Assemblée plénière du 20 juillet 2021 : l’accord intermédiaire avec l’État pour les 30 millions d’euros adopté, le budget supplémentaire et le compte administratif votés

Ce mardi 20 juillet 2021, les 55 élus territoriaux se réunissaient en séance plénière afin de statuer sur plusieurs dossiers cruciaux pour le territoire guyanais. L’occasion notamment de désigner les élus qui siégeront au sein des agences de la Collectivité Territoriale de Guyane, organismes associés et organismes extérieurs, suite à la mise en place de la nouvelle assemblée de Guyane, de voter les comptes administratifs de 2020 mais également les budgets supplémentaires 2021.

Et parmi les dossiers majeurs adoptés ce jour figurent :

1. L’accord intermédiaire entre l’État et la Collectivité Territoriale de Guyane :

Il prévoit notamment un soutien financier de l’État à hauteur de 30 millions d’euros, faisant par ailleurs suite au rapport de la Cour des Comptes qui avait, en 2019 souligné le sous-financement structurel de la CTG.

Le Contexte ?

Pour rappel, la Collectivité territoriale de Guyane a hérité en 2016 des difficultés importantes des collectivités dont elle est issue et a dû faire face dès sa création à une véritable impasse budgétaire.

Le rapport de la Cour des Comptes avait en 2019 souligné ce sous-financement structurel de la Collectivité, qui conduisait la CTG dans une impasse budgétaire  ,dont elle ne pouvait se sortir par ses seuls efforts, tout en soulignant la nécessité d’une meilleure maîtrise des dépenses.

Face à ces constats, l’Etat et la Collectivité ont signé fin 2019 un accord de méthode qui visait à mettre en place un diagnostic financier partagé qui devait ,conduire à la signature d’un accord structurel pluriannuel visant à assurer à la CTG une structure financière soutenable et notamment une remise à niveau de
ses recettes.

Ce travail vise à aboutir à un accord structurel en Octobre 2021. Le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2021 ont été construites sur des montants en fonctionnement et en investissement conformes aux trajectoires partagées dans ce cadre, destinées à être abondés une fois l’accord signé.

Afin d’acter la feuille de route de cet accord structurel, de permettre d’ores et déjà la sortie des emprunts toxiques et de pallier à l’absence d’accord structurel en 2020, l’Etat propose la mise en œuvre d’une première tranche de soutien financier de 30M€ en fonctionnement au travers d’un accord intermédiaire qui
fait l’objet du présent rapport.

Cet accord  :

• Constate les travaux déjà réalisés, qui ont permis de définir une trajectoire partagée,d’engager la CTG dans une stratégie de performance et de débloquer une première tranche de prêts
• Confirme les engagements qui seront formalisés dans l’accord structurel qui devrait être conclu à l’automne, notamment la mise en œuvre par la CTG de sa trajectoire de performance, le soutien financier de l’État jusqu’en 2023 et la recherche d’une solution pérenne au-delà.
• Acte le versement d’une première tranche de 30M€ en fonctionnement destinée à soutenir via l’autofinancement le programme d’investissements de la Collectivité et lui permettre de sortir des emprunts «toxiques»

Ce premier jalon de cette démarche de contractualisation avec l’État confirme la réalité des besoins du territoire ainsi que les engagement à venir.

2. La signature de la convention Université des Antilles/Collectivité Territoriale de Guyane pour le financement de la part universitaire de la rémunération de cinq postes de chefs de clinique au Centre Hospitalier de Cayenne.

Ce document s’inscrit dans la continuité du rapport d’inspection interministérielle, présenté en 2021 à la CTG par Olivier Veran, ministre de la Santé, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer,  Frédérique VIDAL, ministre de l’Enseignement supérieur sur l’amélioration de l’offre structurelle de soins en Guyane, un rapport né « des Accords de Guyane du 21 avril 2017 », qui a conduit à un engagement sur des mesures concrètes à court et long terme pour répondre à ces besoins dont la création à l’horizon des 5 ans d’un centre régional hospitalo-universitaire.

Aussi, a été voté, le rapport dans lequel la CTG se propose, dans le cadre d’un partenariat avec l’Université des Antilles, de financer la part universitaire du salaire de cinq postes de chef de clinique (CCA) affectés à l’UFR Santé – Faculté Hyacinthe Bastaraud, et au Centre Hospitalier Andrée Rosemon, pour un montant annuel maximal de 150 000 euros.

Il s’agit pour la CTG, d’orienter une partie de ses crédits sur des actions opérationnelles de développement de l’offre de soins et sur le volet d’universitarisation de l’hôpital, qui forment les 2 piliers du futur CHU, projet ambitieux et essentiel pour le territoire

3. Budgets supplémentaires de la Collectivité Territoriale de Guyane et de la Cellule des fonds européens :

Concernant les budgets supplémentaires 2021 de la Collectivité Territoriale de Guyane et de la Cellule des fonds européens, votés en assemblée plénière ce jour, on retient :

• Le budget supplémentaire 2021 de la Collectivité Territoriale de Guyane qui s’élève en recettes et en dépenses à 166 135 164,11 euros dont 108 785 487,56 euros en section d’investissement et 57 349 676,55 euros en section de fonctionnement, portant ainsi le budget de la Collectivité territoriale à un montant total de 798 466 096,90 euros.
• Le budget supplémentaire 2021 de la cellule des fonds européens qui s’élève à 55 491 869, 51 euros cumulé au budget primitif. Le budget global s’élève désormais à 196 175 652, 61 euros. Les crédits supplémentaires sont notamment dus au plan de relance européen qui, à travers le “REACT EU”, permet d’accorder ces crédits au territoire.

D’autres dossiers ont particulièrement retenu l’attention de l’assemblée :

• La création d’une Société d’Economie Mixte (SEM) patrimoniale territoriale à vocation économique
• La prise en charge des factures des transporteurs consécutives à la fermeture des établissements scolaires liée à la pandémie de la Covid 19
• Le contrat de service public 2019-2022 et Convention d’application 2021 entre la Collectivité territoriale de Guyane et l’Opérateur public régional de formation

L’ensemble des dossiers inscrits à l’ordre du jour  a été adopté lors de cette séance plénière, ainsi qu’une motion suivante : https://www.ctguyane.fr/www/wp-content/uploads/2021/07/motion-ctg-1.pdf