13Avr

Avis de mise en concurrence suite à Manifestation d’Intérêt spontanée pour l’installation d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques et d’une ombrière photovoltaïque

13/04/2022
Communiqué

I – OBJET DE LA PUBLICITE :

 

La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire de places de stationnement sur son domaine public pour l’installation d’une borne de recharge rapide de véhicules électriques et d’une ombrière photovoltaïque, sur le parking extérieur de la Maison des Cultures et des Mémoires de Guyane (MCMG) sise à Rémire Montjoly.

 

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la CTG pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CG3P.

 

II – CARACTERISTIQUES DU PROJET D’OCCUPATION :

 

Le projet porte sur la délivrance d’une convention d’occupation temporaire d’une emprise d’environ 50 m2 sur le parking extérieur de la MCMG construit sur le terrain cadastré BI 169 d’une surface totale de 2 ha 24 a 40 ca. L’emplacement de cette emprise sera défini en concertation avec les services de la CTG.

Cette emprise est destinée à l’installation d’une borne de recharge rapide pour deux véhicules électriques et d’une ombrière solaire photovoltaïque dont la totalité de la production sera injectée dans le réseau.

Les coûts d’aménagement de l’infrastructure nécessaires au déploiement du projet seront intégralement supportés par le porteur du projet qui fera son affaire de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.

 

2.1 – Durée :

La convention d’occupation temporaire sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du CG3P). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

 

2.2 – Nature de l’activité proposée :

Maîtrise d’ouvrage et exploitation d’infrastructures de charge dédiées à l’usage de véhicules électriques et d’ombrière solaire photovoltaïque.

 

2.3 – Conditions financières :

Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le candidat s’acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.

 

2.4 – Conditions particulières :

L’installation de panneau ou d’affiche publicitaire est formellement interdite.

 

III – MODALITES DE MANIFESTATION D’INTERET :

 

La manifestation d’intérêt concurrente et/ou toute autre demande complémentaire devra être adressée dans un délai maximum de TRENTE (30) JOURS à compter de la publication de cet avis, soit du 13 avril au 12 mai 2022 à 12h00.

 

  • – Dossier de candidature:

 Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus.

Leur dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :

  • Courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre ;
  • Mémoire précisant :
    • La présentation de la société spécialisée en infrastructures de recharge,
    • Les caractéristiques de l’installation,
    • L’activité représentée par la borne de recharge et l’ombrière,
    • Les conditions d’accès aux installations,
    • Les tarifs appliqués aux usagers,
    • La durée de la convention,
    • Tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat.
  • Plan de financement de l’opération par le demandeur ;
  • Attestations fiscales et sociales ;
  • Kbis de moins de 3 mois ;
  • Attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.

 

  • – Dépôts des candidatures:

Les propositions doivent être impérativement remises :

Ø Sous pli cacheté adressé contre récépissé, à l’adresse suivante : 

 

Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane – Direction de l’Immobilier

Carrefour de Suzini – 4179 route de Montabo – 97 300 Cayenne

Et,

Ø Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : dir.immo@ctguyane.fr

 

  • – Clôture de la publicité:

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la CTG pourra délivrer à la personne privée ayant manifesté son intérêt spontanément, le titre d’occupation de son domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai mentionné ci-avant, un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt pour occuper cet ensemble immobilier, leur projet sera analysé selon les critères mentionnés ci-dessous et l’attribution se fera au profit du candidat ayant présenté la proposition la mieux classée.

 

IV – CRITERES DE SELECTION :

 

  1. Expériences et références : 25 %
  2. Qualité technique du projet : puissance de la charge à définir, présentation générale, intégration sur le site : 25 %
  3. Volet social (nombre d’emplois créés et/ou maintenus) : 30 %
  4. Tarifs proposés (la borne devra être accessible au plus grand nombre d’utilisateurs) : 20 %

 

V – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

 

Toute demande information complémentaire concernant ce présent avis, sera formalisée par écrit auprès de la :

 

Direction de l’immobilier

Courriel : dir.immo@ctguyane.fr