[Séance plénière du 2 avril 2024]La route d’Apatou appartient désormais au domaine public routier de la CTG !
L’Assemblée de Guyane se réunissait le mardi 2 avril 2024 en séance plénière afin examiner plusieurs dossiers parmi lesquels l’inscription de la route d’Apatou dans le domaine public de la Collectivité Territoriale de Guyane, une décision très attendue. Désormais les usagers pourront être couverts par leurs assurances automobile en cas d’accident sur cet axe. Autre dossiers adoptés durant cette séance : le programme SARE qui vise à accompagner la rénovation énergétique des particuliers et des entreprises de Guyane.
Classement de la liaison routière Saint-Laurent du Maroni / Apatou dans le domaine public routier départemental
La liaison routière Saint-Laurent-du-Maroni/Apatou dénommée couramment route d’Apatou, a été construite par la Région Guyane dans les années 2004 à 2010 sur le domaine privé de l’Etat (ONF). Par délibération n° 123 du 26 février 2010, le conseil régional a décidé de la mise en service provisoire de la route d’Apatou sur le tronçon Saint-Jean (carrefour RD11) situé au PR 0 et le carrefour Maïman situé au PR 45,72, dans l’attente de son transfert et de son classement à l’autorité compétente.
Malgré cette ouverture provisoire, le problème de la domanialité de la voie demeurait jusqu’à ce jour. La CTG, au titre de sa compétence de gestion du domaine routier départemental, a donc intégré ce 2 avril 2024 la route d’Apatou dans le domaine public routier géré par la CTG ; ce qui résout notamment certaines difficultés administratives liées aux assurances automobile en cas d’accident des usagers de la route.
Mise en œuvre du Programme Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique (SARE) en Guyane (adoptée à l’unanimité).
Il s’agit de l’avenant n°1 de la convention régionale de mise en œuvre du Programme Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique (SARE) en Guyane. Ce programme vise à limiter les dépenses énergétiques et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. L’Etat incite les collectivités à porter sur le territoire le déploiement du programme SARE « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique ». Ce dispositif de financement vise à soutenir et généraliser la réduction des consommations d’électricité des ménages et des petites entreprises avec 3 grands objectifs :
- Mobiliser l’ensemble des collectivités territoriales pour créer ou consolider un réseau d’« Espace Conseil Faire », chargé de faciliter, d’accompagner et d’informer en matière de rénovation énergétique
- S’appuyer sur ce réseau pour assurer aux particuliers comme aux professionnels un parcours d’accompagnement complet vers la réduction de leur consommation d’électricité
- Créer une dynamique locale d’action en mobilisant les professionnels du bâtiment et de l’immobilier.
Validation du règlement d’attribution des subventions du Fonds Territorial de Développement (FTD) (Adoptée à l’unanimité)
La Collectivité Territoriale de Guyane (et précédemment, les Conseils régional et départemental) ont accompagné l’ensemble du territoire guyanais pour le financement d’opérations d’aménagement et d’équipement. Ces subventions étaient contractualisées sous la nomination « Offre territoriale ».
À ce titre, de nombreuses opérations ont été contractualisées sur la période 2013 à 2021. Le bilan tiré de l’offre territoriale est globalement positif. Il confirme la nécessité de conserver un dispositif d’appui à l’investissement des communes et intercommunalités.
Il fait toutefois aussi apparaître la nécessité d’un cadre plus clair sur les modalités d’attribution et le suivi des opérations financées par la CTG. C’est l’objet du présent règlement d’attribution des subventions intitulé « Fonds Territorial de Développement (FTD) ».
Celui-ci permet :
- D’assurer une transparence vis-à-vis des bénéficiaires des subventions;
- De déterminer les conditions et notamment des priorités d’interventions;
- De définir les modalités d’attribution des subventions.
Ainsi, la Collectivité Territoriale de Guyane pourra attribuer des subventions aux communes et EPCI pour la construction ou la réhabilitation d’équipements ainsi que la réalisation, la réhabilitation ou la requalification d’infrastructures d’intérêt territorial.
