Fonds d’urgence économique
- Prêt à taux 0%
Minimum : 2 500 €
Maximum : 50 000 €
Montant : 10% du CA (référence CA exercice 2018) * X% de l’impact de la baisse d’activité sur l’entreprise - Périodicité : mensuelle
Durée du remboursement :
7 ans (maximum), dont 24 mois de différé d’amortissement en capital soit 5 ans de remboursement du prêt avec possibilités de remboursement anticipé du prêt.
Procédure de recouvrement par la pairie de la CTG.
Fonds de solidarité
- Le Volet 2 du Fonds de Solidarité National est destiné aux TPE les plus impactées par la crise
- Il s’adresse aux entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :
- être bénéficiaire du 1er volet
- avoir au moins 1 salarié
- s’être vu refuser un prêt bancaire
- Soit les TPE (artisans, Indépendants,..) comptant jusqu’à 10 salariés, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, les structures individuelles : microentrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants…
