Les élus de la Collectivité Territoriale de Guyane étaient réunis ce mardi 26 mai 2020, en Assemblée Plénière. Une séance dédiée à l’examen de plusieurs dossiers parmi lesquels le Schéma Territorial de la Protection de l’Enfance 2020-2024, ou encore l’accord de financement de la BPI France pour le déploiement du Prêt rebond des Territoires, dédié à renforcer la trésorerie des entreprises, fragilisée par la crise sanitaire liée au Covid-19.

Il était donc question pour les conseillers territoriaux  de se prononcer sur le premier Schéma Territorial de la Protection de l’Enfance, porté par la collectivité, qui s’étendra jusqu’en 2024. Véritable instrument de pilotage de la politique publique de protection de l’enfance, ce document est le fruit d’un travail collaboratif avec l’ensemble des partenaires du territoire, fixant de grandes orientations, notamment basées sur le contexte socio-démographique de la Guyane.

« De nombreux éléments liés à ce contexte particulier du territoire exercent une pression sur la capacité d’intervention des services sociaux », regrette Audrey Marie, 7^e Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance et à la Jeunesse.

Plusieurs indicateurs (fort taux de grossesses de mères mineures, de familles monoparentales, de familles nombreuses mais également dans une situation de précarité) démontrent en effet la nécessité d’une politique de prévention déterminée pour soutenir les familles et l’épanouissement des enfants tout en organisant la prise en charge de l’enfance en danger dans un parcours sans rupture.

C’est donc consciente de cet enjeu et au terme de nombreux échanges,  commissions et  ateliers partenariaux que la CTG présentait aujourd’hui sa feuille de route en la matière qui s’articule autour de six orientations majeures :

• Orientation 1 : Développer la prévention en inscrivant la Protection de l’Enfance dans une logique partenariale
• Orientation 2 : Développer l’offre d’accompagnement et d’accueil pour couvrir les zones blanches et disposer d’une offre diversifiée de réponses
• Orientation 3 : Déployer une politique publique de Protection de l’Enfance adaptée aux réalités guyanaises et en particulier dans l’Est et l’Ouest
• Orientation 4 : Améliorer la qualité de l’accompagnement des mineurs et des jeunes majeurs par une véritable appropriation de la gestion de leur parcours
• Orientation 5 : Accompagner l’évolution des compétences des contributeurs à la Protection de l’Enfance
• Orientation 6 : Sortir de la logique d’urgence en investissant fortement le pilotage de la politique et de ses dispositifs

Des orientations stratégiques qui ont convaincu l’Assemblée de Guyane qui a donc approuvé ce schéma. Rodolphe Alexandre s’est réjoui de l’arrivée de cet outil au terme d’un travail acharné mené par les équipes de la CTG face aux constats particulièrement  alarmants effectués en début de mandature.

« Jusqu’ici aucun schéma valable n’existait en la matière ! » , martèle Rodolphe Alexandre.

Pour rappel, un audit avait été diligenté par la CTG,  en faveur d’une véritable réorganisation de la protection de l’enfance, depuis, amorcée.

« Nous avons fait cesser les combines, les abus et autres opérations frauduleuses, notamment relatives au placement des enfants car la loi c’est la loi »

S’agissant des actions d’ores et déjà en cours de réalisation dans le cadre de ce schéma, on retrouve :

•  le projet de création d’une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de 44 places sur le territoire de l’ouest  où son utilité n’est pas à démontrer. Le projet fait d’ores et déjà l’objet d’un appel à projet.
• le projet de mise en place d’un dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD), à Kourou et à Saint-Laurent du Maroni. Les appels à candidature devraient  être lancés avant le 31 juillet 2020.

Les explications d’Audrey Marie, 7^e Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance et à la Jeunesse, à la sortie de la séance.

Le prêt rebond des territoires en marche

Il appartenait également aux élus territoriaux de se prononcer lors de cette séance, sur une nouvelle mesure de soutien aux entreprises, le Prêt rebond des Territoires, dédié à renforcer la trésorerie des entreprises, impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19.

La Collectivité Territoriale de Guyane a en effet impulsé en partenariat avec BPIFRANCE FINANCEMENT, la mise en place ce dispositif public d’aide au développement économique, au profit des petites de moyennes entreprises situées sur le territoire ou s’y installant, ayant fait la preuve de leur modèle économique mais rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire liée notamment aux mesures prises dans le cadre du COVID 19.

En mobilisant des ressources FEDER et BPI France, ce dispositif, consenti à taux 0%, tend à apporter une réponse immédiate et accroître le volume de financement des entreprises et des associations de Guyane.

Les conseillers territoriaux étaient donc invités à se prononcer ce jour sur l’accord avec la BPI France régissant cette mesure d’accompagnement. Un document adopté à l’unanimité.

1. Qui peut y-prétendre ?

Les TPE/PME de plus d’un an.

Sont éligibles :

• les artisans
• les commerçants
• les professions libérales
• les associations et fondations

2. Comment ça marche ?

• Le prêt rebond se matérialise par une gestion digitale.
• Cette procédure concerne les demandes de financement comprises entre 11 000 et 50 000 euros.
• Il est question de prêts à taux 0% sur une durée de 7 ans dont deux ans de différé

Autre mesure liée à l’impact de la crise sanitaire soumise à l’assemblée ce jour : la demande d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public au sein du Marché d’Intérêt Régional pour les mois de Mars et Avril 2020, formulée par ses locataires.

Une demande qui fait suite au préjudice subi par les artisans du MIR durant cette période, en raison d’une désertion des clients provoquant des pertes considérables et des difficultés financières importantes. Dans ce contexte exceptionnel de crise, il est proposé une exonération des loyers couvrant une période de deux mois, relative aux mois de mars et avril 2020, à l’ensemble des locataires du MIR.

Une mesure qui a reçu l’approbation à l’unanimité des élus de la CTG.

A l’ordre du jour, également, la question du déclassement d’une partie du domaine public routier (DPR) de la RD22, sur le territoire de Mana, occupée partiellement par les constructions des habitants du lotissement « Les ANANAS ».

Il s’agit de déclasser ces parcelles faisant actuellement partie du DPR géré par la CTG pour les intégrer au domaine privé de la CTG, avant de pouvoir les céder au profit de la municipalité de Mana, dans le cadre de la régularisation foncière de cette cité, implantée à proximité de la RD n°22.

Cette opération devra permettre à la commune d’augmenter son unité foncière et de favoriser ainsi la régularisation des constructions qui empiètent dans l’emprise de la RD22.

En fin de séance, le Président Rodolphe Alexandre a souhaité apporter une réponse au scepticisme affiché par certaines personnalités politiques quant à l’emprunt s’élevant à 33, 5 millions d’euros, effectué auprès de l’Agence Française de développement.

 

« Il ne peut pas y avoir d’emprunt si l’on n’est pas solvable »

Rodolphe Alexandre donne le ton, avant de rappeler le contrôle du budget de la CTG par le contrôle de légalité, de la cour des comptes et de la chambre régionale des comptes, et d’insister sur le fait que cet engagement est aujourd’hui possible du fait de la sincérité du budget de la collectivité. En outre, à ceux qui reprochent à l’exécutif territorial de ne pas avoir plaidé pour l’octroi effectif à la CTG du milliard d’euros additionnel prévu dans le cadre des accords de Guyane, Rodolphe Alexandre répond :

« Va-ton attendre que ce milliard additionnel soit débloqué alors même que notre démographie est galopante et que le retard structurel du territoire se poursuit ? Nous avons fait un autre choix, et cet emprunt sera essentiellement consacré à l’investissement dans des secteurs clés tels que l’éducation, l’aménagement urbain etc »

Son intervention en intégralité :