[Communiqué] Protection de l’Enfance : Réaction du président de la Collectivité Territoriale de Guyane suite aux différents propos tenus à l’égard des services de l’Aide Sociale à l’Enfance

 Il rappelle son rôle de pilote et de Chef de file de la Protection de l’Enfance en Guyane.

Il comprend également l’intérêt porté sur la mission de la Protection de l’enfance qui reste l’affaire de tous, mais déplore les attaques infondées portées à l’encontre de ses services depuis plusieurs mois, ainsi que les allégations véhiculées sur les médias et les réseaux sociaux.

Aussi, le Président de la CTG préoccupé par les effets délétères de tels propos tient à rétablir la réalité des faits, en portant à la connaissance des citoyens de Guyane les éléments suivants :

S’agissant de la polémique autour des mesures conservatoires (suspension de fonction) :

Il est avancé par le syndicat FO, le chiffre de 36 assistants familiaux mis à pied entre août et septembre 2022.

La réalité est la suivante :

pour l’intégralité de l’année 2022, il est comptabilisé 9 situations préoccupantes concernant 8 assistants familiaux suspendus de leur activité avec l’indemnité financière prévue en pareille situation. Il importe de préciser qu’en aucun cas un assistant familial ne reste sans rémunération pendant sa suspension d’activité. Toutes les situations :

pour l’intégralité de l’année 2022, il est comptabilisé 9 situations préoccupantes concernant 8 assistants familiaux suspendus de leur activité avec l’indemnité financière prévue en pareille situation. Il importe de préciser qu’en aucun cas un assistant familial ne reste sans rémunération pendant sa suspension d’activité. Toutes les situations préoccupantes déclarées, qui relèveraient d’une suspicion d’infraction pénale, contraignent la CTG à transmettre les informations détenues au Procureur de la République, qui se saisit ou non pour diligenter une enquête pénale selon les éléments de gravité des situations.

A ce stade, sur les 9 situations, le traitement se décompose comme suit :

• 2 Infractions insuffisamment caractérisées (à différencier de l’absence d’infraction) ;
• 1 Contrôle judiciaire avant condamnation au correctionnel ;
• 6 Enquêtes pénales en cours.

En complément, de 2019 à 2022, 22 mesures conservatoires sont comptabilisées comme suit:

• En 2019 : 8 mesures conservatoires ;
• En 2020 : 5 mesures conservatoires ;
• En 2021 : 9 mesures conservatoires.

Ces situations ont, pour certaines, fait l’objet de condamnations pénales pour trafic de stupéfiants, viols sur mineurs confiés, maltraitances physiques, psychologiques, négligences lourdes, privation de nourriture et de soins, etc.

Précisons, enfin, que la durée des mesures conservatoires est de 4 mois maximum.

S’agissant de l’absence d’enquête administrative :

Dans le cadre de la procédure en place, même en cas de transmission parallèle des informations au Parquet pour éventuelle ouverture d’enquête pénale, les services procèdent à des évaluations internes pour recueil d’informations complémentaires en vue d’éventuelles suites administratives. En moyenne, depuis 2019, 50% des situations relevaient d’enquêtes pénales. Les situations restantes ont été traitées uniquement au plan administratif par les services.

Il n’y a pas d’instrumentalisation de cette procédure.

Il y a une volonté inébranlable d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ne pas tolérer l’intolérable.

Pour ce faire, nous appliquons systématiquement le principe de précaution.

Si un retrait d’agrément doit être réalisé, la procédure est suivie par différents services de la CTG et le dossier est soumis pour avis à la commission consultative paritaire départementale composée notamment de représentants des assistants familiaux. A la suite de cet avis, le Président de la CTG décide ou non de retirer l’agrément de l’assistant familial.

S’agissant du surnombre en famille d’accueil :

Le surnombre est effectivement une caractéristique de l’accueil ASE en Guyane en raison de la situation socio démographique et économique du département et en raison du déficit de familles d’accueils et de structures habilitées.

Il s’agit également d’un effet collatéral des suspensions d’activités de certains assistants familiaux rentrant dans le cadre des procédures de vérifications en cas de suspicion d’infraction :

La CTG, contrairement à de nombreux départements hexagonaux, a fait le choix de répondre à toutes les demandes de mise à l’abri d’enfants en danger ou en risque de l’être, ce qui cause un surnombre réel d’enfants accueillis chez les assistants familiaux.

Actuellement 860 enfants sont confiés à l’ASE dont 669 chez des assistants familiaux de la CTG et 191 en Etablissements associatifs habilités. Avec 160 assistants familiaux en poste, il y a donc en moyenne 4,2 enfants accueillis chez les assistants familiaux de la CTG.

           S’agissant de l’absence de foyer départemental en Guyane :

Le projet de création d’un foyer départemental est opportun mais il est conditionné par l’existence d’un budget dédié et par la faisabilité de pourvoir les postes avec des professionnels diplômés. En effet, il est constaté que l’ensemble des services publics et associatifs du champ de la protection de l’enfance ont des difficultés à recruter localement mais également sur le plan national ; d’ailleurs plusieurs départements de France ne sont pas dotés d’un tel dispositif d’accueil.

Il convient de retenir que la grande majorité des assistants familiaux fait un travail remarquable sans lequel la protection de l’enfance ne serait pas possible en Guyane.

Le Président de la CTG déplore donc ces allégations diffamatoires diffusées sans vérifications ni concertations préalables du syndicat FO avec les services concernés de la CTG.

Il importe de rappeler que les professionnels en poste à l’Aide Sociale à l’Enfance sont recrutés sur la base de leurs motivations, de leurs compétences et de l’intérêt de leur parcours professionnel.

L’engagement de ces agents compte tenu de la sensibilité de ce secteur d’activité, constitue par conséquent un véritable sacerdoce. Il n’est donc pas étonnant que les postes restent vacants en moyenne plus d’un an avant d’être pourvus.

Enfin, pour mener sa politique en matière de protection de l’enfance la CTG s’appuie sur des documents structurants tels que : l’audit des missions en protection de l’enfance, le schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance, le contrat de prévention et de protection de l’enfance conclu avec l’État et l’ARS (la Guyane étant le deuxième territoire à s’inscrire dans cette stratégie). À titre informatif le budget est en constante augmentation, passant de 35,2 millions d’euros en 2021 à 37 millions en 2022, soit une augmentation de 5,1% se répartissant comme suit :

17 millions pour les assistants familiaux et 18,3 millions pour les établissements spécialisés.

Le reliquat de 1,7 millions d’€uros étant consacré à d’autres mesures d’accompagnement des jeunes.

Les services de l’ASE ont connu entre 2017 et aujourd’hui des évolutions positives, qu’il faut encore à amplifier au vu de la pression démographique et de l’augmentation du taux de précarité.

Tout n’est pas parfait, mais les progrès accomplis sont réels et nécessitent que soient respectés les efforts constants des personnels car la protection de l’enfance est affaire de tous.

Le Président de la CTG se saisit de l’occasion pour faire un appel aux citoyens de Guyane qui souhaiteraient s’engager auprès de la CTG pour devenir assistant familial ou référent éducatif afin d’améliorer l’offre d’accueil sur le territoire en faveur des enfants confiés.