Gabriel Serville, président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) s’est entretenu en visioconférence avec Patrick Plantard, président de section à la chambre régionale des comptes (CRC) de Guyane, le jeudi 11 janvier 2022, dans le cadre de l’enquête des juridictions financières relative à l’octroi de mer.

Il s’agit d’une enquête publique qui concerne les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion. Le but ? Evaluer les effets de l’octroi de mer à la fois sur l’économie des collectivités territoriales, la compétitivité des entreprises et sur l’économie de ces territoires.

« L’autorisation d’octroi de mer a été renouvelée récemment. Il s’agit d’un sujet très important pour les territoires nationaux. L’objectif étant de présenter un premier rapport au mois de mars, » explique Patrick Plantard.

Il s’agissait notamment dans le cadre de cette rencontre, de recueillir le sentiment de la CTG (atouts, difficultés) sur l’octroi de mer et sur les évolutions qu’elle souhaite porter sur cette fiscalité.

En propos liminaire, l’exécutif territorial a rappelé l’importance de ce sujet pour la Collectivité.

« Cette question de l’octroi de mer et de l’évolution de cette fiscalité a été abordée dans le cadre des échanges que nous avons avec le gouvernement. Elle est également mise en avant dans les discussions que nous avons dans le cadre du processus d’évolution du cadre statutaire. Que les juridictions aient décidé de s’emparer de cette question pour pouvoir nous permettre de faire cette évaluation très élargie sur les avantages et les inconvénients de l’octroi de mer est fort à propos car je suis persuadé que le travail qui a été fait, va permettre de mieux alimenter les réflexions et les échanges que nous avons avec les différents corps d’inspection au niveau national. »

Parmi les atouts évoqués par la CTG, s’agissant de  l’octroi de mer présente : l’avantage d’une fiscalité assez simple dans sa mise en application, à la fois dans son contrôle et dans sa mise en œuvre. C’est une taxe maitrisée qui est assise sur la dynamique économique du territoire et qui peut donc être modulée pour en faire un outil de protection de la production locale.

En revanche, parmi les difficultés relevées : l’obtention des données de pilotage de la part de la douane qui oppose de manière régulière un certain nombre de problématiques de secret douanier. Cela occasionne des difficultés à la fois d’observation mais également de prévision et de pilotage pour la CTG. Autre difficulté présentée : l’échappatoire fiscale extrêmement importante sur les services, sur un territoire comme la Guyane où il n’y a pas de TVA. Cette question fait d’ailleurs partie de la réflexion menée par la Collectivité territoriale sur le sujet.