[Séance plénière] Un accord structurel avec l’État, révision de l’aide au fret, convention avec l’Université et remboursement des frais de transport pour les élèves porteurs d’un handicap
Les élus territoriaux étaient réunis en séance plénière les 11 et 14 octobre 2024, à l’Hôtel de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG). Parmi les dossiers inscrits à l’ordre du jour figuraient notamment un accord structurel avec l’Etat, une révision des montants de l’aide au fret pour la desserte aérienne, l’établissement d’une convention d’application financière établie avec l’université pour l’année 2024 ou encore le remboursement des frais de transport pour les élèves en situation d’handicap.
Un accord structurel entre l’Etat et la CTG pour la période 2024-2026
Les élus territoriaux se sont prononcés en faveur d’un accord structurel 2024-2026 entre la CTG et l’Etat, visant à poursuivre la restructuration de la situation financière de la CTG au travers d’un soutien financier pluriannuel de l’Etat fixé à 30 000 000€ en 2024, d’une démarche de performance de gestion portée par la Collectivité, et d’un travail partenarial afin de doter la CTG d’une recette pérenne à moyen terme.
Pour aller plus loin :
Depuis 2017, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) s’inscrit dans une démarche de redressement financier, bénéficiant de plusieurs plans d’accompagnement de l’État. En 2021, un accord structurel de deux ans (2022-2023) a été signé avec l’État pour stabiliser la capacité financière de la CTG et améliorer ses performances organisationnelles. Le rapport de la Cour des Comptes (S2023-1482) a salué les résultats positifs de cet accord.
Sur cette base, un nouvel accord structurel a été signé pour la période 2024-2026, visant à renforcer les finances de la CTG et à poursuivre les réformes pour accroître ses performances. Il prévoit des engagements mutuels entre la CTG et l’État, en tenant compte des acquis et des nouveaux défis.
Cet accord trace une trajectoire financière pour optimiser la gestion de la CTG, avec un accent sur l’amélioration de la qualité comptable, la gestion prévisionnelle des emplois, la maîtrise de la masse salariale, et l’optimisation de la commande publique. Des priorités et des indicateurs de gains financiers seront mis en place, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes.
Desserte aérienne intérieure – révision des montants de l’aide au fret en absence de réponse
Les conseillers territoriaux ont approuvé la réévaluation des montants de compensation par kilogramme pour le transport de fret prévus dans la délibération AP-2024-74 du 11 Juillet 2024 afin de susciter un intérêt rapide des compagnies. Ils ont également voté en faveur de la mise en place d’une possibilité de délestage ponctuel par pirogue, en cas de saturation des dispositifs de fret aérien. Cette décision intervient en l’absence, depuis le 4 Juillet 2024, de compagnie ayant souscrit aux obligations de service public relatives au fret sur la base des montants d’aide votés par l’assemblée le 20 Juin 2024 puis réévalués le 11 Juillet 2024, et ce contrairement au dispositif passager.
Pour aller plus loin :
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) a mis en place de nouvelles Obligations de Service Public (OSP) aériennes pour les voyageurs et le fret à partir du 4 juillet 2024, après la fin de la Délégation de Service Public (DSP) d’urgence.
À la suite du lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), la Collectivité Territoriale de Guyane a, par les délibérations AP2024-60 (fret) et AP2024-59 (passagers) du 20 juin 2024, mis en place l’exploitation des Obligations de Service Public (OSP) sous un régime dit « ouvert ». Cette exploitation est accompagnée d’un dispositif d’aide visant à permettre aux compagnies aériennes de respecter les plafonds tarifaires tout en garantissant une attractivité économique suffisante des lignes.
Grâce au dispositif d’aide DACS, la continuité du service pour les passagers a été assurée dès le 4 juillet, avec une compagnie aérienne ayant signé une convention en juin 2024.
Malgré une réévaluation des aides le 11 juillet 2024, aucune compagnie n’a repris l’exploitation du fret en raison de la non-rentabilité des vols de retour vides et d’une capacité d’emport réduite (1 tonne contre 1,7 tonne prévue).
Pour éviter une rupture dans l’approvisionnement, des affrètements temporaires ont été organisés et un marché d’urgence a été mis en place pour les mois de juillet à octobre. Cependant, ce système ne peut cependant pas juridiquement et financièrement être pérennisé.
Une réévaluation des aides est proposée, avec des ajustements basés sur la transparence des charges, un réajustement trimestriel et un plafonnement des aides. En cas de surcharge, un système de délestage par pirogue est également envisagé. Les nouveaux montants de compensation pourront faire l’objet d’un ajustement en séance plénière.
Prise en charge financière des frais de transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap – Remplacement de 2 délibérations de l’ex-Conseil Général
L’Assemblée de Guyane a pris acte de la nécessité de remplacer les délibérations de l’ex-Conseil Général N° CP/10/DT-56-1 du 16 mars 2010 et N°AP-11 / DGAEST/DT-156-2 du 24 novembre 2011 relative à la prise en charge des frais de la Guyane par une délibération de l’Assemblée de Guyane.
Pour aller plus loin :
Par des délibérations de 2010 et 2011, l’ex-Conseil Général réuni en Assemblée Plénière, a établi le principe du remboursement des frais de transport pour les élèves handicapés, conformément aux dispositions du code des transports.
En 2010, la délibération N° CP/10/DT-56-1 du 16 mars a approuvé le remboursement des frais de transport spécialisé, effectué directement par les familles, basé sur le barème de l’administration fiscale. Ensuite, en 2011, la délibération N°AP-11/DGAEST/DT-156-2 du 24 novembre a généralisé ce principe pour tous les élèves en situation de handicap, en précisant que le remboursement des frais est pris en charge par le département, conformément aux articles R 3111-24 à R 3111-27 du code des transports.
Ces textes précisent que les frais de transport exposés par les élèves handicapés, qui ne peuvent utiliser les transports en commun pour des raisons médicales, doivent être remboursés soit directement aux familles, soit aux prestataires si la famille en fait la demande. Le barème kilométrique utilisé est celui de l’administration fiscale pour les véhicules de 7CV et plus, couvrant les frais liés à l’utilisation personnelle des véhicules (carburant, entretien, assurance, etc.).
Pour bénéficier de cette prise en charge, les familles doivent inscrire les élèves auprès du service dédié, actuellement la Cellule de transport spécialisé de la CTG. Ce service établit des arrêtés nominatifs après vérification des trajets par les contrôleurs assermentés, en fonction des relevés kilométriques. L’ouverture des droits est attestée par une notification de transport délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Ainsi, les délibérations de 2010 et 2011 fixent les modalités de remboursement ou de paiement direct des prestataires, en respect des lois et règlements en vigueur.
Une convention d’application financière 2024 entre la Collectivité territoriale de Guyane et l’Université de Guyane
Les conseillers territoriaux ont approuvé l’attribution d’une subvention de 254 000€ à l’Université de Guyane pour le financement d’actions prioritaires pour le développement de l’enseignement supérieur.
Pour aller plus loin
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) s’engage, à travers une convention d’application financière pour 2024, à soutenir l’Université de Guyane, qui accueille 90% des étudiants de la région. Cette convention a pour but de garantir un financement stable pour l’université, de promouvoir l’innovation, l’excellence académique, et d’assurer l’accessibilité à l’enseignement supérieur.
Pour l’année 2024, la CTG allouera 254 000 €, répartis selon les priorités suivantes :
- Département Enseignement Supérieur (DESUP) : 104 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement pour :
- La rénovation des infrastructures sportives des campus de Troubiran et Bois Chaudat.
- Le développement d’un IPAG et d’un IEJ en Guyane.
- Le soutien à l’ouverture de la licence STAPS.
- La création de nouvelles formations en sciences humaines (Licence LEA Anglais-espagnol, La licence Langues, Education, Médiation).
- Département Formations Sanitaires et Sociales (DFSS) : 130 000 € en fonctionnement pour :
- Soutenir les études de médecine (années 2 et 3).
- Créer l’UFR de médecine en lien avec le CHRU de Guyane.
L’université s’engage à utiliser les fonds conformément aux objectifs de la convention et à fournir des rapports détaillés. Un comité de suivi composé de représentants de l’université et de la CTG supervisera l’avancement des projets et ajustera, si nécessaire, le financement et les priorités.
Cette convention vise à renforcer l’excellence académique, l’innovation, et l’équité, et à encourager des collaborations entre l’université et d’autres institutions.
