Signature de la convention pluriannuelle pour l’aide au fret 2021-2027 entre la CTG et l’État
Ce 30 avril 2024, Gabriel Serville, président de la Collectivité Territoriale de Guyane a signé avec le Préfet de Guyane une convention de délégation de crédit d’État pour l’aide au fret, au bénéfice des entreprises de Guyane. L’objectif est de réduire les délais d’instruction et les délais de paiement.
Contexte
L’éloignement géographique de la Guyane vis-à-vis des sources d’approvisionnement, l’enclavement intérieur, l’étroitesse du marché, la concurrence des pays voisins n’appliquant pas les mêmes normes, et les manques en termes de capacités de stockage sont autant de freins à l’expansion de l’économie et constituent des surcoûts qui pénalisent la compétitivité des entreprises.
C’est pourquoi le dispositif d’aide au fret du programme FEDER est perçu comme essentiel par les entreprises car il permet de compenser les frais d’approche des intrants pour diminuer les coûts de production.
L’aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises au départ ou à l’arrivée d’un port ou d’un aéroport situé dans le ressort de l’union européenne.
Quels objectifs ?
Cette convention vise à :
- réduire les délais d’instruction des demandes d’aide;
- réduire les délais de paiement aux entreprises en payant en même temps la part FEDER et la part Etat
En contrepartie, la CTG s’engage à récupérer les ordres de reversements de la part État, le cas échéant. Si à la clôture de la convention, ces sommes ne sont pas récupérées, elles seront imputées au budget de la CTG.
Pour éviter ce risque, le PAE n’autorisera plus d’avance et mettra en place des contrôles tout au long de la procédure.
Pour la période 2014-2020, 10 Millions d’euros FEDER et 5 Millions d’euros d’État ont été inscrits dans le Programme Opérationnel FEDER-FSE géré par la CTG.
Cette enveloppe a permis l’accompagnement de 35 entreprises en programmant 11,3 Millions d’euros FEDER, soit 113 % de l’enveloppe allouée.
Cependant, 8 Millions d’euros ont été certifiés soit 80 % de l’enveloppe FEDER. Il reste une vingtaine de dossiers en contrôle par l’autorité de certification.