Dans le cadre de la politique de protection de l’enfance, le premier Comité de Pilotage (COPIL)  de l’ODPE (Observatoire Départemental de Protection de l’Enfance) de l’année 2022, s’est réuni le vendredi 11 février 2022, sous la présidence d’Aïssatou Chambaud, déléguée à l’Aide Sociale à l’Enfance et  la Famille, également Présidente de l’ODPE.

Cette réunion se tenait en présence de  Virginie Lasserre, Directrice Générale de la Cohésion Sociale, de passage sur le territoire et de Jacqueline Mercury-Giorgetti, Sous-Préfète au Développement Economique et Social, membre de l’ODPE.

De nombreux partenaires et contributeurs locaux de la Protection de l’Enfance étaient présents ainsi que des élus dont les délégations sont liées de manière transversale à  la Protection de l’Enfance : Philippe Bouba, 5e vice-président de la CTG, délégué à l’ Enseignement supérieur et à la  Recherche,  Samantha Cyriaque, 8e vice-présidente, déléguée à l’ Autonomie et au  handicap, Bernadette Duclona-Constant, 10e vice-présidente, déléguée à la Citoyenneté et  au Vivre ensemble, Isabelle Vernet, conseillère territoriale déléguée à  la Réussite scolaire et  à la Lutte contre le décrochage.

L’objectif de cette rencontre était de dresser un bilan d’étape, après 16 mois  de mise en œuvre du Schéma Territorial de Prévention et de Protection de l’Enfance(STPPE) 2020-2024, voté le 26 mai 2020 en Assemblée Plénière.

Ce Comité de pilotage est une instance stratégique qui réunit au moins deux fois par an les 49 membres de l’ODPE afin de leur présenter les axes forts de la feuille de route établie annuellement  avec les élus et les résultats des travaux en termes d’avancée du STPPE.

Deux lois, de 2007 et 2016, ont réformé la protection de l’enfance et réaffirmé les droits et les besoins de l’enfant, les situant au cœur des préoccupations. Un nouveau Pacte pour l’enfance (2020-2022) a aussi été lancé afin d’améliorer la situation des enfants placés, de lutter contre les violences aux mineurs et d’impulser une réforme de l’Aide Sociale à l’Enfance…).

La Guyane a été le 2^ème département sur trente, à s’engager dans la contractualisation de la Prévention et Protection de l’Enfance (Etat-ARS-CTG) lors du passage du Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, le 4 décembre 2019.

Après de vifs remerciements, le discours d’ouverture la 6^ème Vice-présidente de la Collectivité Territoriale de Guyane a souligné les bénéfices de la contractualisation sur le terrain mais aussi la nécessité de pérenniser cet engagement tripartite en raison des enjeux majeurs de la protection de l’enfance en Guyane.

Que dit la loi de protection des enfants 2022 ?

La Directrice Générale de la Cohésion Sociale(DGCS), Virginie Lasserre  a présenté les grands  principes de la dernière loi n 2022-140 de protection des enfants  promulguée le 7 février 2022 :

• L’amélioration de la situation des enfants confiés
• La recherche de solutions intra familiales avant le placement, et la volonté de ne plus séparer les fratries
• La diminution des « sorties sèches » avec une garantie d’accompagnement des 18-21 ans

Parmi ces 3 principes généraux, des axes forts ont été précisés parmi lesquels :

• Le contrôle approfondi des antécédents de tous les professionnels et bénévoles intervenants auprès d’enfants
• La création d’une autorité tierce pour surveiller et contrôler la maltraitance au sein des ESSMS (Etablissements et Services Sociaux ou Médico Sociaux)
• La revalorisation du métier d’assistant familial, notamment sur le plan de la rémunération
• Les enjeux de gouvernance de la DGCS sont affirmés par le rassemblement en GIP (Groupement d’Intérêt Public) du Conseil National de la Protection de l’Enfance(CNPE), l’Agence Française pour l’Adoption (AFA), le Conseil Supérieur de l’Adoption(CSA) Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) et le Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger (GIPED) réunissant le 119 et ONPE, suite au rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales.
• L’accent porté sur la recherche, notamment sur la prostitution des mineurs
• La création de nouveaux dispositifs dans le cadre du Plan de Lutte contre les violences faites aux enfants.

Jacqueline Mercury-Giorgetti a réaffirmé la participation de l’Etat au sein de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance dans le cadre du Contrat Départemental 2020-2022 engageant l’Etat, l’ARS et la CTG. Elle a notamment souligné l’importance de ne pas séparer les fratries lors des placements à l’aide sociale à l’enfance.

Mise en œuvre du Schéma Territorial de Prévention et de Protection de l’Enfance : où en sommes-nous ?

Aïssatou Chambaud a invité Marie-Gaby Duventru, responsable de la mise en œuvre du Schéma,  à faire état de l’avancée des réalisations des 6 orientations du STPPE, 16 mois après son lancement :

Au démarrage, la mise en œuvre du Schéma s’est inscrite dans un contexte de politiques publiques en constante évolution, de mobilisation des équipes sur les autres plans gouvernementaux (Stratégie Nationale de Prévention et Protection de l’enfance, Plan pauvreté), de crise sanitaire, de postes non pourvus et de changement de mandature au sein de la CTG.

Plusieurs actions abouties ont  été présentées par les acteurs :

• La mise en œuvre de la Commission d’Évaluation de la Situation et du Statut des Enfants Confiés (CESSEC) par Brigitte Couchy, Directrice Enfance Famille
• La convention entre la CTG et la Mission Locale sur l’accompagnement professionnel des jeunes confiés en faveur de la diminution « des sorties sèches », par Jean-Raymond Passard Directeur de la Mission Locale Régionale
• La création d’une MECS (Maison de l’Enfance à Caractère Social) à St Laurent du Maroni, par Jonathan Mokhtar, Directeur de la MECS de Saint-Laurent

D’autres actions fortes ont été réalisées:

• Une offre d’accueil diversifiée et renforcée par la création de 40 places en Placement Educatif à Domicile à Saint-Laurent du Maroni et 20 places à Kourou.
• Une ouverture des droits à l’assurance maladie systématique pour chaque enfant confié
• Des visites médicales en vue d’un bilan de santé pour tous les enfants confiés.

Cette étape marque une consolidation de nombreux fondamentaux et la création de dispositifs d’accueil. L’équipe de 22 pilotes reste mobilisée et ouverte au travail avec les partenaires.

Schéma Territorial de Prévention et de Protection de l’Enfance : quelles perspectives pour 2022 ? 

Patrice Richard Directeur Adjoint Chef de Pôle Prévention Solidarité Santé, a décliné les perspectives du STPPE pour l’année 2022 :

• Fixer un calendrier pour la finalisation des actions en cours (2020-2021)
• Consolider les actions réalisées et les partenariats
• Constituer des bases de travail communes
• Accompagner des équipes dans le déploiement des nouvelles procédures
• Poursuivre l’animation des groupes de travail de l’ODPE : participation des jeunes au sein de l’ODPE, suivi du STPPE et mise en place pour les données chiffrées et la formation continue Protection de l’Enfance.
• Veiller au maintien d’une bonne gouvernance du schéma