la continuité des exonérations pour les secteurs économiques stratégiques.
