Dans le cadre de la gestion de la crise nationale liée à l’épidémie du Covid-19 (dans l’Hexagone comme en Outremer compris) et afin de faire face aux difficultés économiques que celle-ci engendre, un « Fonds National de Solidarité » a été mis en place par l’Etat et les Régions de France, dont la Collectivité Territoriale de Guyane, afin de venir en aide aux entreprises particulièrement impactées par cette situation inédite (ordonnance n°2020-371 du 30 mars 2020).

Le Fonds de Solidarité National est un dispositif qui vise à :

• Accompagner les entreprises locales, leur permettre de faire face aux difficultés économiques générées par la crise du Covid-19
• Aider les entreprises de Guyane à maintenir un fonds de roulement
• Maintenir l’emploi des salariés

Financement du « Fonds de Solidarité National » :

• Ce fonds est doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions (Source Minefi https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/comment-beneficier-2dvolet-du-fonds-de-solidarite)
• La Collectivité Territoriale de Guyane a apporté une contribution volontaire au Fonds National de Solidarité à hauteur de 956 000 euros

Le Fonds de Solidarité National se décline en 2 volets :

• Volet 1 : Il consiste en une aide d’un montant égal à la perte déclarée du Chiffre d’Affaires en mars et avril 2020 dans la limite de 1500 €
• Volet 2 : Il consiste en une aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1, comprise entre 2.000€ et 5.000€.

Les modalités d’instruction diffèrent en fonction des volets :

• Instruction du Volet 1 :

L’instruction est réalisée par les services de l’État (Direction Générale des Finances Publiques – DGFIP).

• Instruction du Volet 2 :

Deux niveaux :

• CTG (Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation et Guyane Développement Innovation) :
  • Vérification de l’éligibilité de la demande du porteur
  • Vérification de la complétude du dossier
  • Services de l’Etat en Guyane (la Direction Générale de la Coordination et de l’Animation Territoriale et la DRFIP):
  • Vérification de la complétude du dossier
  • Transmission pour paiement à la DRFIP locale

• Notification conjointe par le représentant de la CTG et celui de la Préfecture de Guyane de la décision d’attribution au bénéficiaire.
• Paiement de l’aide par la DRFIP

Entreprises concernées par ce fonds :

• Le Volet 2 du Fonds de Solidarité National est destiné aux TPE les plus impactées par la crise
• Il s’adresse aux entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :
• être bénéficiaire du 1er volet
• avoir au moins 1 salarié
• s’être vu refuser un prêt bancaire
• Soit les TPE (artisans, Indépendants,..) comptant jusqu’à 10 salariés, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, les structures individuelles : microentrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants…

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 et suivants (sur les critères d’éligibilité)

Une aide comprise entre 2000 euros et 5000 euros qui s’adresse aux entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé) remplissant les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié du volet 1 du fonds national de solidarité et donc répondre à ces trois conditions d’éligibilité;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros. 
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur ledernier exercice clos.
  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
• Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020 .
• Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être produit en appui de la demande.
• Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Quelle différence avec le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) ?

• Le Fonds de Solidarité National (FSN) et le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) sont des dispositifs complémentaires.
• Le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) est un dispositif local, financé par la CTG et les 4 EPCI et voté lors de l’Assemblée plénière du 14 avril 2020. Le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) s’élève lui à près de 9 millions (voir article Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG)- [Covid-19 – Mesures Économiques] Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des entreprises TPE-PME)

Accès direct à la plateforme en ligne :

https://guy-soutien-tpe.mgcloud.fr/aides/#/aidestpe/connecte/F_FSTPE_V2/depot/simple