Appel à manifestation d’intérêt pour la mise en place du permis B adapté aux personnes en situation de handicap – Jusqu’au 14 janvier 2021
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 14 janvier 2022, à 12 h.
La subvention servira à :
- L’aménagement d’un ou plusieurs véhicules
- La formation des intervenants
Il s’agit de permettre l’accès au permis B sans surcoût, aux personnes en situation de handicap.
L’enveloppe budgétaire annuelle de cette subvention s’élèvera à 35.000 € maximum.
Les porteurs éligibles :
Toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut juridique : société, associations, collectivités locales ou territoriales, EPCI.
Conditions d’éligibilité :
- Avoir une existence juridique d’au moins un an révolu
- Être en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé (analyse financière par la Collectivité Territoriale de Guyane des comptes de résultat, des bilans)
- Avoir retourné le dossier dûment complété ainsi que les pièces à joindre avant la date butoir
Modalités de dépôt des candidatures :
Chaque candidat devra adresser au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, en une seule fois, par courrier recommandé avec accusé de réception à la Direction de l’Autonomie, avant le 30 Décembre 2021 à 12 heures un dossier de candidature sous la forme suivante :
Deux exemplaires en version papier, au 19, Rue Schœlcher. 97300 Cayenne
Une version dématérialisée devra être adressée à l’adresse suivante : geraldine.hotinnoe@ctguyane.fr
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie à la même adresse.
Modalités de présentation du projet
Procédure et instruction
Les dossiers doivent être composés des éléments suivants :
- Le courrier de manifestation d’intérêt comprenant : l’objet de la proposition (reformulation des attentes de l’appel à manifestation d’intérêt), la présentation du candidat et des intervenants affectés à la mission, diplôme et référence sur des actions similaires
- La description des modalités de prise en charge des personnes en situation de handicap Propositions du budget d’intervention, suivi de devis
- Pour les associations, un exemplaire des statuts
- L’extrait K-Bis de l’entreprise ou fiche INSEE pour les associations daté de moins de 3 mois
- Les bilans comptables de l’année N-1
- Tous les éléments permettant de garantir la qualité de la prise en charge sans surcoût pour le bénéficiaire
Calendrier de mise en œuvre
Une réalisation du projet dès le premier semestre de l’année 2022 est requise.
Modalités de sélection
Les projets seront étudiés par un comité de pilotage composé d’élus, d’agents de la CTG.
Suivi et évaluation du projet
Le candidat devra s’engager à rendre compte de son activité et de l’utilisation des financements répondre à toute demande d’indicateurs
